Wortlaut

Après avoir été retenus jusqu'à trois ans pour certains dans le centre de détention tristement réputé des États-Unis, les quatre derniers détenus britanniques de Guantanamo ont été remis en liberté à la fin du mois de janvier dernier. Les autorités britanniques ont relâché les quatre hommes faute de charges suffisantes pour les mettre en accusation. En outre, les États-Unis privent encore des centaines de détenus de Guantanamo d'un statut juridique et même des droits les plus élémentaires. La dignité des personnes en détention n'est toujours pas respectée. En pratiquant la torture, les États-Unis violent le droit humanitaire et les droits de l'homme. Dernièrement, le Comité international de la Croix-Rouge s'est une nouvelle fois déclaré préoccupé par les conditions de détention. La situation se serait plutôt dégradée depuis la mise au jour des actes de torture perpétrés dans la prison d'Abou Ghraib.

À la lumière de ces faits, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral soutient-il la revendication formulée par Human Rights Watch demandant la création d'une commission d'enquête indépendante afin de faire la lumière sur les incidents ayant eu lieu à Guantanamo ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à refaire une intervention, cette fois directement auprès du président des États-Unis ?

3. Les discussions bilatérales confidentielles avec les États-Unis n'amènent manifestement pas les changements essentiels souhaités. Le Conseil fédéral est-il disposé à aborder devant la Commission des droits de l'homme ou l'Assemblée générale de l'ONU et en coopération avec d'autres États la question des mauvais traitements administrés au sein de la base militaire américaine située à Cuba ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'appartient pas à la Suisse de soutenir la revendication formulée par Human Rights Watch demandant la création d'une commission d'enquête indépendante afin de faire la lumière sur les incidents ayant eu lieu à Guantanamo. En effet, la création d'une telle commission relève de la compétence nationale des États-Unis. Si la Suisse évoque le problème de Guantanamo avec les autorités américaines, elle ne se prononce pas, dans les règles, sur les moyens choisis pour y remédier. L'État et la société civile américaine sont mieux placés pour mener ce débat interne. Par ailleurs, les tribunaux américains se sont penchés sur la question de la légalité de la détention des prisonniers de Guantanamo, notamment la Cour suprême des États-Unis elle-même qui, dans un arrêt datant du 28 Juin 2004 (Affaire Rasul et al. v. Bush), a déterminé que les cours américaines étaient compétentes pour recevoir les plaintes des prisonniers de Guantanamo.

2. Le Conseil fédéral n'envisage pas de faire une intervention directement auprès du président des États-Unis au sujet du statut et du traitement des prisonniers de Guantanamo. Ces questions ont été soulevées par la Suisse plusieurs fois sur le plan bilatéral, et ce à plusieurs niveaux. En janvier 2002, un aide-mémoire avait été directement remis par Monsieur le conseiller fédéral Joseph Deiss à Monsieur Colin Powell, alors secrétaire d'État. Par la suite, la question des prisonniers de Guantanamo a fait l'objet de démarches similaires auprès du Département d'État américain et constitue un élément des échanges avec les autorités américaines.

3. La Suisse est également intervenue, à plusieurs reprises, sur le plan multilatéral. Elle continue à soutenir des résolutions, tant à l'Assemblée générale qu'à la Commission des droits de l'homme, qui exigent le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans la lutte antiterroriste. À cet égard, la Suisse a soutenu, comme les États-Unis d'ailleurs, la Résolution 2005/39 du 20 avril 2005 de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui condamne, quels que soient l'époque ou le lieu, toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Réponse du Conseil fédéral.