Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que le spot publicitaire de Swissaid est contraire aux dispositions concernant la propagande politique à la télévision ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les organisations qui touchent des subventions fédérales (parfois importantes) respectent les dispositions concernant la propagande politique à la télévision ?

Begründung

Le 8 février 2005, l'organisation Swissaid a fait diffuser pour la première fois, en allemand et en français, un spot publicitaire dans lequel elle présente l'utilisation de plantes génétiquement modifiées comme un acte irresponsable et motivé uniquement par l'appât du gain des multinationales. Il ne fait aucun doute qu'il existe un lien entre cette campagne et l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques", actuellement à l'ordre du jour.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 18 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la publicité politique à la radio et à la télévision est en principe interdite. D'après un jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2001, cette interdiction ne doit cependant pas être interprétée de manière absolue. En effet, la CEDH a estimé qu'une interdiction totale de la publicité politique à la radio et à la télévision constituait une violation de la liberté d'expression. L'interdiction de la publicité politique fait par ailleurs l'objet des débats dans le cadre de la révision en cours de la LRTV.

1. Il n'est pas du ressort du Conseil fédéral de juger si un spot publicitaire donné, comme celui de Swissaid relatif au génie génétique, contrevient à l'interdiction de la publicité politique. L'appréciation du contenu des programmes de radio et de télévision doit s'effectuer dans le cadre des procédures de surveillance prévues par la loi. Dans sa pratique, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a suivi le jugement de la CEDH et énoncé que les prises de position sur des questions politiques de la part d'organisations qui ne sont pas des partis politiques ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de la publicité politique ; une telle publicité ne deviendrait problématique qu'au cours de la période particulièrement sensible qui précède immédiatement une votation populaire. Le Tribunal fédéral a confirmé cette pratique dans un jugement rendu en 2005.

Dans le projet de nouvelle LRTV, le Conseil fédéral a proposé, dans le sillon du jugement de la CEDH, de formuler de manière plus précise l'interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision, et de la limiter dorénavant aux domaines dans lesquels le processus démocratique est directement concerné sous forme de votes et d'élections.

Pour le moment, l'interdiction de la publicité politique fait l'objet d'une procédure d'élimination des divergences au Parlement.

2. Ce sont en premier lieu les diffuseurs de radio et de télévision qui doivent veiller au respect de l'interdiction de la publicité politique. La LRTV et les ordonnances y relatives règlent la procédure à suivre en cas de violations et prévoient l'application de diverses sanctions. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'entreprendre des démarches particulières à l'encontre de diffuseurs ou d'annonceurs.

Réponse du Conseil fédéral.