Wortlaut

À l'origine, le Conseil fédéral défendait le point de vue selon lequel il fallait créer une nouvelle base légale pour répartir l'argent provenant de la vente d'or excédentaire et, mis sous pression, il avait lancé l'idée de la Fondation de solidarité. Or soudainement, il fait savoir que l'argent en question sera distribué sans base légale.

Ce revirement total pose plusieurs questions auxquelles nous le prions de répondre de toute urgence avant que les milliards revenant à la Confédération ne soient utilisés :

1. Ne pense-t-il pas comme nous que le revirement qu'il a opéré et la réinterprétation soudaine qu'il a faite de la situation font que la population finit par y perdre son latin ?

2. Quelles considérations l'ont-elles amené à changer en quelques mois d'opinion sur la nécessité ou non d'avoir une base légale ?

3. Comment en est-il arrivé à la conclusion qu'il pouvait utiliser l'ancienne clé de répartition entre les cantons du produit de la vente d'or excédentaire sans redemander l'autorisation du Parlement ?

4. Est-il exact qu'il a décidé de verser rapidement l'argent en question en utilisant cette ancienne clé de répartition pour prévenir le oui possible du peuple à l'initiative du Comité pour la sécurité AVS (COSA) ou à un éventuel contre-projet ?

5. Ne court-il pas le risque que la population concernée, à laquelle il n'a pas demandé son avis, exige un jour de lui, bien des années plus tard, qu'il lui rende des comptes sur les conséquences politiques et juridiques de la dilapidation de biens publics, voire une enquête sur ce qui s'était passé alors ?

6. Comment entend-il utiliser les 7 milliards de francs qui reviendront à la Confédération ? Les fera-t-il parvenir, eux ou ce qu'ils pourraient rapporter chaque année si un fonds était créé, à l'AVS, dont on sait qu'elle est la première institution sociale du pays et qu'elle a un système de répartition tel qu'il fera profiter tout le monde de cette manne ? Et veillera-t-il à ce que cet argent serve à financer le déficit démographique et non à l'accroître ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Durant la campagne précédant la votation de septembre 2002, le Conseil fédéral a rappelé que toute nouvelle affectation des réserves d'or requérait une base constitutionnelle ou juridique. Or le versement de ces réserves, qui se fonde sur le droit en vigueur, ne représente aucune nouvelle affectation. En revanche, une base constitutionnelle serait nécessaire pour appliquer une solution s'écartant du droit des cantons à recevoir une part des réserves d'or ; en ce qui concerne une utilisation affectée de la part revenant à la Confédération, celle-ci requerrait la création d'une base constitutionnelle. En outre, le Conseil fédéral a tenu sa promesse de ne pas procéder à une simple distribution de l'avoir en or en cas de double non, en présentant son message du 20 août 2003 concernant l'utilisation des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale (FF 2003 5597).

3. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet d'utilisation des 1300 tonnes d'or. En décidant de ne pas entrer en matière, le Conseil des États a provoqué l'échec du projet. L'idée de modifier la clé actuelle de répartition et de définir une nouvelle affectation a donc été abandonnée. La conséquence logique du second rejet par le Parlement du projet sur l'or est l'application des dispositions légales en vigueur, lesquelles ont été adoptées démocratiquement.

4. Le Conseil fédéral a pris sa décision concernant la distribution de l'avoir en or à la suite de l'échec de son projet devant le Parlement en décembre 2004. Ajourner cette décision dans l'optique de la votation sur l'initiative COSA n'aurait pas été possible. En effet, une initiative ou d'autres interventions politiques pendantes ne peuvent guère déployer des effets anticipés car, selon leur contenu, celles-ci pourraient entraver les mécanismes économiques ou politiques du pays. Si, dans un tel cas, le Conseil fédéral avait décidé d'attendre avant de se prononcer pour la distribution de l'avoir en or, il aurait indirectement permis à l'initiative COSA de déployer des effets anticipés, ce qui aurait créé un dangereux précédent. En outre, les auteurs de l'initiative COSA ont toujours indiqué clairement, avant l'échec du projet sur l'or, que leur initiative portait sur les futurs bénéfices de la BNS et non sur l'avoir en or.

5. Le Conseil fédéral ne part pas du principe que l'application du droit en vigueur puisse avoir des conséquences au niveau politique ou juridique. On ne saurait par ailleurs parler de "dilapidation de biens publics". Le Conseil fédéral a au contraire réaffirmé le 5 mars 2005, en ce qui concerne l'utilisation de la part revenant à la Confédération, qu'il soutiendrait uniquement des solutions durables servant également les intérêts des générations futures. De même, une majorité des cantons entendent affecter leur part à la réduction de leur dette, ce qui constitue également une solution durable.

6. Le 4 mars 2005, le Conseil fédéral s'en est tenu au principe voulant que le tiers de l'avoir en or revenant à la Confédération serve à élargir la marge de manoeuvre budgétaire. Pour le Conseil fédéral, deux solutions entrent en ligne de compte, à savoir une réduction de la dette qui entraîne, en vertu de la règle du frein à l'endettement, une diminution durable de la charge d'intérêts, ou une affectation en faveur des assurances sociales, pour autant que cette affectation ne remette pas en question les efforts fournis pour consolider durablement ces assurances du point de vue financier.

Réponse du Conseil fédéral.