Wortlaut

En vertu de l'article 29sexies LAVS, les assurés se voient attribuer, pour avoir exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, des bonifications pour tâches éducatives qui, en tant que revenu fictif, sont censées être constitutives de la rente à laquelle l'assuré aura droit. Mais, d'une part, les rentes AVS ne doivent pas dépasser un montant maximum, si bien qu'il peut arriver qu'un revenu ne soit pas constitutif d'une rente. D'autre part, des rentes minimales sont garanties, de sorte qu'il se peut que les bonifications pour tâches éducatives n'aient pas d'effet sur la rente versée parce que le montant minimum de la rente est supérieur à la rente calculée sur la base du revenu déterminant.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Prenons le cas où un couple toucherait une rente de vieillesse pour couple depuis le 1er janvier 2005 et se serait vu attribuer des bonifications pour tâches éducatives pour 16 ans :

a. À combien aurait dû se monter le revenu moyen de ce couple pour que, en raison de la limitation du montant maximal de la rente pour couple, les bonifications pour tâches éducatives n'aient absolument aucune incidence sur la rente versée ?

b. Jusqu'à concurrence de quel revenu moyen les bonifications pour tâches éducatives ont-elles une incidence ne serait-ce que partielle, malgré la limitation du montant maximal de la rente pour couple ?

c. Jusqu'à concurrence de quel revenu moyen les bonifications pour tâches éducatives n'ont-elles aucune influence parce que la rente minimale est plus élevée que la rente calculée sur la base du revenu déterminant (y compris les bonifications pour tâches éducatives)?

2. À combien de bénéficiaires de rentes de vieillesse des bonifications pour tâches éducatives ont-elles été attribuées et pour combien d'entre eux ces bonifications n'ont-elles eu :

a. absolument aucun effet sur les rentes parce que le revenu déterminant nécessaire pour obtenir la rente maximale aurait aussi été atteint sans les bonifications ?

b. qu'un effet partiel parce que le revenu déterminant nécessaire pour obtenir la rente maximale a été dépassé du fait des bonifications, alors qu'il n'aurait pas été atteint sans les bonifications ?

c. aucun effet parce que la rente minimale dépasse la rente qui a été calculée sur la base du revenu déterminant ?

Le Conseil fédéral est chargé de répondre à ces questions séparément pour les couples et les personnes seules en se basant sur l'âge légal de la retraite. Lorsque des indications exactes ne sont pas possibles faute de bases statistiques, je prie le Conseil fédéral de faire des estimations.

3. Y a-t-il des facteurs susceptibles de modifier sensiblement la situation ces prochains temps en ce qui concerne les réponses aux questions 1 et 2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les bonifications pour tâches éducatives ont été introduites par la 10e révision de l'AVS. Pour un enfant de moins de 16 ans, elles sont prises en compte, pour chaque année, sous la forme d'un revenu supplémentaire égal à trois fois la rente minimale. Pour les couples, elles sont réparties pour moitié entre les deux conjoints pendant les années de mariage. Pour la personne concernée, elles augmentent le revenu déterminant, mais pas automatiquement la rente de vieillesse, car l'augmentation dépend du montant qu'aurait atteint le revenu déterminant en l'absence de bonifications. Deux raisons peuvent expliquer que celles-ci n'aient pas d'incidence sur la rente :

Premièrement, le revenu déterminant est assez élevé pour que la rente maximale soit atteinte sans les bonifications. Il en est souvent ainsi si les deux conjoints touchent une rente, car le total des rentes est plafonné au niveau d'une fois et demie la rente maximale. C'est la raison pour laquelle le pourcentage de cas où les bonifications pour tâches éducatives sont sans effet sur la rente versée est particulièrement élevé en l'occurrence.

Deuxièmement, le revenu déterminant est si faible que, même avec la prise en compte des bonifications, il ne permet d'atteindre que la rente minimale.

1.a Les bonifications pour tâches éducatives n'ont pas d'effet quand, même si elles ne sont pas prises en compte, le total des deux rentes atteint ou dépasse déjà une fois et demie la rente maximale (38 700 francs). Cette règle est valable dans les cas suivants (revenu déterminant sans bonifications):

- le revenu déterminant de l'un des conjoints est supérieur à 77 400 francs (minimum pour atteindre la rente maximale);

- le revenu déterminant de chacun des deux conjoints atteint au moins 38 700 francs ;

- un seul des conjoints a un revenu déterminant supérieur à 38 700 francs, mais le total des deux revenus dépasse 80 000 francs.

1.b Les bonifications ont un effet au moins partiel dans tous les cas complémentaires cités sous lettre a) si :

- les revenus déterminants des deux conjoints sont inférieurs à 38 700 francs ;

- le revenu déterminant de l'un des conjoints est supérieur à 38 700 francs, mais le total des revenus déterminants ne dépasse pas 80 000 francs.

1.c 16 demi-bonifications pour tâches éducatives d'une valeur de 38 700 francs par bonification augmentent le revenu déterminant de 7036 francs, pour 44 années de cotisation. Si le revenu déterminant de l'un des conjoints est inférieur à 5864 francs (12 900 à 7036), il ne suffit que pour la rente minimale, avec ou sans bonifications ; celles-ci n'ont donc pas d'effet.

2. Le tableau illustre la situation en janvier 2005. Pour rendre compte de la situation actuelle, l'analyse a porté sur les quatre dernières classes d'âge de la génération de rentiers. Pour chaque état civil sont indiqués le pourcentage des cas ayant bénéficié de bonifications pour tâches éducatives, puis, parmi ces cas, le pourcentage de ceux où l'effet a été nul ou partiel, en raison d'un revenu déterminant trop élevé ou trop bas.

On voit que :

- le pourcentage de personnes bénéficiant de bonifications est très faible chez les célibataires ;

- le pourcentage des bonifications sans effet est très élevé chez les rentiers et rentières veufs (à cause du supplément de veuvage);

- chez les personnes mariées (quand un seul des conjoints touche une rente), l'effet nul ou partiel des bonifications s'explique par des revenus trop élevés chez les hommes et trop bas chez les femmes ;

- pour les couples mariés (quand les deux conjoints touchent une rente), le pourcentage des bonifications sans effet atteint 70 % en raison du plafonnement.

3. Par rapport à l'analyse des bonifications et de leurs effets réalisée en janvier 2001, on observe les tendances suivantes :

- chez les célibataires, le pourcentage de personnes bénéficiant de bonifications augmente, tandis que le pourcentage des bonifications sans effet diminue ;

- chez les veufs et les veuves, ainsi que chez les personnes divorcées, le pourcentage des bonifications sans effet diminue ;

- chez les personnes mariées se trouvant dans le premier et le second cas d'assurance, le pourcentage des bonifications sans effet augmente.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.