Mise en oeuvre tardive du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture

Wortlaut

Le 18 mars 2002, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un projet dont l'initiative revient à la Suisse (à l'époque encore non-membre de l'ONU) et auquel notre pays a apporté une contribution essentielle. Ce protocole facultatif doit entrer en vigueur lorsque vingt États l'auront ratifié.

En raison du parrainage évoqué ci-dessus, on aurait pu s'attendre à ce que le Conseil fédéral engage rapidement la procédure de politique intérieure menant à la ratification, après la signature le 25 juin 2004 à New York, d'autant plus qu'en 2003, dans le cadre d'une procédure de consultation informelle, 24 cantons s'étaient déjà prononcés en faveur de la ratification du protocole facultatif (réponse du Conseil fédéral à la question Müller-Hemmi 04.1063 du 1er juin 2004).

Le groupe de travail interdépartemental, auquel participaient les cantons, a transmis son projet de concrétisation au chef du DFJP en décembre 2004. Le Conseil fédéral n'a toutefois ouvert la procédure de consultation qu'environ un an plus tard, début octobre 2005, avec un délai de réponse fixé à fin décembre 2005. Ce n'est pas seulement le calendrier adopté par le ministre de la justice qui est choquant, c'est aussi le projet minimaliste présenté en consultation, aux termes duquel la commission nationale doit être mise sur pied sans moyens financiers ni personnel suffisants.

A cause du retard qu'a pris cette mise en oeuvre, la Suisse n'a plus guère de chances de compter parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, alors que ces vingt ratifications sont décisives pour l'entrée en vigueur de celui-ci. De plus, avec le texte d'application proposé, le Conseil fédéral ne fait que s'éloigner d'une politique des droits de l'homme cohérente en termes de politique intérieure et extérieure.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'États, et lesquels, ont-ils ratifié jusqu'ici ou sont-ils sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture ? Quels seraient les avantages pour la Suisse de compter parmi les vingt premiers États l'ayant ratifié ?

2. Le Conseil fédéral ou le DFJP, département compétent en la matière, ont-ils eu pour objectif de faire de la Suisse un des vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas soumis tout d'abord au Parlement la simple décision de ratification, suite au préavis favorable des cantons ? Pourquoi avoir attendu presque un an après l'achèvement des travaux du groupe de travail interdépartemental avant de lancer la procédure de consultation ?

3. Le Conseil fédéral était-il conscient du fait que la demande du chef du DFJP, concernant la dotation financière et en personnel pour la commission qu'il s'agit de constituer, ne correspond pas aux dispositions de l'article 18 al. 3 du protocole additionnel, qui prévoit que les moyens nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes de prévention seront mis à disposition par le secrétaire général de l'ONU ? Le Conseil fédéral entend-il corriger le tir ou veut-il laisser au Parlement le soin de mettre en oeuvre une politique crédible en matière de droits de l'homme ?

4. Va-t-il veiller à ce que le projet d'application suisse du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture soit transmis au Parlement pour la session du printemps 2006, quatre ans après son adoption par l'ONU ? Y a-t-il encore, à ses yeux, une chance pour que la Suisse compte parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Le but pourrait-il encore être atteint si l'on dissociait la ratification et la discussion du projet de loi ? Le Conseil fédéral proposera-t-il cette solution au Parlement ?

5. Si la Suisse devait manquer l'objectif initial, qui était de compter parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, quelles en seraient, aux yeux du Conseil fédéral, les conséquences en termes de politique extérieure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention

de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a, jusqu'ici (état au 13 décembre 2005), été ratifié par les 16 États suivants : l'Albanie, l'Argentine, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, la Géorgie, le Libéria, le Mali, Malte, Maurice, le Mexique, le Paraguay, la Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que l'Uruguay. 37 autres États l'ont signé. Outre la Suisse, il s'agit notamment de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, de l'Espagne, de l'Islande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Moldavie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Serbie-Montenegro, de la Turquie et de l'Ukraine. Le protocole facultatif entrera en vigueur dès que vingt États l'auront ratifié ou y auront adhéré. Six mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur du protocole facultatif, les États parties élisent les dix membres du sous-comité de la prévention, nouvel organe institué par le protocole. Si la Suisse figure parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, elle bénéficiera à coup sûr du droit d'élire les membres de ce sous-comité et pourra même proposer ses propres candidats.

2. Dans son rapport sur le programme de la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a prévu l'adoption du message concernant la ratification du protocole facultatif (FF 2004 1087). Il réaffirme qu'il est résolu à ce que la Suisse ratifie le plus rapidement possible cet instrument international et qu'il entend que la mise en oeuvre sur le plan interne débute dans les meilleurs délais. Cette mise en oeuvre soulevant toutefois nombre de questions d'importance, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'opérer une séparation entre la procédure parlementaire d'adoption du protocole, d'une part, et l'élaboration de la législation d'application, d'autre part. Enfin, les résultats auxquels a abouti le groupe de travail interdépartemental chargé d'étudier la mise en application du protocole facultatif sur le plan national ont constitué une base précieuse pour l'élaboration du projet mis en consultation. Toutefois, étant donné la situation financière précaire de la Confédération, il n'a pas été possible de reprendre telles qu'elles les propositions du groupe de travail.

3. Le protocole facultatif laisse aux États parties une grande latitude dans la conception et l'aménagement de leur mécanisme national de prévention. Il s'agit de garantir l'indépendance de ce mécanisme et de le doter des ressources nécessaires à son fonctionnement. Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation offre cette latitude et respecte les exigences posées par l'article 18 du protocole facultatif.

4. Il est prévu que les Chambres fédérales examinent le message dans le courant de 2006. Le Conseil fédéral est toujours convaincu qu'en ratifiant le protocole facultatif, la Suisse donnera un signal fort sur la scène internationale. Aussi accorde-t-il à cette ratification la priorité qu'elle mérite. Dans l'état actuel des choses, il n'est pas exclu que la Suisse figure parmi les vingt premiers États à avoir ratifié le protocole facultatif. Il n'est toutefois pas prévu de dissocier la procédure devant aboutir à la ratification, des délibérations sur la législation d'application.

5. En ratifiant dans les plus brefs délais le protocole, la Suisse pourrait donner un signal fort. En tout état de cause, sa crédibilité serait entamée si elle ratifiait le protocole facultatif sans avoir la certitude qu'elle pourra le mettre en oeuvre dans le délai d'une année imparti par cet instrument ou si, lors de la ratification, elle faisait une déclaration indiquant qu'elle usera de la possibilité d'ajourner la mise en application sur le plan national des dispositions dudit instrument.

Réponse du Conseil fédéral.