Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures utiles, le cas échéant de proposer au Parlement les modifications légales adéquates, afin de favoriser la concurrence et l'abaissement durable des prix de la télécommunication mobile.

Begründung

La première vague de libéralisation de la téléphonie mobile avait suscité d'importants espoirs. La concurrence devait provoquer un abaissement durable des prix. Pourtant au-delà des premiers soubresauts, la concurence entre les opérateurs s'est rapidement estompée. En effet depuis les baisses des prix constatées en 1999 et 2000 lors de la mise aux enchères des licences GSM puis UMTS, c'est désormais le calme plat. Les prix se sont stabilisés à un niveau élevé, nettement au-dessus des prix des pays de l'Union européenne. En fonction du niveau de consommation (faible-moyenne-grande), les statistiques de l'Office fédéral de la communication relèvent des différences de prix entre la Suisse et l'UE se situant dans une fourchette de 25 à 68 %. Si le refus de la libéralisation du dernier kilomètre explique la relative stabilité des prix de la téléphonie fixe, les causes de la concurrence anémique dans le domaine en principe ouvert de la téléphonie mobile demeurent de l'ordre du mystère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les comparaisons des offres de téléphonie mobile se basent sur une méthodologie de l'OCDE reconnue internationalement, et prennent en considération les différentes habitudes d'achat des consommateurs. Elles montrent effectivement que les prix, du moins ceux des prestations de téléphonie mobile destinées à des consommateurs individuels, n'ont plus enregistré de fortes baisses ces dernières années et qu'ils sont dans l'ensemble relativement élevés en comparaison européenne. Les opérateurs avancent plusieurs raisons à cela. Il n'en reste pas moins vraisemblable que le nombre restreint d'opérateurs joue aussi un rôle, tout comme le peu de concurrence qui en découle. Il n'est pas encore possible de prévoir dans quelle mesure cette situation changera avec l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs de niche.

Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les télécommunications dont le Parlement s'occupe actuellement, une réglementation détaillée de l'accès au réseau et aux services proposé par les fournisseurs dominant sur le marché. En conséquence, la Commission fédérale de la communication pourrait déterminer les formes d'accès nécessaires pour garantir la concurrence en cas de manque de concurrence dû à une position dominante sur le marché. Se basant sur une telle réglementation, la commission aurait également la possibilité d'obtenir, par exemple, que des opérateurs mobiles virtuels puissent accéder aux réseaux existants. Une telle réglementation pourrait intensifier la concurrence.

Le Conseil national a rejeté cette réglementation relativement ouverte. La commission compétente du Conseil des États délibère sur ce dossier. Comme la révision de la loi porte aussi sur la question adressée par l'auteur de la motion et qu'elle est actuellement pendante devant le Parlement, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'engager une nouvelle révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.