Wortlaut

Dans la version de l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures présentée le 21 janvier 2005 par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la désignation "technicien diplômé ES" avait été remplacée par "ingénieur diplômé ES", mesure qui avait d'ailleurs été favorablement accueillie par le PS, le PDC et l'UDC lors de la consultation organisée en juillet 2004. Or, voilà que, dans la nouvelle ordonnance, suite à des pressions politiques des hautes écoles spécialisées, semble-t-il, la désignation "ingénieur diplômé ES" a été remplacée au dernier moment par "technicien diplômé ES". Même si les intérêts des autres hautes écoles spécialisées sont manifestes et bien compréhensibles, ce procédé est inacceptable pour le pôle industriel suisse. Étant donné que la désignation "technicien ES" n'est pas adaptée aux exigences actuelles, la catégorie professionnelle concernée sera gravement dévalorisée dans les milieux professionnels européens, bien que cette formation axée sur la pratique soit extrêmement appréciée des employeurs.

a. Comment le Conseil fédéral juge-t-il ce procédé consistant à remodifier au dernier moment un projet d'ordonnance présenté en janvier, sans consulter les représentants des intérêts du pôle industriel suisse ni les trois partis gouvernementaux précités et avec, probablement, le seul accord des hautes écoles ?

b. Selon lui, quelles seront les retombées de cette décision pour les PME et les professionnels concernés ?

c. Qui, à l'OFFT, défend les intérêts de la formation axée sur la pratique, qui, parmi les employés de cet office, a fait lui-même un apprentissage professionnel avant de se perfectionner en conséquence ?

d. Que compte faire le Conseil fédéral pour supprimer cette discrimination dont sera victime toute une catégorie professionnelle face à la concurrence suisse et étrangère ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'économie (DFE) a mené au cours de l'été 2004 une procédure de consultation sur le projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures. Volontairement conçue autour de dispositions-cadres, l'ordonnance du DFE concrétise l'art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 (RS 412.10) sur la formation professionnelle et elle spécifie dans ses annexes les différentes filières. Après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a informé, à l'occasion d'une rencontre le 21 janvier 2005, de la mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance en projet et de ses annexes. Le projet pour l'annexe I consacrée aux écoles supérieures techniques mentionnait, certes, le titre "Ingénieur/e (nom de l'orientation) diplômé/e ES". Cependant, lors de la présentation des bases légales, il a été dit clairement que la question des titres restait encore à régler. En ce sens, l'OFFT regrette qu'un malentendu ait surgi au sein des cercles impliqués.

Quant aux questions posées :

a. Depuis quelque temps déjà, le paysage éducatif est touché par des changements en profondeur. L'introduction des titres "bachelor" et "master" conduit au remplacement des titres actuels des hautes écoles. Et avec le Processus de Copenhague, c'est le positionnement européen de toute une série de filières de la formation professionnelle qui est en mouvement. Pour les non-initiés, mais aussi aux yeux des personnes directement touchées, la transparence est loin d'être atteinte. Ce qui est le cas aussi bien dans l'ancrage des formations et des titres que dans les profils et les dénominations, concernant notamment la profession d'ingénieur. Le DFE estime que dans ce contexte, l'introduction d'un autre titre d'ingénieur n'est, aujourd'hui, pas adéquate.

b. Pour le Conseil fédéral, les PME et les professionnels concernés accordent aujourd'hui davantage d'importance au contenu et à la transparence des formations qu'à l'introduction d'un nouveau titre par ailleurs susceptible de créer la confusion avec d'autres formations.

c. Dans le centre de prestations de la formation professionnelle à l'OFFT, toutes les qualifications indispensables à l'accompagnement de la politique fédérale en matière de formation professionnelle sont représentées. La moitié des collaborateurs concernés ont débuté leur carrière dans la formation professionnelle.

d. Le Conseil fédéral n'entrevoit la possibilité d'une certaine discrimination due au port du titre actuel "Technicien/ne diplômé/e ES" que dans la mesure où la profession est exercée à l'étranger. Sur le site industriel suisse, ce titre est bien implanté et il jouit d'une haute estime de la part des employeurs. De plus, il faut signaler que le DFE prend une part active dans les travaux du Processus de Copenhague. En fonction des résultats livrés par l'analyse du positionnement des filières, il faudra procéder à l'adaptation de l'annexe I de l'ordonnance précitée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'approuver de nouvelles ordonnances sur la formation, le DFE veille à ce qu'aucun titre de la formation professionnelle initiale ne soit sanctionné par un certificat fédéral de capacité de technicien.

Réponse du Conseil fédéral.