Wortlaut

1. Que fait le Conseil fédéral pour rattraper son retard en cyberadministration ?

2. Comment fixer en Suisse des normes qui débouchent sur une cyberadministration plus concrète ?

3. Quelles sont les actions entreprises par le Conseil fédéral pour profiter directement de l'expérience de pays plus avancés en cyberadministration ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que la Chancellerie fédérale est le responsable approprié pour le portail www.ch.ch ? N'y aurait-il pas d'autre solution ?

5. Qu'est-ce qui justifie les dépenses estimées à plusieurs millions pour un portail qui n'a pas atteint ses objectifs ? Comment ces dépenses se décomposent-elles dans le détail ? Quelle est la responsabilité exacte du service concerné de la Chancellerie fédérale, et que compte faire le Conseil fédéral sur ce point ?

6. La responsabilité politique de la cyberadministration incombe au DFF et à son chef, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Que compte entreprendre le conseiller, qui détient en premier lieu la compétence de la cyberadministration, pour assumer sa responsabilité et procéder à un contrôle de gestion efficace ? Dans quelle mesure le gouvernement est-il responsable des travaux de son état-major, la Chancellerie fédérale ?

7. Que pense le Conseil fédéral, aujourd'hui, de la nomination d'un cyberadministrateur sur le modèle du cyberdélégué de l'an 2000 ?

8. Internet est une chose qui doit être comprise de manière globale - mais en cyberadministration, c'est le fédéralisme qui règne. Comment résoudre cette contradiction ? Quelles sont les possibilités de promouvoir un système incitant à une harmonisation intercantonale ?

Begründung

D'après le délégué à la stratégie informatique de la Confédération, la Suisse a pris cinq ans de retard dans son projet de cyberadministration. À la lecture du sixième rapport du groupe de coordination Société de l'information à l'intention du Conseil fédéral, on apprend la chose suivante : "En comparaison internationale, la part des services de base offerts en ligne par les administrations publiques en Suisse est relativement faible. En octobre 2003, elle n'était que de 55 %." En octobre 2003, dans d'autres pays européens comparables à la Suisse, l'offre Internet de services de base était de 60 % en moyenne. L'Union européenne s'apprête à publier son dernier comparatif par pays. Il est à craindre que la Suisse ne recule encore de quelques rangs. Au printemps 2003, seuls la Grèce, l'Allemagne et le Luxembourg suivaient la Suisse et il semble que nous allons nous laisser dépasser davantage. En tête du classement, on trouve notamment les pays nordiques, l'Irlande et l'Autriche.

La Chancellerie fédérale a tenté de faire avancer la cyberadministration par un essai coûteux, bien que relativement inutilisable de l'avis général : celui du portail www.ch.ch. Dans son rapport final de novembre 2004 sur le projet "Guichet virtuel", elle mentionne au chapitre 4.2 : "Plusieurs problèmes importants sont apparus en cours d'élaboration du portail. Relevons en particulier les problèmes de gestion de projet et de collaboration ainsi que les difficultés techniques et les longues périodes d'instabilité du site. De plus, au terme de la phase de projet, www.ch.ch n'était encore que très peu connu. Ces circonstances conduisirent à une perte de confiance des partenaires. La collaboration avec les responsables des cantons et des communes ne fut pas optimale. Ceux-ci critiquèrent vivement la gestion du projet à plusieurs reprises."

D'après la presse, l'élaboration de ce nouveau portail a englouti quelque 18 millions de francs.

En 2000, déjà, une motion demandait la création d'un poste de cyberdélégué (motion 00.3271, Sensibilisation à l'importance des technologies de l'information et de la communication). Aujourd'hui, la sensibilisation des PME et des particuliers n'est plus la priorité ; l'économie privée a pris conscience de l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) - même s'il reste à améliorer la formation dans ce domaine. Pourtant, la cyberadministration prend toujours plus de retard. Désormais, plutôt que de nommer un cyberdélégué, il faudrait se mettre à la cyberadministration pour de bon, vu le retard pris par la Suisse en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La nouvelle stratégie pour la promotion de la société d'information en Suisse, qui doit être approuvée cet été, accorde une place privilégiée à la cyberadministration. Dans ce contexte, le Conseil fédéral étudie notamment la possibilité de créer un comité de pilotage regroupant des représentants de la Confédération, des cantons et des communes afin de fixer les priorités à l'échelon gouvernemental et d'assurer la coordination des travaux à tous les niveaux.

