Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. est-il prêt à donner la priorité, en termes de politique économique extérieure, aux relations commerciales avec les États-Unis ? Est-il prêt à tout faire pour conclure un accord de libre-échange avec ce partenaire, de sorte à maintenir et à améliorer la compétitivité de la Suisse et son attractivité comme pays d'investissement ?

2. Est-il prêt à engager dès cette année des négociations formelles pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les États-Unis ?

Begründung

Pour la Suisse, les relations commerciales avec les États-Unis présentent un intérêt majeur. Ce pays absorbe en effet plus de 10 % des exportations suisses de biens et de services. À l'inverse, les États-Unis exportent davantage de produits vers la Suisse que vers l'Inde et la Russie prises ensemble, par exemple. Les États-Unis, principal investisseur étranger en Suisse, sont en même temps une destination de premier ordre pour les investissements directs des entreprises suisses à l'étranger. En outre, beaucoup d'entreprises américaines choisissent la Suisse pour y établir leur siège social européen.

Cependant, la concurrence entre les partenaires commerciaux des États-Unis s'accentue en permanence, et la Suisse, du fait qu'elle s'est concentrée sur l'espace économique européen ces dernières années, risque de passer à l'arrière-plan. Les relations économiques helvético-américaines, qui pèsent quelque 8 milliards de francs en termes d'excédent commercial du côté suisse, ne doivent en aucun cas être menacées.

Le moment est favorable pour renforcer ces bonnes relations économiques en les fondant sur la base solide et durable que constituerait un accord bilatéral.

En effet, un accord de libre-échange entre la Suisse et les États-Unis bénéficierait autant aux entreprises suisses qu'aux entreprises américaines domiciliées en Suisse. En plus des avantages douaniers, cet accord fournirait une plate-forme permettant d'intensifier les relations commerciales entre les deux pays par le biais d'une coopération sur les aspects juridiques, technologiques, éducatifs et sécuritaires. Cela permettrait en outre de distinguer suffisamment tôt les principales évolutions politiques et économiques et d'agir en conséquence.

La conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange s'inscrirait dans l'orientation stratégique actuelle de la Suisse telle que le Conseil fédéral l'a présentée en janvier 2005 dans son rapport sur la politique économique extérieure. Elle correspondrait également à la politique actuelle des États-Unis. En novembre dernier, à Washington, à l'occasion de discussions entre des représentants des gouvernements des États-Unis et de la Suisse, les représentants américains ont témoigné de l'intérêt pour un renforcement de la coopération avec la Suisse. Étant donné que la compétence du président américain pour la signature d'accords commerciaux ("trade promotion authority") s'achève en juin 2007, on ne dispose que d'une faible marge de temps pour conclure cet accord bilatéral. Du côté suisse, il faut donc que les choses s'accélèrent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 1990, les relations économiques entre la Suisse et les États-Unis se sont intensifiées avec une forte croissance du commerce de biens et de services, des investissements, des échanges de technologie et des déplacements de personnes pour affaires, études et tourisme. La croissance économique soutenue des États-Unis ainsi que l'ouverture additionnelle des marchés dans le cadre du cycle d'Uruguay ont contribué au rapprochement des deux économies.

Les relations bilatérales entre la Suisse et les États-Unis sont devenues très vastes et complexes. Qui plus est, depuis la tragédie du 11 septembre 2001, les États-Unis ont été amenés à exercer une influence déterminante sur de multiples domaines étroitement liés aux activités politiques et économiques. Ceci implique que la Suisse et les États-Unis entretiennent un dialogue constant sur de nombreuses questions concernant notamment la sécurité - transmission d'informations concernant les passagers aériens ; inclusion de données biométriques dans les passeports -, la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme, les contrôles aux exportations, les échanges de marchandises, l'entraide administrative en matière douanière, la science et la technologie.

Actuellement, les relations économiques entre la Suisse et les États-Unis bénéficient de plusieurs accords (double imposition, notamment), d'une coopération au niveau multilatéral (OMC, OCDE, notamment) et d'un cadre institutionnel bilatéral sommaire, une Commission économique conjointe siégeant une fois par année. L'intensité des relations plaide pour un renforcement majeur de ce cadre. De plus, sur le plan économique, la multiplication d'initiatives américaines au niveau du dialogue transatlantique avec l'Union européenne et d'accords de libre-échange (Australie, Bahreïn, Canada, Chili, Groupe Amérique centrale, Israël, Jordanie, Maroc, Mexique, Singapour) augmente constamment le potentiel de discrimination pour l'économie suisse.

Il en résulte que le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'adapter les relations économiques bilatérales avec les États-Unis aux nouvelles conditions. Le maintien et l'amélioration de la compétitivité de l'économie suisse exigent une réappréciation des liens entre la Suisse et les États-Unis ainsi que l'examen de toutes les options dont celle d'un accord de libre-échange. Un tel accord devrait poser des défis à la Suisse dans divers domaines (services, agriculture) et en même temps dynamiser les relations politiques et économiques de la Suisse avec les États-Unis.

2. Le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité de demander aux États-Unis de lancer des négociations pour un accord de libre-échange dans le cadre d'une phase exploratoire. Selon le résultat de cet examen, la Suisse exprimera son intérêt d'entamer des pourparlers avec les États-Unis en vue de lancer des négociations pour un accord de libre-échange. L'entrée en négociation dépendra ensuite de l'intérêt des États-Unis dont le calendrier négociatoire est très chargé (négociations en cours avec plus de dix pays). Jusqu'ici, ils se sont montrés tout à fait disposés à considérer la Suisse pour de telles négociations.

Réponse du Conseil fédéral.