Wortlaut

Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir le maintien du niveau professionnel requis pour la sécurité humaine et pour la sécurité des installations dans le domaine de la technique du bâtiment si l'examen de maîtrise fédéral - condition préalable à l'obtention d'une autorisation d'installer dans le domaine du gaz, de l'eau potable, des cheminées et des systèmes de ventilation - est de plus en plus souvent remplacé par des licences accordées par les entreprises chargées de l'approvisionnement et si, en plus, chaque canton a sa propre pratique ? Le problème se pose d'autant plus que, dans le domaine de l'approvisionnement en électricité, une ordonnance fédérale prévoit toujours notamment l'examen de maîtrise comme condition requise pour l'obtention d'une autorisation d'installer. À cela s'ajoute le fait que, dans le domaine de la technique du bâtiment (gaz, eau potable, cheminées et systèmes de ventilation), la législation n'a pas été harmonisée avec le droit européen, comme ce fut le cas pour le domaine de l'électricité.

Stellungnahme des Bundesrates

La question suppose que l'obtention d'un titre professionnel équivaut à l'autorisation d'exercer un métier. Elle ne prend pas en considération les réalités juridiques et les exigences pratiques qui existent en Suisse depuis longtemps.

Dans notre pays, la loi fédérale sur la formation professionnelle règle uniquement les exigences liées à l'obtention et au port d'un titre professionnel. Par contre, elle n'a pas pour objet de déterminer si le détenteur d'un titre professionnel donné peut ou non exercer un métier défini. Cette question est du ressort de la police du commerce.

Dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle et de son ordonnance, les associations professionnelles et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie fixent les exigences minimales pour le port légitime d'un titre professionnel protégé au moyen d'ordonnances sur la formation (ordonnance sur la formation professionnelle initiale) et de règlements d'examen (pour les examens professionnels supérieurs). Les objectifs de la formation professionnelle supérieure notamment dépassent souvent le minimum que l'État peut exiger d'un point de vue de police du commerce pour la protection des personnes et de l'environnement contre les risques liés à l'exercice d'un métier ; on peut penser aux formations dans les domaines de la comptabilité et du marketing.

La Confédération exerce les compétences de police du commerce qui lui sont attribuées par l'article 95 de la Constitution de manière restreinte. Ce sont avant tout les cantons, les communes - ou les entreprises chargées de l'approvisionnement public auxquelles ils ont accordé une concession - qui régissent le domaine de l'accès au marché des professions et des métiers protégés. Conformément à la liberté économique garantie par la Constitution, les conditions pour l'octroi d'une autorisation fixées par les cantons et les communes dans un but de protection des intérêts publics doivent être nécessaires et proportionnelles.

Par la loi sur le marché intérieur, la Confédération a limité les cantons, les communes et leurs entreprises chargées de l'approvisionnement quant aux modalités liées aux autorisations d'exercer. Elle l'a fait pour deux raisons : pour encourager l'unification du marché suisse, d'un côté, et pour éviter les cas de discrimination des ressortissants suisses, de l'autre.

Afin de garantir la libre circulation des personnes, l'UE a édicté des directives définissant comment, grâce à une expérience professionnelle, un candidat peut justifier des qualifications techniques qu'il n'a pas pu acquérir dans son pays d'origine de façon appropriée et intégrale dans le cadre d'une formation structurée menant à un examen officiel et reconnu. Pour éviter la discrimination des ressortissants suisses, la loi sur le marché intérieur s'appuie sur ces directives. Il en résulte que dans l'octroi des autorisations, des règlements élaborés régissant l'exercice d'un métier se supplanteront plus fréquemment à la simple exigence de présenter un diplôme de fin d'études déterminé, par exemple une maîtrise.

Confiant en l'efficacité de la révision de la loi sur le marché intérieur, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'exercer davantage ses compétences de police du commerce pour mettre en place des réglementations sur l'accès au marché valables à l'échelle nationale dans les domaines du gaz, de l'eau potable, des cheminées et des systèmes de ventilation.

Réponse du Conseil fédéral.