Wortlaut

L'évaluation du revenu que l'assuré pourrait obtenir s'il exerçait une activité plus légère, adaptée à son état de santé, est souvent une pomme de discorde lors de la détermination du droit aux prestations d'invalidité (rentes AI et LAA). Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir les principaux critères applicables en la matière.

Begründung

Le taux d'invalidité et par conséquent le droit à la rente sont notamment évalués en fonction du revenu que l'assuré invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité adaptée qui peut raisonnablement être exigée de lui. Cette évaluation est souvent une pomme de discorde, car faute de dispositions ou d'instructions précises, c'est la jurisprudence qui a établi les critères applicables en la matière.

Cependant, la prise en considération des salaires moyens nationaux plutôt que cantonaux ou régionaux est discriminatoire à l'égard des assurés domiciliés dans les cantons où les revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. En outre, les règles concernant la réduction du revenu de référence en fonction des caractéristiques de la personne invalide manquent de clarté.

Pour remédier à cette situation insatisfaisante, il suffirait d'établir des principes applicables à la détermination du revenu que l'assuré pourrait obtenir en exerçant une activité plus légère. Lorsqu'elle a examiné la 4e révision de l'AI, la CSSS a reconnu la nécessité de clarifier les règles applicables à l'évaluation du revenu qui pourrait être obtenu si l'assurait exerçait une activité adaptée.

Le Conseil fédéral doit donc établir des critères plus précis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.