Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres une révision de la loi sur la TVA (LTVA) qui facilitera les décomptes sans toucher aux montants perçus.

Begründung

Depuis l'introduction de la TVA, on a assisté à une multiplication des règlements à respecter par les entreprises lorsqu'elles établissent leurs comptes. Le temps qu'elles y consacrent a donc fortement augmenté, réduisant d'autant leur compétitivité sur le plan international, notamment celle des PME. Aussi doit-on simplifier le système de la TVA de toute urgence. Il faut diminuer le nombre des taux applicables, mais aussi réduire la liste des exceptions, réglementations spéciales et solutions particulières qui remplit des livres entiers.

Les multiples dispositions régissant la déduction de l'impôt préalable sur le montant des frais causent, par exemple, un surcroît de travail superflu aux comptables, sans parler du casse-tête dû à leur manque de clarté. Or, en raison du principe d'autodéclaration, tout contribuable est responsable de ce qu'il déclare et peut donc être tenu pour responsable des conséquences des insécurités du droit. Aucun contribuable ne peut maîtriser seul la multitude de prescriptions. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LTVA, l'Administration fédérale des contributions a produit environ 3000 pages A5 d'instructions écrites en petits caractères qu'elle ne cesse du reste de modifier.

Les délais de prescription souvent trop longs et la durée des procédures de recours constituent un second problème. Il faut donc aussi de toute urgence raccourcir et unifier les premiers et accélérer les secondes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.