Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de prescrire par des lois ou des dispositions juridiquement contraignantes l'interdiction d'importer et de vendre du bois, des dérivés du bois et du papier illégalement produits, transformés et commercialisés ;

2. d'examiner les possibilités d'application des instruments juridiques utilisés contre le blanchiment d'argent pour la lutte contre l'exploitation forestière illégale ; et

3. d'adapter pour la Suisse le plan d'action de l'Union européenne contre l'exploitation forestière illégale (FLEGT).

Begründung

L'exploitation forestière illégale implique la coupe, le transport, la production, l'achat et la vente de bois dans des conditions allant à l'encontre du droit national d'un État. La production illégale de bois et le commerce du bois ainsi produit représentent pour les pays producteurs de bois concernés une perte annuelle considérable au niveau des recettes issues des impôts et des licences, une mauvaise exploitation des ressources, un frein au développement économique, un affaiblissement du système juridique, et amènent en bout de course corruption et conflits sociaux.

La production et le commerce illégaux de bois sont une forme de crime organisé dans lequel sont impliqués des entrepreneurs basés en Suisse et dans d'autres pays européens. La production illégale de bois fait perdre au bois entre 7 et 16 % de sa valeur selon les pays. D'après les estimations de la Banque mondiale, le commerce de bois illégalement coupé cause à travers le monde une diminution des revenus publics allant de 10 à 15 milliards de dollars américains. À cela s'ajoute l'atteinte portée à l'image du bois en tant que matière première et à celle de l'ensemble du secteur forestier.

Une étude récemment publiée par le WWF prouve que du bois coupé illégalement entre en Suisse dans des quantités bien plus importantes que ce que l'on supposait jusqu'à aujourd'hui. Environ 6 à 8 % (soit 1 million de mètres cubes EBR) des importations de bois vers la Suisse proviennent de sources illégales ou douteuses. Cela représente un cinquième de la masse de bois produite chaque année par l'exploitation des forêts suisses.

La Suisse a jusqu'ici trop peu réagi, comme le montre la comparaison avec d'autres pays européens. Elle a certes élaboré des lignes directrices sur l'achat de bois par les pouvoirs publics, mais celles-ci comportent des lacunes et leur respect n'est pas contrôlé. Il n'existe pas non plus de partenariat officiel avec les pays producteurs de bois concernés afin de lutter contre la coupe illégale du bois.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises, dans des réponses à des interventions parlementaires, qu'il était vain pour la Suisse de faire cavalier seul si elle souhaitait parvenir à ses fins. En revanche, diverses solutions sont aujourd'hui mises en oeuvre au niveau international, telles que le plan d'action de l'Union européenne intitulé "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux" ou FLEGT. L'UE discute à présent d'un nouveau régime et d'un renforcement des réglementations existantes, telles que la CITES ou les réglementations relatives au blanchiment d'argent et aux marchés publics. Quelques pays de l'UE ont annoncé qu'ils allaient adopter une législation propre afin de mettre un terme au commerce illégal du bois - par exemple, l'Allemagne avec son "Urwaldschutzgesetz".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion et reconnaît que l'exploitation illégale du bois et le commerce international illégal du bois et des dérivés du bois posent un problème. Il l'a déjà confirmé à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions parlementaires sur ce thème, notamment à la motion 02.3603, en partie identique à celle dont il est question aujourd'hui. Il reste convaincu que l'exploitation illégale du bois compromet les efforts déployés dans de nombreux pays pour parvenir au développement durable.

1. Le Conseil fédéral soutient les mesures de lutte contre le commerce de bois produit illégalement. Cependant, il est d'avis que ces mesures ne doivent pas être prises unilatéralement, mais coordonnées à l'échelle internationale pour être couronnées de succès. Au niveau multilatéral, le sujet est déjà traité dans différentes enceintes, comme l'Organisation internationale des bois tropicaux, la Convention de Washington, ainsi que le FLEG (Forest Law Enforcement and Governance), sous l'égide du G8 et de la Banque mondiale. Si ces initiatives ont favorisé la transparence du commerce international, peu de mesures efficaces ont été adoptées à ce jour. Cela tient notamment à la difficulté de définir et de recenser clairement le bois "produit illégalement" et "commercialisé illégalement". En outre, un certain nombre de pays producteurs doivent commencer par formuler et adopter des lois et des dispositions d'exécution sanctionnant l'exploitation et le commerce illégaux de bois.

Depuis quelques années, la Suisse applique, dans le cadre de l'ONU, des sanctions internationales en matière de production de bois ; un exemple concret est l'interdiction d'importation de bois rond et de bois d'oeuvre du Libéria (RS 946.231.16). La Confédération a par ailleurs encouragé avec succès, ces dernières années, les mesures volontaires en matière de marquage du bois. Ainsi, en juillet 2004, un accord a pu être conclu, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), entre l'Association suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations écologiques WWF et Greenpeace qui constitue un code de conduite pour l'achat de bois tropicaux destinés à la production de portes. Les membres de la VST s'engagent à déclarer de manière transparente la provenance du bois utilisé. Le SECO est prêt à soutenir d'autres accords de ce type sur une base volontaire avec d'autres acteurs de l'industrie du bois. D'une manière générale, les formes de déclaration volontaires comme les labels se sont fortement développées au cours des dernières années.

2. Les obligations de diligence prévues aux articles 3 à 8 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) visent à assurer que, lors d'une transaction financière, le cocontractant et l'ayant droit économique soient suffisamment connus pour rendre extrêmement difficile le détournement des services proposés à des fins illégales. Ces informations déjà disponibles chez les intermédiaires financiers sont également adaptées à la lutte préventive contre les coupes de bois illégales. L'obligation de communiquer, prescrite à l'article 9, par contre, n'est pas applicable. Elle n'est de mise qu'en présence d'une infraction préalable pour blanchiment d'argent. Aux termes de l'article 9 LBA et de l'article 305bis du Code pénal, il doit s'agir d'un crime. Toutefois, comme défricher sans autorisation est en Suisse considéré tout au plus comme un délit (art. 42 al. 1 loi sur les forêts), cette action ne remplit pas la condition de l'infraction préalable criminelle, raison pour laquelle l'obligation de communiquer n'est pas de mise.

3. Les services compétents de l'administration fédérale entretiennent des contacts réguliers avec les services de l'UE compétents et suivent de près l'évolution du plan d'action de l'UE (FLEGT). Une adhésion formelle à un instrument interne de l'UE comme l'est le FLEGT est impossible. La coopération peut se faire cas par cas. Mais avant cela, il faut savoir quelle forme revêtira la mise en oeuvre pratique dans l'UE. Si les mesures prises par l'UE et les instruments appliqués s'avèrent une réussite et sont adaptés à la situation, le Conseil fédéral se réserve la possibilité d'envisager des mesures similaires pour la Suisse. S'agissant des partenariats officiels avec les pays producteurs mentionnés par l'auteur de la motion, la Suisse, qui comparée à l'UE n'importe en chiffres absolus que de faibles quantités de bois des "zones critiques", donne la préférence à des partenariats informels avec certains pays producteurs et à des actions au niveau multilatéral. Elle participe par exemple activement à une initiative multilatérale de la Banque mondiale visant à lutter contre les coupes illégales de bois et à son commerce subséquent en Europe de l'Est et dans le nord de l'Asie (Europe and North Asia Forest Law Enforcement and Governance).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.