Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans ses observations finales de juin 2002, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a exhorté la Suisse à mettre en place un plan d'action national réglant la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Quel est l'état d'avancement des travaux dans ce sens ?

2. Lors du premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales qui s'est tenu à Stockholm en août 1996, ainsi que lors du deuxième Congrès mondial qui s'est déroulé à Yokohama en décembre 2001, la Suisse a cosigné les déclarations finales (The Stockholm Declaration and Agenda for Action/The Yokohama Global Commitment) qui prévoient l'élaboration d'un plan d'action national pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. En dépit de sa déclaration d'intention, le Conseil fédéral n'a toujours pas agi à ce jour. Est-il disposé à faire enfin élaborer un plan d'action national ?

3. Le dossier des droits de l'enfant n'est pas rattaché à un service précis de l'administration fédérale et les tâches liées à ces droits sont assumées par différents offices fédéraux sans que les responsabilités soient toujours définies de manière contraignante. Le Conseil fédéral est-il prêt à définir qui est compétent et donc responsable en ce qui concerne la réglementation, le suivi et la coordination du processus de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

Begründung

La ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant représente un pas utile dans la lutte contre la traite des enfants.

Néanmoins, les deux plans d'action nationaux mentionnés dans les questions ci-dessus restent des instruments importants afin de garantir que les enfants peuvent grandir dans la dignité en Suisse comme dans le monde entier.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a été ratifiée par la Suisse en 1997. La Suisse a ainsi réaffirmé que le bien-être des enfants est au centre de ses préoccupations et qu'elle entend prévoir les mesures nécessaires afin que les enfants soient pris au sérieux et respectés et qu'ils puissent grandir dans le cadre de normes minimales en matière d'assistance, de protection et d'intégration sociale. Dans ses observations finales de juin 2002, le Comité des Nations Unies chargé de vérifier la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau national a exhorté la Suisse à élaborer un plan d'action national. L'observation 14 recommande explicitement "d'établir et d'appliquer un plan d'action national global pour la mise en oeuvre de la Convention, dans le cadre d'un processus ouvert de consultation et de participation. Ce plan d'action devrait suivre une approche fondée sur les droits et ne pas être axé uniquement sur la protection et le bien-être". Au point 12, la Suisse est également invitée à "créer un mécanisme national permanent adéquat pour coordonner la mise en oeuvre de la convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal, et entre les cantons".

En signant les déclarations finales des congrès mondiaux de 1996 et 2001 contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, la Suisse a pris position et s'est engagée à protéger les mineurs de la prostitution enfantine, de la pédopornographie et de la traite des enfants à des fins sexuelles. L'Unicef estime à un million le nombre d'enfants que l'on fait entrer clandestinement sur le marché du sexe chaque année. Le marché des documents qui établissent l'exploitation sexuelle d'enfants est tout aussi florissant. La traite des enfants est également en progression chez nous. La Suisse, ainsi que l'a clairement montré l'opération Genesis, n'est pas un îlot préservé. Les criminels qui causent du tort aux enfants ne s'arrêtent pas à la frontière suisse.

La Suisse est l'un des rares pays d'Europe occidentale (avec l'Irlande et le Portugal) à ne pas encore avoir élaboré de plan d'action national, comme le met en évidence le rapport 2002-2003 d'ECPAT International sur "la mise en oeuvre de l'agenda pour l'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales".

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le cadre de l'élaboration des rapports nationaux (prochain en 2007) sur l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE) et de ses protocoles facultatifs, des collaborations et des contacts intenses s'instaurent au sein de l'administration fédérale - plusieurs offices sont concernés -, entre la Confédération et les cantons et des commissions extraparlementaires, ainsi qu'avec les ONG. Les progrès, les lacunes et les difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l'enfant sont au centre des débats. Le rapport national constitue un tour d'horizon, un état des lieux systématique de la situation juridique, sociale et réelle des enfants vivant en Suisse. Ces informations de base servent d'instruments de travail et constituent des aides à l'orientation et à la réalisation de programmes, projets et activités liés à la mise en oeuvre de la CDE.

La Confédération, toujours préoccupée par le sort des enfants, continue de prendre des mesures importantes et de mettre en oeuvre des projets dans tous les domaines touchant les enfants, de façon pragmatique et concrète, en utilisant au mieux ses ressources à disposition.

Dans le cadre du dernier rapport national (2000), le DFI a élaboré un document intitulé "Éléments d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse". Par ailleurs, un rapport de l'administration fédérale a été établi en vue de la conférence multilatérale de Budapest (fin 2001) sur les mesures prises en Suisse depuis le congrès mondial de Stockholm. De son côté, l'ONG Ecpat Switzerland a été mandatée par l'OFAS pour établir un rapport sur la situation de l'exploitation sexuelle en Suisse en vue du congrès mondial de Yokohama.

De leur côté, les principales ONG suisses de l'enfance ont publié le "Rapport sur la situation des enfants et des adolescents en Suisse" (1999), rapport critique à mettre en parallèle avec le rapport gouvernemental sur l'application de la CDE.

La Suisse a pris pratiquement des mesures par rapport à toutes les recommandations du plan d'action de Stockholm ou du Global Commitment de Yokohama, mais des efforts restent à faire notamment en matière de tourisme sexuel, de pédophilie sur Internet et de prévention ou d'information en général. En outre, le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2005 - sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale - de ratifier le protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants. De plus, la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants est en cours. La Suisse a également ratifié, en 2000, la convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (prostitution, pornographie), sur laquelle elle doit aussi faire régulièrement rapport.

L'utilisation des conclusions de ces différents rapports et prises de position, ajoutée aux critiques et recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur les rapports nationaux, permettent de tirer un bilan sur lequel baser des mesures et des actions concrètes.

Actuellement, une collaboration s'est mise en place entre l'OFAS et le réseau suisse des droits de l'enfant - qui regroupe les principales ONG suisses actives dans le domaine de l'enfance -, afin d'établir un catalogue de mesures à prendre par la Suisse, en se basant notamment sur les conclusions des rapports et recommandations susmentionnés. Ce catalogue permettra de juger de la nécessité d'élaborer un véritable plan d'action national ou s'il s'avère plus opportun d'examiner la réalisation directe de certains points prioritaires.

Une comparaison avec des plans d'actions étrangers montre que ceux-ci ont fréquemment un caractère déclamatoire et que ces plans consistent souvent en un état des lieux des mesures prises par le pays.

3. Il s'agit en effet d'une tâche transversale dans laquelle des compétences importantes reviennent aux cantons et aux communes. Sur le plan fédéral, plusieurs offices de différents départements sont concernés, selon leur domaine de travail. L'élaboration des rapports nationaux sur la CDE ressortit, par exemple, au DFAE. Une fonction de coordination en matière de mise en oeuvre de la CDE est assumée par la Centrale pour les questions familiales de l'OFAS. Le Service de coordination SCOTT, dont le bureau de direction est rattaché à l'Office fédéral de la police, regroupe les offices fédéraux et des représentants des conférences cantonales concernées par la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, y compris les aspects de cette criminalité liés aux enfants. Il a une fonction de coordination en matière de lutte contre ces deux phénomènes en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.