Wortlaut

La valeur du point TarMed varie considérablement d'un canton à l'autre, neutralité des coûts lors de son introduction oblige. Ainsi la valeur du point varie de 78 centimes dans le Valais et les Grisons à 98 centimes à Genève et dans le canton de Vaud. Avec les réajustements périodiques intervenus depuis son introduction le 1er janvier 2004, la baisse a en général été la règle (Zurich, Berne, Fribourg, Soleure, Neuchâtel) alors que dans d'autres une réévaluation est intervenue (Jura, Vaud, Tessin). Seuls les cantons d'Argovie et de Genève sont restés stables. De façon générale, les cantons notoirement chers ont une valeur du point élevée (Genève, Vaud, Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne) et les cantons ruraux ou montagnards une valeur faible (Valais, Grisons, Suisse centrale). Ces disparités non seulement sont clairement injustifiées - pourquoi devrait-il y avoir 20 % de différence entre les cantons montagnards les moins rétribués et les cantons-villes les plus chers ? -, mais elles ont des conséquences incitatives peu souhaitables dans un contexte de pénurie en voie de développement, en particulier en ce qui concerne la médecine de premier recours. Il est évident dans ces conditions que la remise de cabinet est encore beaucoup plus ardue dans les cantons "mal payés" que dans les autres, même si les conditions d'exploitation se présentent par ailleurs de manière idéale. Un confrère à Arosa recherche depuis quatre ans un successeur. La valeur du point à 78 centimes a refroidi le dernier candidat qui s'est présenté. Le Conseil fédéral serait dès lors bien aimbale de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation de la situation ? Ces disparités ne biaisent-elles pas fondamentalement les comparaisons effectuées entre les différents cantons et régions de Suisse ?

2. La valeur du point ne devrait-elle pas être fixée en tenant compte en particulier des paramètres socioéconomiques locorégionaux plutôt que de geler la situation actuelle par une méthodologie manifestement inadéquate ?

3. Les partenaires en matière de santé et les cantons ont-ils les moyens, selon lui, de réduire ces disparités sans l'intervention du gouvernement central ? Si oui, comment ?

4. Comment entend-t'il réduire leur impact sur la démographie médicale ?

5. Entend-il intervenir pour atténuer ces différences ?

6. Entend-'il introduire un nouveau type découpage géographique pour les atténuer ?

7. Dispose-t'il de la base légale nécessaire ? Sinon n'y a-t-il pas lieu de l'introduire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La valeur du point utilisé par les cabinets médicaux peut varier au maximum de 30 % selon les cantons. En fait, cette valeur oscille entre 78 (Valais, Grisons) et 99 centimes (Jura), ce qui revient à dire qu'en Suisse le prix de la même prestation médicale peut varier de 30 %. Cette situation résulte de l'introduction du concept choisi de neutralité des coûts, qui devait tenir compte des différences cantonales préexistantes quant au volume des coûts par assuré. Le Conseil fédéral considère que cette situation est problématique, d'autant plus qu'elle va à l'encontre des objectifs fondamentaux de TarMed et que trois assurances, à savoir l'assurance-accidents, l'assurance militaire et l'assurance-invalidité, appliquent sans problème une valeur du point unique.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que les différentes valeurs du point sont admissibles tant qu'elles reflètent les particularités économiques et régionales. Le système d'évaluation actuel était tout au plus supportable pour une phase d'introduction, mais il doit maintenant être remplacé par un autre modèle.

3. Les négociations concernant l'application de la LAMal dans les cabinets médicaux incombent au premier chef aux partenaires tarifaires cantonaux. Ceux-ci peuvent théoriquement réaliser une harmonisation de la valeur du point lors des réunions supracantonales. La formation de régions illustre cette possibilité à laquelle recourent les médecins qui mènent les négociations pour les sociétés de médecins cantonales. Les assureurs-maladie ont déjà franchi ce cap depuis quelque temps. Mais ce sont précisément des grands cantons qui ne veulent pas être réunis à des régions de ce type. Force est de constater que l'introduction de TarMed dans les cabinets médicaux a créé deux régions (Suisse orientale et Suisse centrale), chacune appliquant une valeur du point différente.

Une question se pose cependant : globalement parlant, les partenaires tarifaires cantonaux et les instances concernées peuvent-ils réaliser la convergence clairement exigée des valeurs de points cantonales (voir réponse à la question 7).

4. L'impact de la valeur du point cantonal sur la démographie médicale n'a pas encore été analysé de manière satisfaisante. Mais une chose est certaine : si les revenus des prestations médicales calculés à l'aide du point TarMed jouent un rôle, d'autres facteurs comme la remise directe de médicaments (dite propharmacie), les bénéfices sur les analyses de laboratoire ou les prestations paramédicales ont aussi leur importance. S'y ajoutent des facteurs qui ne sont pas d'ordre financier, comme les longues journées de travail dans les cabinets situés en zone rurale ou les avantages de vivre dans des zones urbaines.

5. Le Conseil fédéral va s'attacher, dans le cadre des procédures de recours selon l'article 53 LAMal - unique instrument lui permettant d'exercer une influence directe -, à réduire les différences actuelles de la valeur du point.

6. Comme déjà exposé, les écarts de la valeur du point selon les cantons peuvent se justifier uniquement par les coûts différents des prestations. Des disparités géographiques jouent ici certainement un rôle de poids, mais doivent être logiquement subordonnées aux coûts d'exploitation. Ne considérer cette situation que sous l'angle des régions géographiques serait une manière de voir trop restrictive.

7. La possibilité d'intervention de la Confédération est exposée au chiffre 5. Sans aucun doute, cet instrument ne permet guère de maîtriser efficacement la situation.

Pour le moment, on examine les mesures légales qui permettraient une action efficace sur la valeur du point au niveau fédéral. Une telle action devrait, dès lors, être déclenchée lorsque les instances cantonales considèrent qu'elles ne sont pas en mesure de résoudre le problème des différentes valeurs du point non justifiées au plan économique.

Réponse du Conseil fédéral.