Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'observer en particulier l'évolution technique et celle ayant trait à la politique des médias dans le domaine de la diffusion de programmes en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication ou les "provider", et d'en faire rapport au Parlement ;

- de vérifier, dans l'hypothèse où Swisscom elle-même ou une de ses filiales ou une co-entreprise ("joint-venture") souhaiterait agir en tant que diffuseur de programmes de radio et de télévision, si et à quelles conditions cela serait envisageable, et de prévoir une procédure de dédommagement pour les coûts des infrastructures construites par la Confédération ;

- d'intervenir rapidement en cas d'évolutions indésirables, que ce soit dans le cadre de la surveillance administrative qu'il exerce ou au moyen d'une adaptation rapide de l'ordonnance sur la radio et la télévision ou de l'ordonnance sur les services de télécommunication ;

- de proposer immédiatement au Parlement, le cas échéant, les modifications de la LRTV ou de la LTC qui s'imposent.

Begründung

La nouvelle LRTV renonce à une réglementation (interdiction comme variante maximale) s'appliquant aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes de radio ou de télévision de tiers et régissant les diffuseurs ou les "provider" qui souhaitent agir eux-mêmes en tant que diffuseurs de programmes.

D'un côté, les "provider" sont précisément ceux que privilégie la LRTV, dans la mesure où ils peuvent exiger un paiement tant de la part des destinataires (les ménages) que de celle des diffuseurs de programmes (chaînes de télévision). En outre, ils peuvent jouer un rôle de censeur en raison de l'attribution des fréquences d'émission. De l'autre, les diffuseurs souhaitent désormais agir en même temps en tant que producteurs de programmes.

La rapidité des progrès technologiques et l'âpreté de la concurrence dans cette branche - notamment entre Swisscom et Cablecom - pourraient cependant conduire à des dérapages, qui n'étaient pas prévisibles dans le cadre de l'examen de la loi, ne serait-ce qu'en raison de la distinction ambiguë sur le plan de la politique des médias entre les rédactions - responsables du contenu des programmes - et les fournisseurs de services de diffusion.

Il existe en principe un risque de distorsion de la concurrence et de discrimination à l'égard des diffuseurs utilisant les services de diffusion d'un tiers par rapport aux fournisseurs de services de télécommunication diffusant leur propres programmes (accès, ristournes éventuelles, positionnement sur des chaînes plus attrayantes et dans le programme électronique, utilisation des adresses des abonnés, etc.).

Dans le domaine de la télévision, la question se pose notamment de savoir si de tels acteurs pourraient - sans devoir déposer une demande de concession - bénéficier à la fois des conditions qu'il est prévu d'accorder, dans le cadre de la loi, à la SSR (diffusion à l'échelon national ou à celui de la région linguistique), d'une part, et aux diffuseurs régionaux (programmes régionaux, publicité et parrainage, grâce à la répartition du signal), d'autre part.

En outre, la question se pose de savoir si Swisscom - qui appartient en majorité à la Confédération - peut, dans l'absolu, être autorisée à diffuser des programmes ou à produire des émissions, étant donné que la Constitution fédérale ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme n'autorisent pas que l'État agisse lui-même en tant que radiodiffuseur. Reste à savoir également si des "provider" qui disposent de ressources limitées provenant de la redevance peuvent les utiliser pour se développer sur des marchés existants qui fonctionnent correctement (médias) et bénéficier d'un avantage compétitif artificiel grâce aux infrastructures construites par l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.