Wortlaut

Une certaine pratique de l'assurance-invalidité (AI) prétérite dangereusement les assurés des régions défavorisées. En effet, lorsqu'un malade assuré AI est déclaré apte à effectuer une activité adaptée à son état de santé, l'AI applique la jurisprudence du Tribunal fédéral et considère de facto que le salaire réalisable dans cette activité correspond au salaire moyen des salariés suisses, en l'occurrence 4500 francs environ. Or, dans certaines régions, rares sont les travailleurs qui touchent un tel salaire. Dans le canton du Jura, par exemple, la moyenne salariale correspond à 74 % de la moyenne suisse. Cette méthode perfide conduit l'office AI à refuser toute activité de reclassement professionnel aux assurés des régions concernées en argumentant que s'ils peuvent réaliser le salaire moyen déterminé, leur perte économique est inférieure à 20 % et dispense l'office AI d'entrer en matière ! Avec une telle pratique, il est évident que les assurés jurassiens ou d'autres régions défavorisées ne peuvent plus accomplir une formation dans une activité adaptée à leurs problèmes de santé et courent un risque élevé de devenir tributaires de l'aide sociale.

je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de la pratique susmentionnée ?

- N'est-il pas d'avis que cette méthode discrimine les régions les moins favorisées du pays ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette pratique, outre la déchéance qu'elle implique pour certains assurés, grève par trop lourdement les budgets des collectivités cantonales et communales concernées ?

- N'estime-t-il pas qu'il est temps de modifier cette pratique, de manière à mettre fin à une situation désastreuse, tant pour certains assurés que pour les collectivités publiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit vigueur, la personne assurée a en principe droit au reclassement si l'atteinte déterminante à la santé atteint des proportions telles que la reprise de l'activité lucrative antérieure n'est pas raisonnablement exigible ou qu'elle a pour conséquence une diminution durable de la capacité de gain d'environ 20 %. Ce pourcentage est calculé d'après les mêmes principes que le taux d'invalidité pour le droit à la rente. Les barèmes de salaire de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique peuvent être utilisés pour la détermination de ce taux lorsque la personne assurée n'a pas exercé une nouvelle activité lucrative - ou du moins aucune activité raisonnablement acceptable - après la survenance de l'atteinte à la santé.

Le Conseil fédéral estime que l'ESS constitue la seule base de données actuellement disponible et d'ailleurs la meilleure qui soit pour déterminer - dans le cadre de la fixation du taux d'invalidité - un revenu d'invalide ou de personne non invalide lorsqu'il n'y a pas de revenu effectif. Il est vrai que l'ESS ne tient pas compte de toutes les différences régionales concernant le niveau des salaires. Elle distingue cependant sept grandes régions, ce qui relativise cette problématique.

Il n'existe actuellement pas de base statistique suffisamment précise pour établir ces différences régionales au niveau des cantons, voire des régions à l'intérieur des cantons. De l'avis du Conseil fédéral, la division du territoire en sept grandes régions garantit, d'une part, une application uniforme de la loi et ne produit, d'autre part, aucune discrimination entre les régions. À cet égard, il faut aussi tenir compte du fait qu'avec la mobilité courante aujourd'hui, on peut tout à fait s'attendre dans certains cas à ce qu'on envisage aussi pour les assurés des emplois hors des limites cantonales.

L'utilisation des instruments décrits ci-dessus n'aboutit pas à ce que des mesures de reclassement soient exclues dans les cantons ou les régions où le niveau des salaires est inférieur à la moyenne. Les offices AI disposent d'assez de possibilités pour procéder dans tous les cas à un examen suffisamment individualisé. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'une réadaptation professionnelle peut très bien réussir simplement avec des mesures de placement et pas dans tous les cas avec un reclassement coûteux.

Une analyse portant sur l'octroi, ces cinq dernières années, de mesures d'ordre professionnel en général et de reclassement en particulier montre que par rapport à l'ensemble de la population résidente active, davantage de mesures d'ordre professionnel et de reclassement ont été accordées dans le canton du Jura qu'en moyenne, plus par exemple que dans les cantons de Genève ou de Zurich.

En conséquence, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas indiqué de changer dans ce domaine la pratique actuelle. Il espère cependant que les instruments prévus par la 5e révision de l'AI (détection et intervention précoces, mesures de réinsertion) seront rapidement mis à la disposition de l'AI et lui permettront de faire baisser le nombre de nouvelles rentes, tout en renforçant la réadaptation professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.