05.1155 · Question · 2005-10-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
On apprenait, il y a quelque temps, qu'un étranger qui contrevient aux règles de la circulation en Suisse et qui ne règle pas son amende au moment des faits ne peut pas être poursuivi dans son propre pays.
Lorsque l'on est témoin, par exemple, de la "conduite" de certains véhicules immatriculés en Allemagne ou en Italie sur notre territoire, on arrive à la conclusion que leurs conducteurs s'attendent encore à ne pas avoir à payer l'amende encourue.
1. La situation juridique décrite ci-dessus est-elle encore d'actualité ?
2. Comment se justifiait-elle et, le cas échéant, comment se justifie-t-elle aujourd'hui ?
3. Quels États étaient ou sont concernés ?
4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour remédier à cette situation ?
5. Existe-t-il des États qui ne peuvent pas encaisser des amendes pour des infractions commises sur leur territoire par des ressortissants suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'expérience montre qu'une très forte majorité des conducteurs étrangers s'acquittent des amendes prononcées à leur encontre en Suisse. Il est d'ailleurs dans leur intérêt de les régler directement sur place. Voici notre avis relatif à chacune des questions :
1./2. Notre législation sur l'entraide judiciaire permet aux autorités suisses et étrangères de police de collaborer directement entre elles pour rechercher des détenteurs de véhicules et envoyer aux destinataires domiciliés en Suisse les ordonnances d'amende rendues à l'étranger. Il est d'usage d'accorder la réciprocité dans ce domaine. Cette recherche de détenteurs de véhicules et cet envoi direct sont réglés par voie bilatérale avec quelques États. Toutefois, l'accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police (RS 0.360.136.1) est le seul du genre à prévoir l'exécution, dans le pays de la personne concernée, des ordonnances d'amende rendues par un État étranger.
La législation fédérale prévoit l'inscription dans le système suisse de recherche de personnes (RIPOL) lorsqu'une amende non payée a été convertie en arrêts. Cette mesure a l'avantage d'inciter les personnes désireuses d'entrer à nouveau en Suisse à régler l'amende.
3. Des réglementations bilatérales concernant la recherche de détenteurs de véhicules existent avec l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas, tandis que la possibilité d'envoyer directement les décisions relatives aux amendes a été convenue de manière analogue avec l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas. Par l'accord germano-suisse mentionné, notre pays a conclu pour la première fois avec un autre État des dispositions concernant l'exécution des amendes infligées pour infraction aux presciptions sur la circulation routière. Toutefois, même si les conditions suisses sont réunies, le chapitre VI, qui porte sur ce sujet, n'est pas encore entré en vigueur, cette date dépendant encore de l'Allemagne. Lorsque cela sera chose faite, les autorités allemandes et suisses seront tenues, à la demande de l'État partenaire, d'exécuter les amendes infligées dans celui-ci. La possibilité de conserver les montants recouvrés de la sorte devrait encourager chaque État à agir ainsi.
4. Le programme destiné à renforcer la sécurité routière en Suisse (Via sicura) prévoit notamment que notre pays s'engage activement au sein d'organisations internationales en faveur d'un système efficace et simple pour sanctionner les infractions au code de la route. Nous n'avons pas encore décidé s'il faut mettre en oeuvre cette mesure, ou d'autres, et donc y affecter les moyens nécessaires.
5. Si aucun accord international ne prévoit qu'un État étranger puisse encaisser en Suisse des amendes infligées sur son territoire, la législation suisse sur l'entraide judiciaire donne en revanche la possibilité de collaborer pour exécuter les décisions pénales rendues à l'étranger.
Réponse du Conseil fédéral.