Wortlaut

Le slogan "Bienvenue tous les jours" s'affichant sur plusieurs supports publicitaires des CFF, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que les CFF, entreprise proche de l'État et financée en partie par des fonds publics, mènent une campagne de publicité s'inscrivant incontestablement dans la perspective de la votation dans le but de gagner le public à leur thèse ?

2. Est-il licite qu'une entreprise de transport public appartenant à la Confédération fasse une telle campagne ? Cela relève-t-il de ses tâches essentielles ? Quel intérêt sert en définitive cette campagne ?

3. Les représentants de la Confédération au sein du conseil d'administration des CFF ont-ils été informés de son lancement et l'ont-ils approuvée ?

4. Quel est le coût de cette campagne, qui s'étend à l'ensemble la Suisse ?

5. A-t-on le droit de faire appel au personnel des CFF pour distribuer sur les quais des tracts publicitaires au contenu éminemment politique ?

6. La Confédération, propriétaire unique des CFF, est-elle prête à prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'une telle dérive ne se reproduise ?

7. Est-elle prête à intervenir auprès des entreprises proches de l'État pour qu'elles édictent des règles concernant les communiqués et les campagnes de publicité relatives à des sujets politiquement sensibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1991, le Tribunal fédéral s'était déjà prononcé sur la question de la participation des CFF aux campagnes de votation dans le cadre du scrutin sur le plan d'aménagement privé de la partie sud-ouest de la gare de Zurich. Il a été reconnu que les CFF étaient autorisés à intervenir dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. C'est le cas notamment lorsque l'objet de la votation concerne leurs intérêts économiques ou l'application de leur mandat légal ou statutaire. Les CFF doivent alors représenter leurs intérêts de manière objective sans recourir à des moyens répréhensibles, notamment ne pas investir de manière excessive des fonds publics dans une campagne de votation. En principe, les CFF peuvent recourir aux mêmes moyens d'information utilisés communément dans les campagnes de votation. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs expressément autorisé les journaux, les stands, les panneaux et les journées d'information, les annonces, les affiches en relation avec la votation, l'utilisation du logo des CFF et les prises de position de représentants de la direction des CFF.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral est au courant de la campagne publicitaire nationale des CFF "Bienvenue tous les jours". Les CFF ont d'ailleurs signalé au Conseil fédéral que des campagnes similaires en faveur des grandes gares étaient organisées une fois par an depuis 2003 et que la campagne actuelle "Bienvenue tous les jours" n'avait pas de rapport direct avec la votation sur la modification de la loi sur la durée du travail.

2. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral estime que l'engagement des CFF dans la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la durée du travail est admissible. Les CFF sont autorisés à défendre leurs intérêts de manière objective.

3. La campagne publicitaire actuelle "Bienvenue tous les jours" est placée sous la responsabilité de CFF Immobilier. Il n'y a pas de représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration des CFF. L'ensemble du conseil d'administration de la SA CFF est nommé par le Conseil fédéral. Le conseil d'administration a connaissance de la stratégie globale de CFF Immobilier, qu'il a d'ailleurs approuvée.

4. Les coûts de la campagne nationale se situent dans le même ordre de grandeur que les années précédentes et seront entièrement supportés par CFF Immobilier. Les dépenses publicitaires sont assumées par CFF Immobilier, qui ne perçoit pas d'indemnités de la part des pouvoirs publics. Les CFF ne participeront pas financièrement à la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la durée du travail.

5. Les CFF ont donné au Conseil fédéral l'assurance que, dans la perspective de la campagne de votation concernant la modification de la loi sur la durée du travail, toutes les parties intéressées se verraient interdire des actions politiques dans les espaces publics des CFF. Il a également été garanti que les affichages publicitaires à des fins commerciales et les écrans publicitaires dans les grandes gares sont à la disposition aussi bien des partisans du projet de révision que des opposants.

6. Le Conseil fédéral considère que l'engagement des CFF est admissible et que la marge de manoeuvre accordée par le Tribunal fédéral est suffisamment claire. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir d'autres mesures.

7. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de renforcer la réglementation dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.