05.3055 · Interpellation · 2005-03-09
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Je souhaite que le Conseil fédéral fasse part de son appréciation sur l'application du nouveau droit disciplinaire, en particulier sur l'utilisation qui est faite de la possibilité d'infliger des amendes en lieu et place des autres sanctions qui prévalaient jusqu'il y a peu.
A plusieurs reprises, les médias se sont fait l'écho d'amendes infligées à des soldats ou à des recrues. Si la volonté initialement exprimée consistait à simplifier les procédures, je m'étonne aujourd'hui de la forme de l'application de cette possibilité.
Considérant, d'autre part, que de telles sanctions peuvent être ressenties de façon très nuancée en raison des moyens d'existence fort différents qui peuvent exister parmi les membres d'une même classe d'âge ou d'une même troupe, je m'étonne qu'on applique des sanctions de ce type à des soldats qui font service. L'exemple de cette recrue qui se serait vu infliger une amende de 200 francs pour un retard de 20 minutes me choque, surtout s'il s'applique à une personne sans revenu autre que la maigre solde et les allocations pour perte de gain. De plus, bien que comprenant que ce que je qualifie d'amende puisse être infligé dans des cas particuliers, notamment pour non-respect des obligations hors service, je pense que ce mode de faire est inapproprié pour des soldats qui font service.
Je ne pense enfin pas que l'objectif de l'introduction de cette mesure disciplinaire était de sanctionner des soldats sans revenu ou presque. Aux difficultés économiques que rencontrent de plus en plus les recrues, je trouve choquant que des amendes de plusieurs centaines de francs leur soient infligées pour sanctionner des fautes de peu de gravité.
Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Le Conseil fédéral est-il au courant, de manière détaillée, de l'application faite des nouvelles dispositions prévues dans le cadre de la procédure disciplinaire ?
2. Considérant ce que j'estime être une utilisation inadaptée de ce nouveau droit, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait faire une appréciation de l'application de ces dispositions et, dans l'attente d'une évaluation approfondie, suspendre les sanctions financières au profit des autres dispositions ?
3. Enfin, considérant le caractère choquant et abusif de l'exemple que j'ai cité, le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a lieu d'améliorer la formation des cadres chargés de faire appliquer le droit disciplinaire ?
4. Dernier point : le Conseil fédéral peut-il affirmer que les voies de recours contre les décisions sont toujours communiquées aux recrues et aux soldats qui sont frappés de sanctions disciplinaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
Une année après l'introduction de l'amende disciplinaire, le Conseil fédéral constate que cette nouvelle sanction a fait ses preuves. Outre l'amende disciplinaire, le commandant de troupe a toujours la possibilité d'infliger une réprimande, une privation de sortie ou une peine d'arrêts, qui est, d'un point de vue dogmatique, la plus dure des sanctions disciplinaires, car elle constitue une peine privative de liberté. Ainsi, il dispose aujourd'hui d'une palette élargie de sanctions s'adaptant aux particularités de chaque cas.
L'introduction de l'amende disciplinaire pour les infractions commises durant le service a été nécessaire afin de donner une possibilité de sanction supplémentaire au commandant, qui n'avait auparavant le choix qu'entre la réprimande et les arrêts (simples ou de rigueur). Sous l'ancien droit, si un militaire commettait, par exemple, un excès de vitesse, on pouvait trouver aussi bien choquant, voire inadéquat, s'il était sanctionné seulement par une réprimande ou s'il était sanctionné par une peine d'arrêt. Or, si la même infraction avait été commise dans la vie civile, le même individu aurait dû payer une amende d'ordre, indépendamment de sa situation financière et de sa faute. La nouvelle sanction disciplinaire est désormais différente : selon l'art. 182, al. 2, du Code pénal militaire, "le genre et la mesure de la sanction sont fixés d'après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire."
Pris isolément, l'exemple de la recrue qui s'est vu infliger une amende de 200 francs pour être arrivée 20 minutes en retard peut paraître choquant et le montant de l'amende excessif. Cependant, dans un tel cas, il faut préciser que la voie du recours disciplinaire est ouverte afin d'obtenir, au besoin, une réduction du montant de l'amende disciplinaire.
Le Conseil fédéral répond aux questions de l'auteur de l'interpellation comme suit :
1. Le Conseil fédéral, informé par le commandement de l'armée et l'Office de l'auditeur en chef, est, dans le cadre de sa compétence et sur la base des statistiques encore en voie d'élaboration, au courant de l'application des nouvelles dispositions relatives à l'amende disciplinaire.
2. Le Conseil fédéral est d'avis que l'application des nouvelles dispositions concernant l'amende disciplinaire donne satisfaction de manière générale. La disposition légale permettant au commandant d'infliger une amende disciplinaire est en vigueur depuis le 1er mars 2004. Le Conseil fédéral estime inadéquat d'abolir à nouveau, aujourd'hui déjà, l'amende disciplinaire.
3. Les commandants ont été et sont instruits régulièrement au sujet du nouveau droit disciplinaire. Cette instruction a non seulement lieu lors des stages de formation de commandement, mais elle est également donnée par les supérieurs militaires. L'ouvrage "Disziplinarstrafordnung" de Hauser/Flachsmann/Munz, qui a été distribué à tous les commandants, apporte également une aide précieuse. Des informations supplémentaires peuvent aussi être obtenues sur le site de l'Office de l'auditeur en chef, www.oa.admin.ch. Bien entendu, dans le droit disciplinaire, les améliorations, indications et directives sont régulièrement intégrées dans la formation des cadres concernés.
4. Les dispositions légales relevantes, les voies de recours comprises, figurent dans le règlement de service, qui est distribué à tous les militaires, ainsi que sur la page d'accueil de la Chancellerie fédérale et de l'Office de l'auditeur en chef. Une amende disciplinaire doit être notifiée au fautif par le commandant qui punit, au moyen du formulaire 22.46 ; le chiffre 8 indique les voies de recours. Le Conseil fédéral peut donc confirmer que les voies de recours contre les décisions sont toujours communiquées aux militaires qui sont frappés de sanctions disciplinaires.
Réponse du Conseil fédéral.