Wortlaut

La Suisse fait partie des 121 États qui ont aboli la peine de mort. Ce n'est pas le cas des États-Unis, l'une des rares démocraties à accepter encore la peine capitale. Juste avant la journée des droits de l'homme du 10 décembre 2005, la communauté internationale a dû prendre acte de la millième exécution depuis la réintroduction de la peine de mort, en 1976 : le 2 décembre, dans l'État de Caroline du Nord, Kenneth Boyd a été exécuté par injection létale. Chose rare, il s'agissait d'un homme de race blanche, alors que ces trente dernières années, les personnes de couleur, économiquement défavorisées ou n'ayant pas accès à des avocats compétents étaient nettement surreprésentées dans les couloirs de la mort, d'après des organisations reconnues de défense des droits de l'homme.

Parmi ces condamnés à mort, beaucoup étaient mineurs ou souffraient de troubles mentaux ou de problèmes psychiques graves au moment des faits. Depuis 1990, au moins 122 personnes ont été condamnées à mort, alors que leur innocence a pu être prouvée par la suite.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec moi pour dire que les États-Unis, par l'application constante de la peine de mort dans plusieurs États fédéraux, freinent considérablement la mise en oeuvre à l'échelle internationale d'une base commune des droits de l'homme ? Juge-t-il également nécessaire d'attirer l'attention sur cette situation ?

2. Dans quelles circonstances le Conseil fédéral s'est-il exprimé, par le passé, pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral, par exemple au sein de l'ONU ou de l'OSCE ? S'est-il du moins engagé pour l'instauration d'un moratoire pour les exécutions capitales ?

3. Étant donné que mille personnes ont déjà été condamnées et exécutées, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir de façon ciblée - éventuellement en association avec d'autres pays - auprès du gouvernement américain et à profiter également de sa présence à l'ONU ou à l'OSCE pour défendre cette thématique ? Quelle serait la prochaine occasion pour une telle démarche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral condamne le recours à la peine de mort en tout temps et en tout lieux. Une discussion intensive sur la peine de mort a lieu depuis déjà plusieurs années aux États-Unis même. La Cour suprême des États-Unis a par exemple déclaré en 2002 que l'exécution de personnes souffrant d'arriération mentale viole la Constitution. Le 2 mars 2005, elle s'est prononcée sur le caractère anticonstitutionnel de la peine de mort appliquée à des personnes qui étaient mineures au moment où l'acte a été commis. Par ailleurs, le nombre des condamnations à la peine capitale diminue aux États-Unis depuis 1998, et a atteint à la fin de l'année 2005 son niveau le plus bas depuis trente ans.

2. Le Conseil fédéral condamne systématiquement le recours à la peine de mort lors de la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève. Dans le cadre de l'OSCE, la Suisse invite systématiquement tous les pays membres de l'organisation à abolir la peine de mort. Lors des réunions annuelles de mise en oeuvre de la dimension humaine de l'OSCE, les déclarations de la délégation suisse ont toujours appelé publiquement les États-Unis - parmi d'autres - à abandonner le recours à la peine de mort, en particulier quand il s'agit d'adolescents ou de personnes souffrant d'arriération mentale.

À la réunion du Conseil permanent de l'OSCE qui a suivi l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 2 mars 2005 (voir ci-dessus), la délégation suisse à Vienne a rendu hommage à cette décision, dans laquelle elle a déclaré voir un pas important vers l'abolition de la peine de mort aux États-Unis. Il faut enfin rappeler que la Suisse soutient financièrement le programme d'abolition de la peine de mort du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE.

Sur le plan bilatéral, le gouvernement suisse intervient via notre ambassade à Washington. Une demande de clémence est systématiquement adressée au Gouverneur de l'État exécutant lorsque la peine capitale est appliquée à des personnes qui étaient mineures au moment de la commission de l'acte (aboli en 2005), à des personnes souffrant d'arriération mentale (aboli en 2002), ou lors de violation du droit à la protection consulaire lorsqu'il s'agit de personnes étrangères. De plus, la Suisse s'associe fréquemment aux amicus curiae de l'Union européenne, voire de l'Organisation des États américains. Enfin, les autorités suisses interviennent auprès des autorités américaines lors de rencontres bilatérales de haut niveau.

Cela fait des années que l'ambassade de Suisse à Washington travaille en étroite liaison avec une ONG spécialisée dans le problème de la peine de mort, qui s'est par exemple efforcée d'améliorer la formation des avocats commis d'office dans les affaires susceptibles de donner lieu à une condamnation à la peine capitale. En 2005, nos représentations de Houston et Chicago ont organisé dans ces deux villes une exposition ciblée sur la peine capitale en collaboration avec le Centre de compétence culturel du DFAE.

3. Comme indiqué au point 2, le Conseil fédéral intervient régulièrement sur cette question. La prochaine occasion de faire passer un message public à haut niveau sera la prochaine session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.