05.1157 · Question · 2005-10-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans l'affaire de fraude immobilière de la CNA, l'analyse du professeur Franz Jäger révèle des faits inquiétants. Les réserves pour prestations de courte durée affichent un déficit de plus de 900 millions de francs. L'assurance-accidents des chômeurs présente (pour 2002) un excédent de dépenses de 116 millions de francs. Dans le domaine des allocations de renchérissement, le découvert est même de plusieurs milliards de francs. La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral (art. 61 al. 3 LAA). S'il s'avère, comme semble l'indiquer cette analyse de Monsieur Jäger, que les finances de l'institution monopolistique sont dans un état catastrophique, l'autorité de surveillance devra intervenir. D'après Monsieur Jäger, à propos des déficits financiers, le changement de système donne lieu à des redistributions exceptionnelles de quelque 1,5 milliard de francs. Ces frais, occasionnés par le passage du système de la répartition au système de la capitalisation, seront cependant dus de toute manière, selon l'analyse de Monsieur Jäger, car les allocations de renchérissement, les réserves pour prestations de courte durée et la couverture du déficit de l'assurance-accidents des chômeurs devront être financées, même si la variante "libéralisation/privatisation" est abandonnée.
Le Conseil fédéral ne semble toutefois pas prêter à la situation financière de la CNA toute l'attention qu'il convient et songe à une extension de son domaine de compétence, ce qui poserait un problème redoutable sur les plans institutionnel, concurrentiel et juridique.
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il devrait intervenir en sa qualité de haute autorité de surveillance ?
2. Ne serait-il pas préférable de commencer par assainir la situation financière de la CNA avant de songer à autoriser cette institution de monopole à étendre son domaine d'activités ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Conformément au système financier de la CNA, les rentes doivent être entièrement préfinancées au moment de l'accident, exception faite des allocations de renchérissement. En revanche, des réserves suffisantes sont constituées pour financer les prestations de courte durée (indemnités journalières et frais de soins). Les allocations de renchérissement sur les rentes sont financées par les excédents d'intérêt et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, par une augmentation des primes. Le financement partiel selon le système de la répartition des dépenses signifie que les assurés actuels paient des contributions pour des prestations liées à des accidents déjà survenus. Le système financier appliqué par la CNA et, dans une moindre mesure, par les autres assurances-accidents, satisfait aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (cf. art. 90 LAA ; RS 832.20). Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir.
Lors de la révision en cours de la LAA, il conviendra d'examiner si les prestations pour des accidents déjà survenus devraient à l'avenir être entièrement financées dans le système de capitalisation.
2. Les domaines d'activité supplémentaires de la CNÀ qui font l'objet du débat ne représentent pas une extension du domaine de compétence de la CNA dans le cadre de l'assurance-accidents obligatoire. La CNA ne se verra pas attribuer de nouvelles tâches, mais on lui permettra simplement de mettre à disposition de tiers le savoir-faire spécifique dont elle dispose. Il s'agit donc d'activités en rapport très étroit avec les tâches centrales de la CNA, par exemple dans le domaine de la réadaptation, de la sécurité, de la protection de la santé sur le lieu de travail et du règlement des sinistres. Les profits qui en résulteront feront baisser les frais administratifs de la CNA et seront donc au bénéfice des payeurs de primes. Durant ses dernières séances, la commission d'experts chargée de la révision de la LAA a discuté des domaines d'activité supplémentaires de la CNA et soutenu le principe de leur ancrage dans la LAA.
Réponse du Conseil fédéral.