Par ailleurs, cette année encore, le Conseil fédéral prendra des décisions de principe concernant l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes ainsi que sur l'identificateur personnel du secteur population. Il adoptera également le rapport concernant l'introduction d'un numéro unique d'identification des entreprises (ID). Il crée ainsi les conditions permettant d'introduire d'autres applications novatrices en matière de cyberadministration.

Le Conseil fédéral soutient en outre des initiatives déjà engagées, telles que e-CH, l'organisation de normalisation pour l'administration en ligne, ou e-Vanti.ch, dont le but consiste à promouvoir l'échange de solutions existantes entre cantons et communes.

2. L'association e-CH élabore les normes nécessaires à la cyberadministration. Le secteur économique et tous les échelons étatiques y sont représentés et collaborent dans des groupes spécialisés.

3. Au niveau institutionnel, des contacts ont lieu au sein de l'OCDE et de l'International council for information technology in government administration, qui permettent des échanges d'expériences sur l'administration en ligne. En outre, les services compétents entretiennent des relations bilatérales étroites.

4. L'exploitation du portail suisse www.ch.ch relève de la Chancellerie fédérale à juste titre puisque, en tant qu'état-major du gouvernement, celle-ci est également chargée de coordonner l'information en ligne.

5. En ce qui concerne www.ch.ch, environ 10 millions de francs ont été investis pour le développement technique du portail (mise en place de la plate-forme) et 8 millions pour l'élaboration du système d'orientation en cinq langues. La Chancellerie fédérale est responsable de ce projet. Toutefois, comme il s'agit d'un portail commun de la Confédération et des cantons, son pilotage a été assuré par un comité composé de représentants de ces deux échelons étatiques. Le Conseil fédéral a pris connaissance des objectifs fixés par le comité de pilotage, à savoir : consolider rapidement le portail en collaboration avec les cantons, accroître sa notoriété et en faire une page d'accueil d'importance nationale. Il a chargé la Chancellerie fédérale de présenter d'ici à l'été 2005 un rapport sur l'avenir du site www.ch.ch et d'y intégrer des propositions concrètes.

6. L'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) développe, au sein du Département fédéral des finances, la stratégie, les programmes, les architectures et les normes relatifs à l'informatique de l'administration fédérale. Elle assure leur utilisation moyennant un contrôle de gestion approprié qui a été introduit de manière généralisée dans le cadre du programme Nove-IT ainsi que du projet "comptabilité analytique/imputation des prestations". La cyberadministration se fonde sur la réalisation de projets concrets, dont la responsabilité incombe, en ce qui concerne la Confédération, aux départements et à la Chancellerie fédérale. Chargé de la gestion globale de l'informatique au sein de l'administration fédérale, le Conseil de l'informatique de la Confédération coordonne les projets. Afin d'assurer un suivi du développement des activités en ligne au niveau national, un tableau de bord en matière de cyberadministration est actuellement élaboré dans le cadre de l'initiative e-Vanti.ch. Il doit permettre d'identifier les besoins, de détecter les causes des défauts et d'évaluer l'efficacité des instruments et mesures.

7. La cyberadministration est une tâche permanente qui concerne tous les domaines d'activité et tous les échelons étatiques. Les cantons et les communes assument la responsabilité de leurs propres projets dans ce domaine et, comme pour toutes les autres activités administratives cantonales ou communales, il n'appartient pas à la Confédération de leur donner des instructions. Cependant, la cyberadministration implique la présence d'un "régisseur". Ce rôle est tenu par l'USIC, qui est responsable, dans le domaine informatique, des architectures et des normes ainsi que de la gestion du portefeuille des projets de l'administration fédérale et assure la coordination de ces activités avec celles des cantons et des communes. Cette tâche n'est donc pas comparable à la mission "de crise", temporaire et unique, qui avait été confiée à un délégué pour la gestion du passage à l'an 2000. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de nommer un cyberdélégué.

8. Dans un État fédéraliste tel que le nôtre, la Confédération, les cantons et les communes doivent élaborer, ensemble et de manière coordonnée, des solutions novatrices et durables relatives à la cyberadministration. Comme cela a été mentionné plus haut (ch. 1), le Conseil fédéral se penche actuellement sur la possibilité d'instituer un comité de pilotage regroupant la Confédération, les cantons et les communes dans le but de coordonner efficacement les prestations administratives en ligne. Cependant, il n'entend pas proposer d'autres formes d'encouragement et ne prévoit notamment pas d'incitations financières.

Réponse du Conseil fédéral.