05.307 · Initiative déposée par un canton · 2005-08-29
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Le système fiscal qui s'applique aujourd'hui à l'échelon fédéral est entièrement refondu de façon à s'articuler autour d'un impôt à taux unique (flat tax) prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement.