Wortlaut

A diverses reprises, la presse et des cercles dits spécialisés ont émis l'opinion qu'il faudrait redécouper la Suisse en plusieurs régions économiques et que la politique économique fédérale devrait se concentrer sur les régions urbaines à forte croissance. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que le développement de notre pays ne peut pas reposer sur des critères d'ordre exclusivement économique ?

2. Pense-t-il lui aussi que le fédéralisme tel qu'il est pratiqué en Suisse a fait ses preuves et que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, que le peuple a nettement acceptée le 28 novembre 2004, permet justement une revitalisation de ce fédéralisme ?

3. Reconnaît-il le potentiel des cantons de montagne et des espaces ruraux, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de l'énergie hydraulique ?

4. Est-il lui aussi d'avis qu'il vaut mieux limiter les grands flux pendulaires, en raison de leurs conséquences économiques et écologiques néfastes, et qu'il faut donc promouvoir de façon ciblée le potentiel des cantons de montagne et des espaces ruraux ?

5. A-t-il l'intention de continuer à promouvoir le mandat constitutionnel de l'occupation décentralisée du territoire ?

Begründung

Concentrer la politique économique de la Confédération sur les seules régions à forte création de valeur ne ferait qu'aggraver les disparités en Suisse. Se contenter d'une réforme régionaliste avec un nouveau découpage de la Suisse en six ou sept grandes régions ne ferait qu'escamoter statistiquement le problème. Une réforme de cet ordre ne parviendrait pas à cacher le fait que les disparités à l'intérieur des régions continueraient d'exister, ou même qu'elles iraient en s'aggravant. Ces plans mal étayés ne sauraient résoudre nos problèmes économiques et sociaux. La concentration des emplois et des habitants dans les centres créerait des problèmes additionnels, notamment dans les domaines du trafic, de la sécurité et de l'environnement. On risque même une détérioration de la situation sur le marché de l'emploi. Il faut donc rejeter les considérations simplistes, uniquement fondées sur des critères économiques. Il est au contraire indispensable de reconnaître et de promouvoir de manière ciblée les potentialités des zones rurales et des régions de montagne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a indiqué, dans son rapport sur le programme de la législature 2003-2007, que l'amélioration des conditions-cadres mises en place par l'État et le retour à une croissance économique durable constituent des priorités. À cet égard, il convient de veiller à un développement équilibré de toutes les parties du pays et au maintien des bases naturelles de l'existence. Afin d'assurer un développement du territoire équilibré à long terme, le Conseil fédéral entend revoir et adapter les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse, réviser la loi sur l'aménagement du territoire et faire adopter le message sur la nouvelle politique régionale (NPR).

2. La nouvelle péréquation financière (RPT) vise à réduire les disparités entre cantons en accroissant notablement les ressources des moins développés. De plus, la nouvelle répartition des tâches renforce la marge de manoeuvre et, par conséquent, le rôle des cantons.

3. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'espace rural. Outre la RPT, plusieurs politiques sectorielles de la Confédération - agricole et forestière, touristique, en matière de transports, notamment - favorisent l'exploitation du potentiel de création de valeur de ces régions. Par ailleurs, la NPR devra aussi permettre l'encouragement à titre subsidiaire des projets et programmes régionaux de mise en valeur développés par les cantons de montagne et les zones rurales.

4. Le Conseil fédéral a par ailleurs réaffirmé dans les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse (stratégie visant à "soutenir le développement de l'espace rural") et dans le programme de la législature 2003-2007 son intention d'assurer un développement équilibré et durable du territoire à travers la politique régionale et l'organisation du territoire. La création et le maintien d'emplois en zones rurales fortifient l'économie de ces régions et contribuent ainsi à freiner l'augmentation des flux pendulaires.

5. Le Conseil fédéral continuera de tenir compte, à l'avenir, du mandat constitutionnel de l'occupation décentralisée du territoire. Le tourisme et l'agriculture sont deux piliers essentiels de sa politique étant donné qu'il s'agit d'activités économiques étroitement liées au territoire. La Confédération répond aux besoins des zones rurales et des régions de montagne grâce à toute une série d'instruments. À l'heure actuelle, de nombreuses réformes ont été mises en route en matière de politiques régionale, agricole et forestière, financière et énergétique ainsi que d'aménagement du territoire. L'Office fédéral du développement territorial vient de présenter, dans son rapport 2005 sur le développement territorial, un "projet de territoire" pour la Suisse, qui montre comment concilier le développement territorial avec le mandat constitutionnel de l'occupation décentralisée du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.