Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur un code de conduite des personnels militaires.

Ce rapport comprendra les éléments suivants :

1. un code de bonne conduite à l'usage des citoyens en uniforme, particulièrement en ce qui concerne les relations entre les hommes et les femmes ;

2. un code général de conduite des personnels militaires ;

3. un catalogue de mesures visant à faire prendre conscience aux soldats de leurs devoirs en matière de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux garantis par la Constitution, et conçu de manière à faire comprendre que les comportements extrémistes de tout genre et la propagande incitant à la haine n'ont pas leur place à l'armée ;

4. des directives sur la façon dont les militaires à tous les échelons doivent aborder sans discrimination les particularités telles que l'homosexualité, l'appartenance religieuse, la couleur de la peau, etc. ("Diversity-Guidelines");

5. un projet visant à créer un poste de médiateur indépendant qui, à la manière du Commissaire parlementaire allemand aux forces armées, sera chargé de veiller à la stricte application, avec les moyens appropriés, du code général de conduite des personnels militaires et du code de bonne conduite à l'usage des citoyens en uniforme, ainsi que d'exercer le contrôle nécessaire.

Begründung

L'armée suisse est une des dernières à ne pas disposer d'un code général de conduite des personnels militaires (définissant les droits et les obligations des soldats et notamment leur rôle de supérieurs et de subordonnés) dont l'application soit contrôlée par un organe indépendant. Pour assurer le caractère démocratique d'une armée, il est impératif qu'un code de cette nature existe, qu'il soit communiqué à l'ensemble de la population et qu'il soit réellement appliqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'armée de milice est composée de citoyens et de citoyennes de tous les milieux. La famille et l'école les ont influencés ; adultes, ils composent notre société. Grâce à son potentiel civil, l'armée peut se limiter à transmettre les compétences nécessaires pour le service. Aussi, les prescriptions militaires ne sont-elles émises que dans cette perspective. Au besoin, elles peuvent être complétées. Notre armée de milice, telle qu'elle est constitutionnellement ancrée, repose sur un long développement permanent, si bien qu'une conduite interne ne s'est jamais imposée ; ses éléments sont cependant bien établis.

Au sujet des différents éléments :

1. L'armée de milice est caractérisée par une interaction permanente entre le citoyen et le soldat. Au service, le citoyen en uniforme bénéficie également des droits constitutionnels et légaux. Les restrictions ne doivent pas excéder les exigences imposées par la mission de l'armée et du militaire. Cette relation délicate a conduit le Conseil fédéral à régler, dans une ordonnance, les principes de la conduite, de l'instruction et de la marche du service, l'obéissance et la responsabilité personnelle - actuellement en vigueur sous la forme du règlement de service 04 (RS 04). Celui-ci lie l'armée et ses membres aux valeurs constitutionnelles et légales, et remplit la fonction de ligne directrice sous forme de "charte du soldat".

2. Avec les autres réglementations, le RS 04 est assimilable à une conception de conduite interne. Il contient des instructions relatives à la légitimation des actions militaires, au rôle de l'armée et de ses membres dans l'État de droit démocratique, et à l'ordre interne de l'armée. Le RS constitue ainsi la base des prescriptions subordonnées, mais également de la conduite relative aux personnes et d'une nouvelle forme d'éducation. L'instruction des cadres tient compte de ces éléments : les militaires professionnels obtiennent un certificat fédéral reconnu ; la formation au commandement des cadres inférieurs de milice est reconnue, également sur le plan civil.

3. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prévoir un catalogue de mesures pour éviter les comportements extrémistes de tout genre. La longue pratique positive montre que la maturité de nos citoyens et citoyennes en uniforme et les prescriptions en vigueur, mais aussi les procédures de sélection développées pour les futurs cadres professionnels et de milice, y compris les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, empêchent toutes les fautes de comportement qui ont été précédemment évoquées. Par ailleurs, avec les enquêtes du DDPS adressées aux recrues et à la jeunesse, l'État dispose d'un instrument qui lui permet de reconnaître les comportements extrémistes en temps utile. Enfin, le Code pénal militaire est applicable et si celui-ci ne prévoit pas de normes, ce sont celles du Code pénal civil qui s'appliquent.

4. Les divers types de service militaire offrent une chance de connaître la diversité et la tolérance. Le Conseil fédéral en a tenu compte dans le RS 04, avec ses déclarations relatives aux droits fondamentaux et de la liberté, à la protection de la personnalité et de la sphère privée, à la liberté de croyance et de conscience, à la liberté d'opinion, à la dignité humaine et au devoir de camaraderie.

5. Notre armée de milice effectue son service de manière exclusivement publique. Les militaires de tout grade sont des citoyens bénéficiant de leurs droits et possibilités politiques. Le Conseil fédéral et le Parlement assument la conduite politique, y compris le contrôle (p. ex. au moyen de visites de troupe). Ils garantissent ainsi le respect de la "conduite interne", conformément aux prescriptions en vigueur dans l'armée. Le RS 04 garantit aux militaires une protection juridique bien élaborée. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est d'avis qu'un poste de médiateur ne s'impose pas.

Les objets du postulat ont déjà été satisfaits de manière judicieuse ; le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.