Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer immédiatement la demande d'adhésion à l'UE.

Begründung

Lors de sa conférence de presse du 24 avril 2003, avant la conclusion des négociations bilatérales II, la conseillère fédérale Calmy-Rey a déclaré qu'en intensifiant l'approche bilatérale avec l'Union européenne et avec tous ses pays membres ou en train de le devenir, nous pouvions préparer le terrain de notre adhésion à l'Union européenne. Le conseiller fédéral Deiss a lui aussi relancé le débat sur l'UE dans la "Handelszeitung" du 25 janvier 2005.

Ces déclarations faites par des membres du gouvernement remettent en question la crédibilité des Accords bilatéraux II. On peut aussi légitimement se demander si ces accords, en particulier les accords Schengen/Dublin, ne servent pas à abattre les derniers obstacles empêchant encore le Conseil fédéral de parvenir à ses fins et d'imposer l'adhésion de la Suisse à l'UE. L'adhésion à Schengen et à Dublin nous rapprocherait beaucoup du but. Bien que le Conseil fédéral soit conscient que l'adhésion à l'UE n'est pas susceptible de réunir une majorité politique, il s'obstine à poursuivre son objectif et n'a toujours pas retiré sa demande d'adhésion.

La demande d'adhésion laisse entendre à l'UE comme au peuple suisse que notre pays souhaite adhérer à l'UE. En agissant de cette manière, le Conseil fédéral foule aux pieds la volonté populaire et sape sa crédibilité aux yeux du peuple suisse et de l'UE. On ne peut pas à la fois conclure des accords bilatéraux et demander l'adhésion à l'UE.

Afin de ménager sa crédibilité, notamment dans la perspective du vote sur Schengen/Dublin, le Conseil fédéral est invité à adopter enfin une ligne de conduite claire et à retirer la demande d'adhésion à l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à de nombreuses reprises sur un éventuel retrait de la demande d'adhésion suisse à l'UE. La dernière fois, ce fut dans sa réponse du 19 septembre 2003 à une autre motion du groupe de l'Union démocratique du Centre relative au même sujet (motion 03.3225). Le Conseil national avait alors, comme par le passé, soutenu le Conseil fédéral et rejeté le motion. Le 18 mars 2004, le Conseil des États a également refusé de donner suite à une pétition portant sur ce thème.

La demande d'adhésion suisse a été déposée le 26 mai 1992. Elle a été gelée suite au rejet de l'EEE le 6 décembre 1992. Elle ne déploie par conséquent aucun effet pratique.

La position défendue par le Conseil fédéral lors de ses précédentes interventions sur ce sujet n'a pas varié. Elle garde toute sa validité aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.