Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire réaliser une étude qui examinera si l'abus de certificats médicaux représente un problème pour l'économie publique et pour l'économie privée et si oui, dans quelles proportions.

Begründung

Chacun sait qu'il est assez facile d'obtenir un certificat médical. Premièrement parce que les médecins qui les délivrent tiennent compte des aspects familiaux, sociaux et économiques du patient, en plus des aspects médicaux. Deuxièmement parce qu'ils tiennent à s'assurer la fidélité de leurs patients, par intérêt. Troisièmement parce qu'il arrive que, eux ou leurs assistants, fassent l'objet de pressions de la part de "tribus" entières, en d'autres termes qu'ils soient victimes d'un chantage.

En outre, certains certificats médicaux sont délivrés avec effet rétroactif ou pour une longue durée. Dans le secteur de l'assurance-accidents obligatoire, il en résulte chaque année, d'après les experts, des coûts supplémentaires de l'ordre d'une centaine de millions de francs du fait que les médecins n'ordonnent à des employés de ne reprendre le travail que le lundi suivant au lieu du jeudi ou du vendredi de la semaine en cours, alors qu'ils le pourraient très bien et que les employés en question pourraient eux aussi très bien recommencer à travailler (ce serait même souhaitable !) un ou deux jours avant le week-end et profiter de ce dernier pour se remettre complètement. D'autres coûts inutiles résultent encore des indemnités journalières, qui sont versées dans plus de 85 % des cas de personnes en arrêt de travail. Enfin, pour être complet, il ne faut pas passer sous silence les autres coûts, perdus dans la masse, qui proviennent par exemple de la perte de productivité, du remplacement des personnes-clés, de la modification des cycles de production et du paiement d'heures supplémentaires à ceux qui doivent remplacer les absents. Ces "autres coûts" supplémentaires pourraient même se chiffrer en milliards.

N'oublions pas enfin les abus possibles de certificats médicaux dus aux employeurs eux-mêmes, sachant qu'ils peuvent les aider à restructurer l'entreprise.

Les certificats médicaux de complaisance, en plus du dommage qu'ils causent à l'économie, posent un autre problème, plus grave car endogène. Un certificat médical généreux, délivré à tort, est souvent à l'origine d'une longue série d'absences qui peut déboucher, dans les cas extrêmes, sur la mise à l'AI, l'employé ayant arrêté de travailler pendant trop longtemps. En effet, plus l'interruption est longue, plus il aura du mal à réintégrer le monde du travail. Il percevra sans grand mal des indemnités journalières, l'assurance n'étant pas trop regardante, mais lorsque plus tard, dans le pire des cas, son dossier passera à l'AI, il sera trop tard, sauf exceptions, pour qu'il retrouve une place sur le marché du travail.

Je demande donc, d'une part, qu'on quantifie les abus en question pour savoir s'il faut ou non envisager de prendre des mesures pour les contrer, d'autre part, qu'on trouve la possibilité de détecter les cas problématiques au premier stade de la sortie du monde du travail que constitue le certificat médical, pour les traiter du mieux qu'on peut par la suite. À cet égard, une grande importance devrait être accordée à la capacité de travail restante. Je sais que les efforts des employeurs, de quelques assurances (modèles "managed care") et des politiques (5e révision de l'AI) vont dans ce sens, mais autant que je puisse en juger, on accorde aujourd'hui encore trop peu d'intérêt au certificat médical, premier maillon de la chaîne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si le Conseil fédéral partage l'avis que l'abus de certificats médicaux est contraire aux intérêts de l'économie et au sentiment de justice, il observe que la majorité des médecins sont conscients du problème et agissent de manière responsable dans ce domaine. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents fait de gros efforts pour sensibiliser les personnes concernées et réduire l'absentéisme. Conformément à la littérature ainsi qu'à la jurisprudence, les employeurs ont en outre la possibilité de demander l'avis d'un médecin-conseil lorsqu'ils ont des doutes quant à la validité d'un certificat médical.

Le problème relevé dans le postulat est également pris au sérieux dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI). Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, des services médicaux régionaux ont déjà été créés. Ces derniers ont commencé leurs travaux au plus tard au début de l'année 2005. Ils sont compétents pour l'évaluation des conditions médicales préalables et de la capacité restante à travailler des personnes assurées dans le cadre de l'AI. Ils évaluent les rapports médicaux mis à disposition de l'AI et peuvent au besoin également examiner eux-même l'assuré. Compte tenu du renforcement des mesures de réinsertion dans le cadre de la 5e révision de l'AI, ces services médicaux prennent une importance accrue lors de l'évaluation des droits à des prestations de l'AI (en particulier à des rentes).

La réalisation d'une étude visant à quantifier les répercussions sur l'économie de la délivrance de certificats médicaux abusifs soulève d'importants problèmes de méthode. Il faudrait en effet connaître l'histoire du patient pour pouvoir juger si la durée de son absence est justifiée. Or, ces données sont protégées et même si l'on y avait accès, il ne serait pas possible de fixer avec certitude la durée nécessaire d'absence qui se justifie médicalement. Une enquête dans ce domaine serait également très coûteuse et ne donnerait pas de résultats fiables, aucun des intéressés ne voulant admettre la délivrance d'un certificat médical trop généreux.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que la ligne actuelle suivie dans ce domaine, à savoir la sensibilisation des personnes concernées, permet d'utiliser les moyens disponibles de manière beaucoup plus efficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.