Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant de saisir l'évolution du pouvoir d'achat des ménages sous la forme d'un indice complémentaire à l'indice suisse des prix à la consommation. La Suisse doit se doter d'un indice susceptible de mesurer chaque mois l'évolution du coût de la vie de la population de manière globale et non pas uniquement à travers l'évolution des prix : les dépenses liées aux assurances, en particulier à l'assurance-maladie, devraient notamment pouvoir être prises en compte dans cet indice.

Begründung

Dans le cadre du débat politique actuel sur le niveau des prix en Suisse et le pouvoir d'achat des ménages, on peut constater que la Suisse manque cruellement d'outils statistiques. Même si des études récentes (ESPA, ERC), de même que la création en 2000 de l'indice suisse des primes d'assurance-maladie (IPAM) sont en partie venues combler ces lacunes ; il demeure qu'il n'existe pas aujourd'hui en Suisse d'indice susceptible de mesurer mois après mois l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. La mise en place d'un indice du pouvoir d'achat des ménages, incluant notamment les dépenses d'assurances, permettrait de combler cette lacune et offrirait aux partenaires sociaux et à l'ensemble des acteurs économiques un outil statistique précieux. La création même de l'IPAM et son influence non négligeable sur le revenu disponible des ménages (moins 0,5 % en 2003) suffit à démontrer l'utilité et la nécessité d'un indice prenant en compte non seulement les prix mais intégrant également l'ensemble des éléments, y compris les assurances, liés à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral avait déjà été chargé en 2000 par les motions Egerszegi-Obrist 98.3655 et Cottier 98.3684, "Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consommation", de créer le plus rapidement possible les conditions nécessaires pour saisir l'évolution du coût de la vie dans les différents groupes socioéconomiques. De plus, la différenciation croissante des besoins des utilisateurs et des considérations méthodologiques ont souligné la nécessité de remplacer, dans le cadre de la révision de l'indice 2000, l'indice unique établi jusqu'à présent par un système d'indices des prix modulaire, adapté aux besoins des utilisateurs. Ce nouveau système a été introduit dès décembre 2000. Il comprend les modules suivants :

- le module central "indice suisse des prix à la consommation": la pondération du panier type est actualisée chaque année depuis 2000, afin de mieux saisir l'évolution des comportements de la population en matière de consommation ;

- un indice des primes d'assurance-maladie calculé chaque année depuis 2000 ;

- des indices analytiques complémentaires basés sur d'autres formules de calcul. Ces indices ont été calculés pour la première fois dans le cadre de la révision en cours de l'indice 2005 pour les années 2001 à 2004 et servent essentiellement à évaluer les indices des prix établis mensuellement selon la méthode standard.

Ce système modulaire a été accueilli favorablement par les milieux intéressés lors de la révision 2000. Sa pertinence, qui a de nouveau fait l'objet de discussions dans le cadre de la révision 2005 en cours, a été confirmée expressément par les milieux intéressés, et notamment par les partenaires sociaux.

Il était prévu en 2000 d'introduire à long terme un indice élargi du coût de la vie. Dans l'intervalle, on s'est aperçu que la réalisation d'un tel indice représentait un investissement méthodologique très important. Dans le cadre de la révision 2005 en cours, il a donc été décidé, de concert avec les milieux intéressés, de renoncer à cette idée.

D'une manière générale, le Conseil fédéral estime que le système modulaire de relevés statistiques des prix fournit déjà de précieuses informations sur l'évolution du coût de la vie. Il ne serait pas indiqué, à son avis, de continuer à le développer. L'investissement nécessaire serait démesuré par rapport aux informations qu'il permettrait de gagner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.