Wortlaut

Selon la statistique de l'OFSP relative à l'assurance-maladie obligatoire pour l'année 2003, les coûts de la médecine complémentaire dans l'assurance de base s'élèvent à 4 francs par personne, ce qui représente 0,16 % des coûts totaux de 2424 francs par année.

L'explosion des coûts de la santé doit être contenue. Les médecines complémentaires peuvent aider à réaliser des économies dans ce domaine, comme le laissent présumer les expériences faites.

Cette influence favorable peut être corroborée par le rapport final sur le PEK, qui aurait dû paraître au début de 2005. Ce rapport est destiné à étayer les demandes que les associations spécialisées doivent adresser à la Commission des prestations et au Conseil fédéral. La publication a pris du retard et devrait se faire au début du mois d'avril. Ce retard et certaines informations non fondées parvenues à la presse soulèvent des questions. Vu que les décisions prises dans ce domaine se succèdent à un rythme accéléré, je charge le Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que les cinq associations spécialisées dans le domaine des médecines complémentaires ont dû déposer avant le 28 février 2005 la demande visant à faire inclure leur méthode dans l'AOS, c'est-à-dire avant même que les résultats définitifs de l'étude consacrée au PEK et le rapport final ne soient disponibles ?

2. Pourquoi Monsieur le conseiller fédéral Couchepin n'a-t-il pas accepté la demande de prolongation du PEK, malgré le retard pris ? À quelle date le rapport final concernant l'évaluation sera-t-il achevé ? Pourquoi y a-t-il eu des retards ?

3. Le Conseil fédéral entend-il décider du maintien des médecines complémentaires dans l'assurance de base en se fondant sur des résultats provisoires ou sur des résultats scientifiquement validés ?

4. Après achèvement du programme, l'ensemble des résultats sera-t-il librement accessible aux scientifiques et au public ?

5. Comment réparer les dommages subis par la branche de l'homéopathie en raison de la publication, par le professeur Mathias Egger, de résultats infondés ? Ce manquement aux règles de déontologie a-t-il été sanctionné ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision concernant le maintien des cinq méthodes de médecine complémentaire dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) doit être prise d'ici au 1er juillet 2005. Étant donné que le Programme d'évalutation des cinq méthodes de médecine complémentaire (PEK) n'a pu être achevé qu'au début du premier trimestre 2005, les instances préparatoires, à savoir la Commission fédérale des prestations générales et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont dû travailler dans des délais très courts. Pour pouvoir assurer un processus décisionnel qualitativement satisfaisant, il était donc impératif que les demandes visant à faire inclure ces méthodes dans l'AOS soient déposées à fin février. A noter que les associations professionnelles pouvaient modifier leur demande jusqu'au début avril. Elles avaient également la possibilité de venir consulter les données sur place. Le rapport final constitue simplement une synthèse de l'ensemble des données que ces associations pouvaient consulter.

2. L'OPAS stipule expressément que la prise en charge des cinq médecines complémentaires est limitée au 30 juin 2005. Il n'y avait aucune raison sérieuse de prolonger le PEK, d'autant plus que l'on pouvait partir du principe que les données permettant de prendre une décision concernant le maintien de cette prise en charge seraient disponibles suffisamment tôt.

Le PEK a rendu le rapport final servant de base décisionnelle à la fin du mois de mars 2005. Quant aux retards survenus dans l'étude menée par le PEK, ils sont dus à différents facteurs. Il n'est pas rare que des projets d'une telle ampleur subissent des contretemps. Dans le cas présent, le retard pris n'est que de trois mois sur un projet qui a duré six ans.

3. Le DFI se prononcera en fonction, d'une part, des critères précisés à l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), à savoir l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations et, d'autre part, des objectifs visés à l'article 56 LAMal, à savoir le caractère économique et la qualité des prestations. La décision sera prise sur la base d'études et de résultats scientifiquement validés, ce qui est le cas des données réunies dans le cadre du PEK.

4. Une fois que le DFI aura tranché, il est prévu que les résultats des études effectuées dans le cadre du PEK soient publiés dans des revues scientifiques sous forme d'articles comprenant une évaluation par les pairs ("peer review"). Il en ira de même pour les autres études ayant servi de base décisionnelle qui n'auront pas encore été publiées.

5. Les critiques formulées par le professeur Egger sont scientifiquement fondées et ont été présentées sous cet angle. Il n'y a donc pas lieu de parler de "publication de résultats infondés". Les règles usuelles du débat scientifique sont également valables pour le domaine des médecines complémentaires. La date de la publication n'était cependant pas très heureuse, ce que l'OFSP a signalé au professeur Egger.

Réponse du Conseil fédéral.