Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, vu les interventions des parlementaires et les révisions législatives qui sont en cours, d'étudier la possibilité de s'abstenir de durcir la pratique actuelle d'imposition des holdings dominés par les héritiers. Il fera un rapport aux chambres sur les résultats de son étude.

Begründung

Dans un arrêt émis en juin 2004, le Tribunal fédéral a opéré un durcissement de l'imposition (impôt fédéral) des holdings dominés par des héritiers. A certaines conditions donc (cession de droits de participation assortie d'un prêt), il en résulte un rendement imposable de la fortune. Cette imposition que même l'Administration fédérale des contributions juge contraire au système va rendre beaucoup plus difficile la transmission d'une entreprise, notamment si c'est une PME, aux successeurs. Elle ira directement à l'encontre de ce que tous les milieux politiques réclament, à savoir un cadre légal favorable aux PME. Les dommages qui en résulteront pour la croissance et pour l'emploi seraient catastrophiques dans de nombreux cas.

Vu la portée de la nouvelle réglementation et le nombre des interventions qui sont encore pendantes dans l'une ou l'autre chambre, je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de s'abstenir d'édicter une nouvelle directive qui, à cause d'un cas isolé, durcirait la pratique actuelle. Je lui demande aussi de remettre un rapport sur les résultats de son examen.

Jusqu'à présent, les autorités fiscales disposent d'une certaine marge d'appréciation, même lorsqu'un cas particulier a été jugé. Il n'est donc nullement nécessaire d'édicter une nouvelle directive. Au contraire, cela serait même gênant puisque aussi bien les administrations des contributions que les conseillers fiscaux et la doctrine s'accordent à dire que l'application générale de l'arrêt en question aurait des conséquences manifestement contraires au système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, qui devrait être adoptée et présentée aux Chambres fédérales en juin 2005, le Conseil fédéral proposera une réglementation légale complète de la transposition et de la liquidation partielle indirecte, mais aussi du quasi-commerce de titres. Les réglementations légales préconisées devraient répondre convenablement aux besoins et permettre une application égale et équitable dans les cantons.

La décision du Tribunal fédéral du 11 juin 2004, qui est citée dans la présente intervention, est impérative pour le Conseil fédéral et pour les autorités fiscales. Elle s'inscrit dans la logique de la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendue jusqu'à présent. Une modification de la pratique ne s'impose pas d'ici à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.