Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Suite des travaux

Wortlaut

En janvier 2005, la commission d'experts Marty a publié son rapport final assorti de nombreuses propositions de révision de la loi.

Quelle suite est-il prévu de donner à cette entreprise ?

Stellungnahme des Bundesrates

La commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale n'a pas proposé de réforme fondamentale dans le domaine du droit fiscal pénal national, mais elle a proposé des améliorations ponctuelles notamment dans le but d'accorder la procédure de rappel d'impôt et la procédure fiscale pénale aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Les procédures d'entraide administrative internationale, qui sont réglées actuellement dans les ordonnances d'application des conventions de double imposition, devraient être unifiées désormais dans une loi fédérale.

La proposition de créer une loi fédérale sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale n'est pas contestée du tout. Les propositions concernant la modification du droit pénal fiscal national sont en train d'être examinées.

Le Conseil fédéral prévoit de déterminer la suite des travaux dans le courant de 2006.

Réponse du Conseil fédéral.