Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, de manière à favoriser le redimensionnement des zones à bâtir et le dézonage des zones constructibles non encore équipées, moyennant un dédommagement de leur propriétaire.

Begründung

Malgré la forte densité des constructions sur le plateau suisse, notre pays dispose encore de réserves considérables de zones constructibles, en partie encore non équipées. Les terrains classés en zones à bâtir offrent des surfaces bien plus étendues que ce qui sera nécessaire pour ces quinze prochaines années. Ce surdimensionnement incite à la colonisation massive des campagnes. En effet, 57 % des constructions hors des villes sont des villas individuelles, dévoreuses d'espace. De plus, on estime que la surface construite hors zones à bâtir est équivalente à celle non utilisée dans les zones à bâtir. Ces constructions représentent le quart de l'ensemble des constructions. Ainsi, la zone agricole se réduit comme peau de chagrin, alors que des réserves constructibles sont encore disponibles dans les agglomérations. À ce rythme, le bétonnage du pays devient inquiétant, et la délimitation entre surfaces construites et zones préservées tend à s'estomper.

Selon la loi sur l'aménagement du territoire, les plans d'affectation doivent être régulièrement revus et modifiés si nécessaires. Même si l'article 5 de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit des compensations en cas de restrictions au droit de propriété, cette possibilité n'est pas utilisée. En général, les propriétaires s'opposent donc à ce dézonage, même si le terrain n'a pas encore été équipé et qu'aucun investissement préalable n'a été effectué. Les communes et les cantons ne sont pas davantage portés à diminuer des zones constructibles surdimensionnées. C'est aussi ce que constatait déjà en 1997 l'Office fédéral du développement territorial à propos du plan directeur du canton de Thurgovie : "Il ressort du rapport explicatif que le canton de Thurgovie offre encore des réserves considérables de zones à bâtir, qui, dans une grande proportion, ne sont encore pas équipées. La question de savoir si, compte tenu de cette situation, il ne pourrait pas être nécessaire de fournir quelques efforts supplémentaires en vue de diminuer ces zones à bâtir n'est pas posée." (Rapport de l'Office fédéral du développement territorial)

Réduire les zones à bâtir surdimensionnées, notamment dans les zones hors agglomérations, et freiner la dispersion de l'habitat, dévoreuse d'espace est une tâche d'intérêt public, prévue par la loi, et qui correspond à la stratégie du développement durable du Conseil fédéral. Le dédommagement offert aux propriétaires en contre-partie de ce déclassement devrait rester modeste tout en étant incitatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'aménagement du territoire prévoit que les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà largement bâtis, ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Il est exact qu'au plan national, les terrains classés en zones à bâtir offrent des surfaces bien plus étendues que ce qui sera nécessaire ces quinze prochaines années. A elles seules, les zones à bâtir non encore construites couvrent les besoins en surface d'une population de 2,5 millions de personnes. Or, pour comparaison, les scénarios de l'Office fédéral de la statistique concernant l'évolution démographique jusqu'en 2020 tablent sur une croissance maximale de 0,5 million de personnes. Sans compter que l'augmentation prévue par le scénario "tendance", le plus proche de l'évolution connue à ce jour, n'est que de 0,15 million de personnes. Aux zones à bâtir non encore construites s'ajoute le potentiel d'utilisation des zones déjà largement bâties, à commencer par le potentiel de densification qui découle des dispositions d'affectation appliquées aux plans des zones et aux règlements sur les constructions dans les communes, aux aires industrielles en friche, ainsi qu'aux installations et bâtiments militaires, de la poste ou des CFF en désaffectation. Mais, souvent, les grandes zones à bâtir de réserve ne sont pas situées là où les besoins se font le plus sentir ni là où une croissance de l'habitat semble indiquée. Ces réserves sont par ailleurs en nette contradiction avec le principe constitutionnel de l'utilisation judicieuse et mesurée du sol et de l'occupation rationnelle du territoire, ainsi qu'avec les bases retenues par le Conseil fédéral en 2002 pour sa stratégie du développement durable.

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par l'auteur de la motion. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire selon le programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1166), il est d'ailleurs prévu, en étroite collaboration avec les cantons, d'envisager entre autres les orientations possibles en vue de réduire les zones à bâtir surdimensionnées, ainsi que les répercussions à court et moyen terme d'une telle réduction sur les trois dimensions du développement durable. Du point de vue économique, il faut analyser ses effets sur le prix des terrains, le prix de la construction, les frais d'équipement et le produit intérieur brut ; du point de vue social, sur les loyers et la construction de logements ; et du point de vue environnemental, sur la consommation du sol et la charge pour l'environnement. Il importe aussi d'étudier la question de la compensation et d'un éventuel dédommagement, et de déterminer s'il faut pouvoir déplacer les zones à bâtir situées au mauvais endroit.

Il est difficile de définir aujourd'hui la meilleure approche avec certitude. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié de se lier d'ores et déjà par la procédure retenue par la motion. Il considère au contraire qu'il est nécessaire d'étudier plus en détail les différentes options possibles par rapport aux questions en suspens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.