05.3067 · Interpellation · 2005-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
On peut s'attendre à ce que le recours à la technologie RFID se généralise, ce qui risque de porter atteinte au droit qu'a chaque personne de décider librement de la circulation des données qui la concernent. Cette évolution suscite des craintes qui ne feront que croître. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quels dangers voit-il pour la protection des données, au vu des possibilités d'application de la technologie RFID dans le domaine des biens de consommation ?
2. Pense-t-il qu'il faille modifier la législation relative à la protection des données pour tenir compte des futures possibilités d'application de la technologie RFID ?
3. Le recours généralisé aux étiquettes RFID aura-t-il des conséquences pour le recyclage et l'élimination des déchets ?
4. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à l'exposition supplémentaire aux champs électromagnétiques résultant de l'application généralisée des appareils de lecture RFID ?
5. Que pense-t-il faire pour reconnaître à temps les risques potentiels et introduire d'éventuelles mesures préventives ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'utilisation de la technologie RFID permet de traiter des données sur une certaine distance au moyen d'ondes radio sans qu'une liaison visuelle directe avec une puce ne soit nécessaire ou que l'intéressé n'intervienne activement. Si les personnes concernées ignorent quels objets contiennent des transpondeurs, elles ne savent pas non plus quelles données sont traitées. Les informations enregistrées peuvent être lues grâce à des appareils de lecture (invisibles), à partir de transpondeurs RFID non détruits ou non éteints. Il est ensuite possible de relier les données ainsi collectées. Le danger existe que soient dressés des profils de consommation ou de déplacement ("citoyens transparents"). Si des données personnelles sont traitées lors de l'exploitation de systèmes RFID, les personnes concernées doivent être informées de manière transparente et complète sur le traitement des données, le but poursuivi ainsi que le droit d'être renseigné et le droit de rectification.
2. Neutre sur le plan technologique, la loi sur la protection des données réglemente le traitement des données et, par conséquent, l'utilisation de la technologie RFID. Les exploitants de systèmes RFID doivent tenir compte de ces dispositions légales ; il n'est donc pas nécessaire de modifier la législation.
3. Afin d'évaluer l'influence sur l'environnement des puces RFID usagées, il faut considérer plusieurs paramètres tels que la composition, la taille et la consommation d'énergie des puces. L'élimination des puces avec les ordures ménagères ne nuit guère à l'environnement. Par contre, le recyclage d'objets munis de puces RFID peut s'avérer problématique (p. ex. recyclage du verre : colorations ou défectuosités de la matière) en l'absence de mesures préventives. Le Conseil fédéral a la possibilité, sur la base de l'article 30a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, d'interdire l'utilisation de substances qui compliquent notablement l'élimination. Toutefois, il n'est actuellement pas nécessaire d'intervenir sur ce plan-là. Une collecte séparée des puces exigerait un travail logistique et technique considérable. En outre, la miniaturisation rend le recyclage des puces quasiment superflu et la diversité des substances complique sensiblement l'opération.
4. Si les appareils de lecture RFID sont installés et exploités correctement, conformément aux conditions et indications données, les valeurs limites devraient satisfaire aux normes en vigueur. Les fabricants sont tenus de concevoir les appareils selon ces normes. Il est difficile cependant d'évaluer l'exposition réelle, car les applications sont très différentes les unes des autres (p. ex. dispositifs antivol dans les magasins avec émission permanente, ou identifications de bagages ou activation des puces sur des chiens avec des temps d'émission très brefs). Il n'existe pas encore d'informations au niveau national ou international sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques des appareils de lecture RFID. Le Conseil fédéral ne dispose donc d'aucune estimation des risques. En collaboration avec d'autres offices concernés, l'Office fédéral de la santé publique prévoit d'analyser l'exposition aux appareils de lecture RFID et d'en évaluer les éventuels risques pour la santé. En raison du manque de ressources en personnel, cette enquête ne pourra toutefois être réalisée qu'après l'élaboration du rapport sur les "Risques potentiels des réseaux sans fil" (exécution du postulat Allemann 04.3594).
5. Le Conseil fédéral est conscient que, vu le développement des nouvelles technologies et les incertitudes quant aux risques qui en découlent, il doit envisager de prendre des mesures préventives. Pour ce faire, il se basera avant tout sur les résultats du rapport mentionné à la question 4. Le rapport "Protection de la santé contre les rayonnements non ionisants en Suisse" fournira des bases supplémentaires (exécution du postulat Sommaruga 00.3565). Le Conseil fédéral se fondera sur ces rapports pour évaluer la situation.
Réponse du Conseil fédéral.