Wortlaut

La politique appliquée à RUAG par la Confédération, qui détient la totalité des actions, doit être redéfinie à la fin de 2005. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération redéfinira-t-elle la politique qu'elle applique à RUAG à la fin de 2005 ?

2. Quels seront les éléments clés de sa nouvelle politique ?

3. Les mécanismes de contrôle par la Confédération seront-ils améliorés ou bien RUAG restera-t-elle pour la Confédération et pour le Parlement un secteur "opaque" de l'administration ?

4. Quelles modifications ont-elles été apportées à cette politique eu égard aux reprises d'entreprises auxquelles RUAG a procédé en Allemagne et dans d'autres pays ?

5. Quelle est la valeur commerciale de l'infrastructure (machines, installations de production) que RUAG a transférée de la Suisse (notamment de Thoune) vers des sites de production étrangers ?

6. Combien d'emplois et quels volumes de chiffres d'affaires ont-ils été transférés à l'étranger par suite de ce déplacement des capacités de production ?

7. Quels enseignements la Confédération tire-t-elle de la politique qu'elle applique à RUAG pour ses participations dans d'autres entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de propriétaire appliquée actuellement à RUAG a été élaborée le 29 novembre 2002 par le Conseil fédéral. Elle est limitée dans le temps, son échéance étant fixée à la fin 2006. Entre-temps, les travaux de contrôle, voire d'adaptation en cas de nécessité, sont menés à bien au DDPS. En parallèle avec cette stratégie, le Conseil fédéral entend également soumettre à révision les principes du 29 novembre 2002 dictant la politique d'armement. Entre les deux, il existe un lien étroit dès lors que la stratégie de propriétaire prend en compte la politique d'armement.

Aux questions posées, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. La stratégie de propriétaire appliquée à RUAG va être réélaborée pour la fin 2006.

2. Actuellement, il n'est pas possible de conjecturer sur le contenu futur de la stratégie de propriétaire. La stratégie de propriétaire s'orientera, à l'avenir aussi, sur les principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement, dont la révision a également été entreprise.

3. En ce qui regarde RUAG Suisse SA, il s'agit, depuis le 1er janvier 1999, d'une société anonyme de droit privé entièrement en mains de la Confédération. Dans la perspective de la révision à venir de la stratégie de propriétaire, les mécanismes de contrôle seront également soumis à un examen.

4. La stratégie de propriétaire n'exclut pas de prises de participation à l'étranger et n'a, conséquemment, pas été modifiée. Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil fédéral fait notamment savoir qu'il escompte bien que RUAG sera autorisée à développer sa production sur les marchés civil et militaire afin d'étendre son assise au niveau de ses activités clés.

5. Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, il est essentiel d'éliminer les doubles emplois qui peuvent éventuellement apparaître lors de la naissance de la nouvelle entité. Les divers sites de production doivent se concentrer sur les activités pour lesquelles ils sont les mieux adaptés. Le processus de transfert interne qui en découle s'applique, dans ce cas, dans les deux sens, comme le montre l'exemple de la production des munitions de petit calibre : plusieurs machines ont été transférées de Suisse en Allemagne et inversement. Ces machines ont permis de structurer plus efficacement la production dans son ensemble, la rendant ainsi plus économique.

6. Aucun transfert de chiffres d'affaires ou de places de travail ne s'est produit. Au contraire : l'acquisition dans le domaine de la munition de petit calibre a principalement permis que les activités concernées puissent être maintenues en Suisse, dans l'intérêt de la défense nationale.

7. La stratégie de propriétaire appliquée à RUAG comporte des objectifs spécifiques établis en fonction des intérêts de la défense nationale. Ses objectifs stratégiques ne peuvent dès lors être comparés que dans une moindre mesure avec ceux des autres participations de la Confédération. Si des parallèles ou d'éventuelles concordances devaient toutefois exister entre ces diverses participations, ils seraient pris en compte dans le cadre des révisions concernées.

Réponse du Conseil fédéral.