Wortlaut

Dans le cadre d'opérations de sensibilisation sur les maladies génétiques rares (Téléthon), des malades ont fait savoir qu'ils avaient du mal à faire payer leurs médicaments par l'assurance-maladie. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur du phénomène des malades ayant du mal à faire prendre en charge leurs frais de traitement ?

2. Comment entend-il améliorer la situation des personnes atteintes de maladies génétiques rares afin qu'elles ne soient pas injustement pénalisées en ce qui concerne la prise en charge des frais de traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres concrets sur le nombre de personnes concernées par les problèmes de prise en charge évoqués dans la question. Le remboursement des médicaments indiqués pour les maladies rares (médicaments orphelins) par l'assurance obligatoire des soins (AOS) requiert, comme pour les autres médicaments, une admission dans la liste des spécialités (LS) et une autorisation valable délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic (cf. art. 65 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; RS 832.102). L'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) a toutefois introduit une procédure d'autorisation simplifiée pour les médicaments orphelins qui permet, grâce à la remise de taxes et aux conseils scientifiques dispensés par Swissmedic, une admission rapide et facilitée. De plus, le Conseil fédéral a, dans son message sur le projet de réseau de soins intégrés du 15 septembre 2004, proposé de compléter l'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10): il a ainsi prévu que la LS comporte des médicaments importants pour le traitement de maladies rares.

Par ailleurs, le chapitre IV - liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales - de la LS contient les médicaments spécialement prévus pour traiter les infirmités congénitales qui ont été remboursés par l'assurance-invalidité jusqu'à l'âge de 20 ans, et dont les assurés continuent d'avoir besoin (art. 52 al. 2 LAMal).

Enfin, un médicament orphelin qui n'est pas inscrit dans la LS peut, conformément à la pratique en vigueur à l'OFSP, être pris en charge par l'AOS si le médecin-conseil de l'assurance-maladie donne son accord, confirmant ainsi que le médicament présente une utilité scientifiquement établie et indiscutable du point de vue médical et qu'il n'existe pas de thérapie alternative.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments susmentionnés suffisent pour empêcher les personnes concernées d'être pénalisées du point de vue du droit de l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.