Wortlaut

La coordination et le financement de la politique culturelle de la Suisse relèvent, au niveau de la Confédération, de l'Office fédéral de la culture (OFC). Conformément aux attributions de cet office, il "organise la politique culturelle globale de la Confédération et la met en oeuvre avec d'autres institutions, notamment la fondation Pro Helvetia ainsi que divers services du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): Présence Suisse, Direction du développement et de la coopération (DDC), Division politique III." Cette compétence exclusive qui revient à l'OFC explique, notamment, pourquoi le conseiller fédéral Couchepin est aussi appelé "ministre de la culture".

Depuis assez longtemps, des rumeurs laissent entendre que le DFAE entend s'engager plus activement dans la politique culturelle. Selon un article paru dans la "NZZ am Sonntag" du 13 février 2005, la conseillère fédérale Calmy-Rey souhaite placer la culture au service de la politique étrangère. Elle a apparemment réaffirmé cette intention dans une lettre adressée aux chefs des représentations suisses à l'étranger. L'article de journal susmentionné cite d'ailleurs un passage de cette lettre disant que Madame Calmy-Rey est persuadée que, dans un monde de violence et d'insécurité, la culture, en tant qu'élément fondamental de la confiance et la compréhension mutuelles, est un instrument efficace pour soutenir notre action.

Or, il apparaît que cette démarche n'a été discutée ni avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ni avec les institutions susmentionnées. On peut aussi se demander si l'article 69 de la Constitution autorise qu'on mette ainsi la politique culturelle au service de la politique intérieure et de la politique étrangère.

À ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le DFAE entend placer la politique culturelle de la Suisse au service de la politique étrangère ?

2. Si c'est le cas, dans quels domaines et dans quels buts la culture doit-elle étayer la politique étrangère de la Suisse ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que ces nouvelles tâches ont un sens dès lors que l'OFC collabore déjà avec la DDC ?

4. Ces activités seront-elles discutées et coordonnées avec le DFI, qui est compétent en la matière ? Dans l'affirmative, comment les tâches seront-elles réparties et délimitées ?

5. Comment les représentations suisses à l'étranger seront-elles associées au processus de décision ?

6. Quel rôle joueront à cet égard les institutions précitées ?

7. A hauteur de quel montant le DFAE entend-il soutenir financièrement la culture en relation avec la politique étrangère de la Suisse ? Quel département en assumera les coûts ? Ces coûts supplémentaires seront-ils compensés au sein du département ? Dans l'affirmative, dans quels domaines ?

8. Les moyens financiers, et donc aussi les effectifs de l'OFC, seront-ils réduits à raison des moyens affectés par cet office à la collaboration avec la DDC, collaboration devenue superflue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un travail culturel efficace au sein d'une représentation sert d'une manière indirecte les intérêts de la politique étrangère suisse fixés par le Conseil fédéral. Tout projet culturel de qualité et organisé de manière professionnelle est une mise en valeur de notre pays et des valeurs qui le composent. Lorsque nos représentations soutiennent des projets culturels à l'étranger, elles le font systématiquement en accord avec l'artiste et n'interviennent en aucune façon sur le contenu de l'oeuvre.

2. L'une des missions du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), comme le mentionne l'Ordonnance sur l'organisation du DFAE du 29 mars 2000, est d'assurer l'efficacité, la qualité et la cohérence du travail de nos représentations à l'étranger. Dans le domaine culturel, la Direction politique du DFAE a estimé qu'il était nécessaire de rationaliser les activités culturelles au sein du réseau de nos ambassades. À cet effet, elle a chargé en 2004 sa Division politique III de renforcer la professionnalisation et la cohérence du travail culturel de nos représentations. C'est pour répondre à cet objectif qu'il a été décidé en février 2004 de procéder à une restructuration interne qui a eu pour effet de remplacer la Section culture et Unesco par le Centre de compétences pour la politique étrangère culturelle (CCC). Le CCC, dont la création n'a engendré aucune nouvelle place de travail, a ainsi mis sur pied un mécanisme de gestion permettant à nos représentations de remplir leurs objectifs en matière culturelle avec plus d'efficacité. En plus d'un mécanisme de gestion, le CCC assure aux représentations un petit budget permettant à ces dernières de garantir un financement de base pour leurs projets culturels.

3. La Direction du développement et de la coopération (DDC) et l'Office fédéral de la culture (OFC) collaborent principalement dans le cadre de la conclusion de traités internationaux comportant des dispositions sur la politique culturelle ainsi que de l'application de la loi fédérale sur le transfert des biens culturels. Ces deux domaines relèvent de la compétence première de l'OFC. La collaboration entre la DDC et l'OFC porte sur des domaines qui n'entrent pas dans le champ d'activité du CCC.

4. En plus de la restructuration interne susmentionnée, il est apparu nécessaire au DFAE et au Département fédéral de l'intérieur de trouver des solutions pragmatiques aux nombreux problèmes de coordination relatifs aux activités de leurs services culturels respectifs actifs à l'étranger. C'est dans cet esprit qu'a été récemment signé un accord entre Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey et Monsieur le conseiller fédéral Couchepin. Cet accord établit notamment une claire répartition des tâches entre Pro Helvetia et le CCC : pour les grands projets (plus de 10 000 francs et organisation complexe), les représentations s'adressent à Pro Helvetia, qui est leur partenaire privilégié. Elles donnent un mandat à Pro Helvetia, qui est responsable de la partie opérationnelle, culturelle et financière de ces projets. Si nécessaire, les représentations suisses soutiennent Pro Helvetia dans la mise en oeuvre des projets. Pour les petits projets (moins de 10 000 francs et organisation simple), les représentations suisses passent par le CCC qui, le cas échéant, peut transférer les projets à Pro Helvetia. La substance de cet accord sera par ailleurs reflétée dans le projet de loi sur l'encouragement de la culture.

5. Les chefs de mission ont été informés des activités du CCC dès le début de ses travaux et ont été amenés à donner leur avis lors de la conférence des ambassadeurs en août 2004. En outre, chaque année, la centrale fixe avec les ambassades les objectifs à réaliser dans tous les domaines, y compris la culture.

6. Le rôle des institutions précitées sera réglé dans l'accord mentionné au chiffre 4 et dans la loi sur l'encouragement de la culture.

7. Pour 2004, le CCC a mis à disposition des ambassades un budget destiné aux projets culturels à hauteur de 1 million de francs. Ce budget s'élève à 1,5 million pour 2005 et devrait rester fixé à ce montant pour 2006. L'augmentation de budget a été compensée à l'intérieur du département. En ce qui concerne la DDC, celle-ci consacre chaque année une enveloppe de près de 8 millions de francs au domaine culturel à l'étranger, dont au moins 5 millions à la coopération avec l'Europe de l'Est et près de 3 millions à la coopération au développement. Ces montants sont imputés sur les crédits-cadres correspondants. La DDC joue donc un rôle particulier par rapport aux autres acteurs fédéraux car, conformément à son mandat, elle soutient exclusivement les cultures locales sur place et non pas la culture suisse. Le financement est assuré au moyen des crédits-cadres adoptés par le Parlement.

8. L'objet de la collaboration entre l'OFC et la DDC a été présenté au chiffre 3 ci-dessus. Il ne sera pas renoncé à cette coopération, qui ne nécessite qu'un faible investissement en personnel, de l'ordre de quelques heures par an.

Réponse du Conseil fédéral.