Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

1. La Confédération est chargée d'élaborer et de soumettre aux cantons de nouvelles dispositions régissant l'octroi de l'aide d'urgence aux ressortissants étrangers.

2. La Confédération rembourse les frais effectifs de l'aide d'urgence, soit environ 25 000 francs par personne.

3. La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile sont modifiées de manière à permettre la suppression de l'aide d'urgence.