Wortlaut

En avril 2003, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) avait enjoint le groupe d'assurances Swiss Life (ex-Rentenanstalt) à demander à ses anciens dirigeants de rembourser les gains réalisés de l'ordre de 7,7 millions de francs au travers de la société Long Term Strategy qui avait permis de faire fructifier leurs actifs personnels en utilisant l'infrastructure de leur société au détriment des assurés. Sur la base d'un accord à l'amiable négocié devant le Tribunal de commerce de Zurich, les ex-managers devront payer seulement 350 000 francs, soit 10 % de la valeur litigieuse.

Le Conseil fédéral estime-t-il cet accord extrajudiciaire équitable alors que l'OFAP n'avait pas soutenu la proposition du médiateur ? Un tel accord ne porte-t-il pas préjudice aux relations de confiance des assurés à l'égard de nos assurances privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est du devoir de la surveillance des assurances de protéger les intérêts des assurés. Dans sa décision du 8 avril 2003 concernant la société Long Term Strategy, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a donc sommé la Rentenanstalt/Swiss Life de prendre toutes les mesures nécessaires afin de recouvrer les intérêts de crédit, commissions de garantie, coûts de prestations fournies et bénéfices dont elle avait été privée. Il l'a également invitée à s'assurer que toutes les possibilités juridiques seraient exploitées.

Dans sa décision, l'OFAP ne se prononce ni sur l'ampleur du dommage subi, ni sur le montant des bénéfices qui lui ont échappé, ni sur la manière dont la Rentenanstalt/Swiss Life doit procéder. Il a de ce fait laissé ouverte la possibilité de récupérer par un accord extrajudiciaire les sommes perçues indûment. L'OFAP a toutefois fixé des conditions-cadres pour un accord approprié et s'est réservé le droit de rejeter un accord proposé. Par la suite, l'OFAP n'a pas approuvé la proposition de conciliation élaborée avec l'aide d'un médiateur. En effet, des doutes importants persistaient quant à savoir si les intérêts des assurés étaient protégés de manière optimale de cette façon.

Suite à ces pourparlers qui n'ont pas abouti, la Rentenanstalt/Swiss Life a intenté une action civile. Une proposition de conciliation du Tribunal du commerce amenant à classer la procédure civile a été approuvée. Il s'agit d'une décision finale.

Réponse du Conseil fédéral.