Wortlaut

Hommes et femmes - mariés ou vivant maritalement - disposent souvent de deux salaires avant d'avoir des enfants ; ils vivent donc la plupart du temps dans une certaine aisance. Or, à la naissance du premier enfant et a fortiori des enfants suivants le revenu de la famille va diminuer considérablement et son niveau de vie tout autant.

D'autres personnes connaissent la même situation, je pense à celles qui font une carrière souvent fulgurante (sportifs professionnels, artistes, etc.), qui gagnent pendant un certain temps beaucoup d'argent, mais dont la carrière cesse et les revenus faramineux tarissent quelques années plus tard. Elles doivent alors souvent entreprendre une reconversion professionnelle et se remettre à travailler comme n'importe qui d'autre.

Or, c'est souvent à cette époque-là de leur vie (lorsqu'un ou plusieurs enfants naissent ou lorsqu'elles suivent une formation ou un perfectionnement professionnels) qu'elles doivent faire face à des engagements financiers élevés. Il serait donc bon qu'elles puissent, tant que leurs revenus sont élevés, mettre de l'argent de côté pour plus tard, en plus de la prévoyance vieillesse ordinaire.

Autrement dit, elles devraient pouvoir, si elles le désirent (car ce serait le fait de leur seule responsabilité), assurer leur prévoyance à venir avec une partie des revenus faramineux qu'elles réalisent dans la première partie de leur vie professionnelle. Pour moi, la solution consisterait à instaurer une nouvelle forme de prévoyance liée qui serait distincte de la prévoyance vieillesse actuelle. Des avantages fiscaux, du genre de ceux qui existent pour le pilier 3a (troisième pilier lié), devraient leur être accordés. Concrètement, ces personnes devraient pouvoir défalquer les montants versés par elles au titre de l'épargne-vieillesse de leur revenu imposable. Le fisc s'y retrouverait plus tard, dans la seconde partie de leur vie professionnelle, au moment où elles percevraient cet argent mis de côté, ce qui devrait arriver impérativement avant qu'elles n'atteignent l'âge de 60 ans. L'imposition ne s'en trouverait donc que différée.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il la création de cette nouvelle forme de prévoyance liée qui permettrait aux personnes concernées de combler les baisses de leur revenu au cours de leur vie professionnelle ?

2. Est-il prêt à lui accorder les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficie la prévoyance liée du pilier 3a ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne peut soutenir l'introduction de la forme proposée de prévoyance individuelle pour les raisons juridiques et matérielles qui suivent.

Le mandat constitutionnel (art. 111 al. 1 Cst.) sur lequel repose le système des trois piliers mentionne expressément les risques qui doivent être assurés : la vieillesse, le décès et l'invalidité. Dans les deuxième et troisième piliers, il est déjà possible de bénéficier des fonds de manière anticipée pour l'acquisition d'un logement ou pour les cas visés à l'article 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (départ à l'étranger, début d'une activité indépendante, etc.). Les limites de ce qui est admissible du point de vue de la prévoyance sont désormais atteintes. De surcroît, le mandat constitutionnel ne donne aucune compétence à la Confédération pour introduire un tel système.

Quant au privilège fiscal, celui-ci pourrait être introduit par le législateur par le biais de l'article 127 Cst. (principes régissant l'imposition) dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Cependant, le Conseil fédéral n'est pas prêt à élargir les possibilités déjà existantes et en particulier celles du pilier 3a, étant donné qu'il a récemment refusé la possibilité d'utiliser des fonds du deuxième pilier pour le financement de la formation continue (cf. motion du groupe démocrate-chrétien 05.3643). La couverture de futures baisses ou lacunes de revenus reste donc du ressort et de la propre responsabilité de chaque individu.

2. En vertu de ce qui précède, il n'est ni opportun ni souhaitable que le Conseil fédéral accorde des avantages fiscaux identiques au pilier 3a pour couvrir des lacunes ou des baisses de revenus.

Réponse du Conseil fédéral.