Wortlaut

La Commission de gestion du Grand Conseil du canton du Valais a publié, fin août 2005, un rapport consacré à la problématique des requérants d'asile exerçant une activité lucrative. Ce rapport amène un certain nombre de problèmes et d'interrogations qui relèvent de la Confédération, partenaire évident de la gestion des requérants d'asile. Il est donc demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, s'agissant des suites données au rapport de révision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), en 1996 :

1. Suite à la révision effectuée par l'ODR, en 1996, les montants encaissés par le Valais au cours des cinq années 1992 à 1996 au titre des remboursements de dette ont-ils été restitués à la Confédération avec une liste nominative des personnes concernées, afin que les requérants puissent être dédommagés et ne soient pas lésés ?

2. Si oui, combien de personnes lésées ont effectivement été dédommagées ? Si non, pourquoi ?

3. Les effets de la révision effectuée par l'ODR en 1996 ont-ils été évalués par la suite par l'office fédéral compétent ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des réfugiés n'a pas effectué de révision dans le canton du Valais en 1996, raison pour laquelle il n'existe pas de rapport de révision. Il y a eu simplement une réunion avec les autorités valaisannes compétentes, au cours de laquelle ont été discutés divers problèmes concernant l'obligation de rembourser et de fournir des sûretés. Les résultats de la réunion ont été consignés dans une note d'entretien.

1. En août 1996, le canton du Valais a informé la Confédération des montants prélevés au titre de l'obligation de fournir des sûretés. En annexe, il a fourni une liste nominative des personnes concernées.

2. La liste nominative englobait 43 personnes. Par la suite, la Confédération a tenu compte, dans les cas en suspens, des indications les concernant fournies par le canton. Dans 29 cas présentant des soldes positifs, ceux-ci ont été remboursés. Lors de l'établissement du décompte définitif, les personnes concernées ont la possibilité de prendre position au sujet de l'extrait de compte et du projet de décompte définitif et, le cas échéant, de prouver les écarts au moyen de preuves. En possession du décompte final, elles ont encore une fois la possibilité de défendre leurs intérêts en formant un recours. Lorsqu'elles renoncent à en faire usage, le décompte prend effet ; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne peut alors plus être remis en question.

3. Comme indiqué plus haut, aucune révision n'a été effectuée par l'Office fédéral des réfugiés en 1996 et il n'y avait par conséquent aucune raison d'effectuer par la suite des contrôles, comme cela se fait normalement lorsque la révision a mis à jour des carences. L'office fédéral a exercé sa fonction d'organe de surveillance dans le cadre de la surveillance des finances en effectuant des vérifications matérielles des subventions ; en 2002, un contrôle-systèmes des subventions a été effectué en Valais, dont les résultats se sont avérés très positifs.

Le canton du Valais a, pour sa part, adapté ses bases légales en 1997, suite aux révisions partielles de la loi sur l'asile des années 1994 et 1996, en revoyant sa réglementation des subventions cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.