Wortlaut

La construction de l'aérodrome de Bressaucourt suscite de nombreuses interrogations dans la population jurassienne, notamment quant aux montants engagés par les pouvoirs publics dans ce projet et quant à sa future utilisation.

En effet, l'aérodrome de Bressaucourt est un projet financé par des acteurs privés. Cependant, il semble que les collectivités publiques, via le remaniement parcellaire de la commune et via l'A16, engagent des montants qui constituent autant de subventions cachées. En effet, la commune de Bressaucourt a pu acheter le terrain via le remaniement parcellaire. De plus, le terrain de l'aérodrome peut être actuellement aplani par le remblai de la Transjurane. Il résulte de ces opérations d'importants montants mis en oeuvre indirectement par les collectivités publiques et donc par les citoyens.

En outre, de nombreuses craintes commencent à se faire entendre dans la population jurassienne quant à l'utilisation militaire probable de cet aérodrome. Les aérodromes voisins subissent actuellement une baisse importante de leur fréquentation, comme par exemple celui de La Chaux-de-Fonds. De plus, l'aérodrome d'Ecuvillens, un des plus importants, cherche 1 million de francs pour éviter de disparaître, suite à la baisse de la fréquentation. Dès lors, on peut émettre des doutes quant à la rentabilité future de l'aérodrome de Bressaucourt et se demander si cet aérodrome ne sera pas plutôt utilisé à des fins militaires, en complément du site militaire de Bure qui connaît un développement important avec des investissements de plus de 90 millions de francs.

Le Conseil fédéral est donc invité à clarifier la situation sur ces différents points en répondant aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas que derrière le discours de projet privé de l'aérodrome de Bressaucourt se cachent certaines subventions publiques, qui transitent par le remaniement parcellaire de la commune et la construction de l'A16, et peut-il évaluer le montant engagé par les diverses collectivités publiques dans ce projet ?

2. En outre, pense-t-il que le projet d'aérodrome de Bressaucourt est viable au niveau financier à la vue de l'évolution actuelle des autres aérodromes qui subissent tous une baisse importante de leur fréquentation et diverses difficultés économiques ?

3. Enfin, peut-il apporter des précisions quant à l'utilisation militaire de cet aérodrome en complément du site de Bure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 août 2004, le Conseil fédéral a adopté la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aérodrome régional de Bressaucourt, fiche qui en établit le cadre général. Les décisions du 30 mai 2005 spécifiques au projet d'aérodrome (concession d'exploitation, approbation du règlement d'exploitation et des plans) s'inscrivent dans ce cadre. La décision d'approbation fait actuellement l'objet d'un recours devant la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (Crinen).

Lors de la procédure d'octroi d'une concession d'exploitation à un aérodrome public, son financement est soumis à examen. Dans le cas de Bressaucourt, aucun élément n'a permis de conclure au terme de l'examen que "le financement de l'installation et de l'exploitation .... sembl(ait) manifestement compromis" (art. 12 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique ; RS 748.131.1).

Le règlement d'exploitation, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Crinen, précise les conditions dans lesquelles des vols de nature militaire pourraient avoir lieu. Sans vouloir anticiper la décision de la Crinen, on est en droit d'affirmer que l'utilisation de l'aérodrome à des fins militaires - telle qu'elle est prévue par l'OFAC dans sa décision d'approbation - restera somme toute très mesurée. L'OFAC admet que l'aéroport de Bressaucourt pourra être utilisé par les militaires dans le cadre des opérations en cas de catastrophe et fixe en outre les modalités selon lesquelles des vols militaires pourront être autorisés. Dans tous les cas, l'utilisation militaire reste sujette à l'accord de l'exploitant civil de l'aérodrome.

En résumé :

1. Aux yeux du Conseil fédéral, l'aérodrome régional de Bressaucourt n'a pas fait l'objet de subventions publiques cachées. Il n'a pas connaissance d'éventuelles subventions qu'auraient versées les collectivités publiques.

2. La viabilité économique de l'installation a également été analysée au cours de la procédure d'octroi de la concession. Aucun élément n'a permis de conclure que le financement de l'installation et l'exploitation de l'aérodrome étaient compromises.

3. L'utilisation militaire de Bressaucourt sera de faible ampleur, toujours dans le respect des dispositions du règlement d'exploitation. L'aérodrome régional de Bressaucourt n'est pas considéré comme une installation militaire et encore moins comme une annexe du site militaire de Bure.

Réponse du Conseil fédéral.