Wortlaut

Le Programme suisse de promotion des importations (SIPPO) a pour mission de faciliter l'importation, en Suisse, de biens étrangers commercialisés par des entreprises étrangères. Le SIPPO encourage également l'exportation, vers des marchés autres que la Suisse, de biens provenant des pays qu'il soutient.

1. Le soutien apporté aux entreprises étrangères est motivé par des considérations d'amélioration de la balance commerciale des pays considérés. Mais ne détériore-t-il pas à l'inverse la balance commerciale suisse, qui plus est avec l'argent des contribuables ?

2. Le SIPPO entend améliorer la structure des coûts des PME suisses en développant les partenariats commerciaux avec l'étranger et la production à l'étranger de biens ou de produits semi-finis. Or, la baisse des coûts n'a-t-elle pas pour effet de transférer des emplois de la Suisse vers l'étranger, transfert qui est subventionné par les contribuables suisses, c'est-à-dire par ceux-là même qui perdent leur emploi ? Pourquoi le SIPPO soutient-il le secteur informatique, qui serait compétitif même sans l'intervention de l'État ?

3. N'est-il pas illogique que la Confédération encourage, à travers l'OSEC, les activités d'exportation des entreprises suisses et finance, par l'intermédiaire du SIPPO, un programme d'aide aux exportations étrangères ? Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à cette contradiction ?

4. Le SIPPO est présent dans plusieurs foires étrangères, notamment dans celles où l'industrie des machines est représentée (Foire de Hanovre, Midest à Paris). Il y finance - avec l'argent des contribuables toujours - la stratégie d'intervention sur le marché d'entreprises étrangères concurrentes des entreprises suisses (dans des domaines comme la fabrication de roues d'engrenage, p. ex.). Les entreprises suisses qui fabriquent des produits comparables doivent, elles, payer de leur poche leur participation à ces foires. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il y a là une distorsion du marché ? Le SIPPO a-t-il pour but de désavantager les entreprises suisses ?

5. Sur la page d'accueil de son site Internet, le SIPPO met délibérément en avant des produits agricoles qui ne sont pas produits en Suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient que la promotion des fruits tropicaux risque d'écarter les fruits suisses du marché ?

6. Quelle politique le Conseil fédéral compte-t-il mener à l'avenir en ce qui concerne le SIPPO ? L'industrie étrangère continuera-t-elle d'être subventionnée par les contribuables suisses ? Comment présentera-t-il la délocalisation d'emplois à l'étranger à la population suisse et plus précisément aux contribuables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Programme suisse de promotion des importations (SIPPO) est un élément de la coopération économique au développement, dont la mise en oeuvre incombe au Département fédéral de l'économie (DFE) et plus particulièrement au Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Il a pour objectif d'assister certains pays en développement et en transition à s'intégrer dans le marché mondial. Le renforcement de la croissance économique, la création d'emplois et l'extension de la classe moyenne contribuent en effet à réduire la pauvreté dans les États partenaires du DFE/SECO.

1. La balance commerciale de la Suisse est dans l'ensemble fortement excédentaire. Elle l'est aussi par rapport aux pays en développement et en transition depuis les années 1990. Ces dernières années, 8,8 % en moyenne de ses importations provenaient des ces pays, tandis que ses exportations vers ces pays se montaient à 12 %. Cela représentait en 2004 un excédent de la balance commerciale de 1,8 milliard de francs par rapport aux pays en transition et de 4,5 milliards de francs par rapport aux pays en développement. Les mesures relevant du SIPPO ont certes un effet significatif en matière de politique de développement, mais n'influent guère sur le fort excédent de la balance commerciale de la Suisse vis-à-vis des pays en développement et en transition.

2. Par des mesures ciblées, le SIPPO aide les entreprises privées du secteur de la production, et surtout les PME, des pays visés à mieux utiliser les possibilités d'exportation, au sens d'un développement durable. Il dispense des informations sur le commerce et les marchés européens, organise des séminaires sur les exigences de qualité, le design et les normes techniques européennes et facilite la participation à des foires-expositions. Par ailleurs, il informe les importateurs suisses de produits finis et semi-finis sur les produits et les branches économiques des pays en développement et en transition. La mondialisation exige des entreprises suisses qu'elles optimisent leurs achats. Dans certains cas, l'achat de produits semi-finis en provenance de ces pays peut augmenter leur compétitivité. Il en va de même dans le secteur tertiaire. Le secteur informatique suisse notamment, qui est un secteur de pointe, a trouvé dans une plateforme informatique soutenue par le SIPPO un instrument efficace pour identifier de nouveaux marchés fournisseurs qui lui ont permis d'accroître la compétitivité de ses propres prestations.

3. Les activités de l'OSEC et du SIPPO se complètent : les entreprises des pays en développement qui percent sur le marché international grâce au soutien du SIPPO sont souvent amenées à faire de nouveaux investissements, pour étendre leur production ou pour acquérir de nouvelles technologies. Or, des technologies suisses peuvent entrer en ligne de compte. Dans un souci de transparence, l'OSEC, le SIPPO, la garantie contre les risques à l'exportation et la Swiss Organisation for Facilitating Investments ont créé une plateforme d'information commune concernant leurs activités dans les pays en développement et en transition pour mieux informer les PME suisses sur les mesures d'encouragement complémentaires de la Confédération et pour apparaître sous une étiquette commune dans les forums d'affaires, et cela dans un souci de transparence.

4. Le SIPPO choisit les secteurs qu'il soutient en étroite concertation avec les associations professionnelles concernées en Suisse. En règle générale, les produits des entreprises partenaires du SIPPO ne peuvent pas concurrencer les produits suisses au même niveau que ces derniers. Par ailleurs, la participation à des foires est aussi payante pour les entreprises partenaires du SIPPO, qui doivent en outre, au préalable, s'être déclarées prêtes à suivre un programme de trois ans organisé par ce dernier et fournir une prestation propre.

5. L'utilisation des fruits tropicaux est en partie nettement différente de celle des fruits de la production locale. Les fruits tropicaux correspondent à des goûts et à des habitudes auxquels cette dernière ne saurait répondre. Ils viennent pour la plupart de pays en développement, dont ils sont le plus souvent un des rares produits d'exportation. Les fruits tropicaux ne concurrencent guère les fruits traditionnels sur le marché suisse. Il faut en outre constater que les fruits de la production locale sont toujours appréciés par les consommateurs suisses.

6. La coopération économique au développement est un élément important de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure, exposée dans le rapport sur la politique économique extérieure qui vient d'être adopté par le Parlement. Le SIPPO joue un rôle majeur dans ce domaine. Il est dans l'intérêt général que les pays en développement et en transition saisissent les chances offertes par la mondialisation et en maîtrisent les risques, afin de réduire la pauvreté. Cela correspond au mandat constitutionnel et légal de la Confédération et sert également les intérêts de la Suisse. D'une part, la réduction de la pauvreté contribue à la solidarité et à la sécurité mondiales ; d'autre part, elle profite à long terme à l'économie suisse en créant de nouveaux marchés fournisseurs et de nouvelles possibilités d'écoulement et d'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.