Wortlaut

La transmission d'une PME est avant tout l'affaire de l'entrepreneur et de ses héritiers. Il n'empêche que le taux élevé de successions ratées donne de la gîte à toute une partie de l'économie, ne serait-ce que par le grand nombre d'entreprises concernées et d'emplois menacés. Si des entreprises devaient être fermées en toujours plus grand nombre dans les toutes prochaines années, communes et régions pourraient perdre des emplois, donc une partie de leurs rentrées fiscales et voir grandir les cohortes de pendulaires.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il au problème de la transmission des PME entre les générations ? Est-il prêt à le faire figurer dans le catalogue des priorités de la politique menée par le DFE envers les PME ?

2. Des études empiriques ont-elles été réalisées en Suisse sur la succession et la transmission des PME entre les générations ? De quels chiffres sur les successions passées et à venir dispose-t-il ? A-t-il des informations fiables sur le taux des transmissions qui ont échoué et sur les emplois qui sont passés de ce fait à la trappe lors du règlement des successions ?

3. La Confédération et les cantons consacrent chaque année plus de 200 millions de francs à la promotion de la place économique suisse. Pourquoi une entreprise, au moment de la transition, ne reçoit-elle aucun subside alors qu'il est connu que reprendre une nouvelle entreprise coûte plusieurs fois plus cher que gérer l'activité quotidienne d'une entreprise existante ?

4. Que pense le Conseil fédéral des effets que le tout dernier arrêt du Tribunal fédéral, lequel règle ce qu'on appelle la liquidation partielle indirecte, va avoir sur les transmissions d'entreprises faites à des acheteurs solvables, sans qu'un impôt ne soit perçu, alors que la vente aux employés par exemple, lesquels courront un risque en contractant un prêt, donnera elle lieu à la perception d'un impôt ?

Begründung

La question de la transmission des PME entre les générations est l'un des problèmes majeurs de ce type d'entreprises en Suisse, très liées à la personnalité de leur chef. En effet, leur pérennité et le maintien des emplois qu'elles assurent dépendent de la réussite du passage du témoin, passage en soi nécessaire et évident qui concerne bon an mal an de 12 000 à 15 000 PME, dont dépendent jusqu'à 100 000 emplois.

Or, la transmission de la propriété des PME et le maintien de leur nombre sont des aspects largement ignorés par les politiques (j'en veux pour preuve qu'ils sont absents du catalogue des priorités de la politique menée par le DFE envers les PME ; voir le rapport afférent). Il en va de même de la plupart des organisations économiques et de la recherche. Dans ces conditions, la Suisse accuse un retard de sept à dix ans sur la plupart des pays de l'Union européenne en matière de thématisation, de considération, d'information et de mesures de soutien accordées à ces aspects. Il faut porter une grande attention à ce déficit, sachant que dans les années à venir il y aura (pour diverses raisons) de plus en plus de cas de transmissions de PME entre les générations et que de moins en moins de familles trouveront un successeur dans leurs rangs qui voudra reprendre l'entreprise. Les relevés de l'UE montrent qu'environ 20 % des transmissions n'aboutissent pas. Selon les estimations, la Suisse pourrait perdre chaque année jusqu'à 20 000 emplois par suite de successions manquées ou n'ayant pas trouvé d'issue.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis que la question des successions d'entreprises est un thème important pour l'avenir de notre tissu économique. Comme l'interpellation le souligne, la responsabilité de régler la succession au sein des entreprises relève d'abord des entrepreneurs eux-mêmes et de leur famille. L'État ne peut que veiller à offrir des conditions-cadres qui ne mettent pas en danger un processus qui peut toucher un nombre important d'emplois. Les petites et moyennes entreprises ne forment pas un ensemble homogène, le Conseil fédéral est donc prêt à considérer les besoins particuliers de cette catégorie d'entreprises, comme c'est le cas pour les nouvelles entreprises ou pour les entreprises exportatrices. Toutefois, le Conseil fédéral entend se concentrer sur l'amélioration des conditions-cadres et considère que des interventions directes ne sont pas souhaitables.

2. Il n'existe pas encore d'études fouillées sur la question des successions d'entreprises en Suisse. Des travaux sont actuellement en cours dans différentes hautes écoles et devraient fournir davantage d'informations jusqu'à la fin de l'année 2005. Il sera donc possible d'affiner les hypothèses qui ont été formulées sur la base d'informations disponibles dans les pays voisins. Ces différentes études ne traitent toutefois pas particulièrement des échecs enregistrés en matière de successions, et il restera difficile d'évaluer les pertes d'emplois résultant de tels échecs. Il s'agit souvent de phénomènes très complexes liés aux particularités de chaque entreprise.

3. Les mesures de promotion de la place économique visent avant tout à accompagner les ajustements structurels ; elles mettent l'accent sur l'information et sur les activités nouvelles. En termes de financement, les interventions directes sont limitées au domaine de la politique régionale. Le système du cautionnement des arts et métiers, soutenu par la Confédération, permet d'intervenir aussi dans des cas de successions et de reprises d'entreprises, mais pour des crédits de maximum 150 000, voire 500 000 francs. Dans la mesure où les successions d'entreprises impliquent un refinancement, mais pas de nouveaux investissements, le Conseil fédéral considère que les problèmes doivent être résolus d'abord dans le cadre du système de financement privé. L'information développée autour du thème des reprises d'entreprises, notamment par des associations privées comme KMU-Next, joue un rôle utile, et le Conseil fédéral est prêt à se joindre à de tels efforts dans le cadre de ses instruments de la politique en faveur des PME.

4. L'environnement fiscal joue un rôle important dans le cadre des successions d'entreprises. L'application de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de transferts de participations est obligatoire. Le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur d'une harmonisation de la réglementation des conséquences fiscales relatives aux transferts de participations. À ce propos, il proposera une conception visant à frapper de manière plus conséquente les bénéfices "indûment retenus" par la société, c'est-à-dire ceux dont la distribution paraîtrait économiquement logique. En contrepartie, les réserves latentes sur les actifs d'exploitation, ainsi que les expectatives de rendement, ne subiraient plus de conséquences fiscales. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a accepté deux interventions parlementaires qui demandent l'instauration d'une réglementation légale en matière de "liquidation partielle indirecte". Cette problématique sera traitée dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, et elle sera partie intégrante du message correspondant.

Réponse du Conseil fédéral.