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05.307 · Initiative déposée par un canton · 2005-08-29

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le système fiscal qui s'applique aujourd'hui à l'échelon fédéral est entièrement refondu de façon à s'articuler autour d'un impôt à taux unique (flat tax) prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement.