Wortlaut

L'augmentation du nombre de bénéficiaires d'une rente AI préoccupe autant les assurances sociales que la classe politique et l'opinion publique. Comme les causes de cette augmentation sont multiples et complexes, il n'y a pas de solution simple. Les spécialistes et les décideurs politiques s'accordent sur une chose : il faut faire en sorte de déceler les cas à risque à un stade précoce et de favoriser une réintégration aussi rapide que possible. Ces éléments occupent d'ailleurs une place importante dans la 5e révision de l'AI. Rien ne s'oppose à ce que l'on prenne des mesures allant dans ce sens dès maintenant, sans attendre la mise en oeuvre de cette révision. La Ville de Zurich, par exemple, a pris la décision de réaliser un projet pilote destiné à lutter contre l'augmentation du nombre de cas d'invalidité dans l'administration communale. L'idée est de favoriser le plus tôt possible la réintégration des collaborateurs malades ou victimes d'un accident dans la réalité professionnelle au moyen d'un système de gestion personnalisée des cas.

Les personnes concernées sont soutenues et suivies à plusieurs titres. Elles sont aidées dans les questions administratives et dans leurs rapports avec les assurances. Elles reçoivent soutien et conseils en vue de leur réintégration à leur lieu de travail. Enfin, une analyse du lieu de travail est effectuée à la lumière des besoins spécifiques de la personne à réintégrer.

Dans son communiqué de presse, la Ville de Zurich souligne qu'un dispositif analogue mis en place au Canada a donné de bons résultats et a permis de réduire sensiblement les nouveaux cas d'invalidité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment a évolué le nombre de cas d'invalidité dans l'administration fédérale au cours des cinq dernières années ?

2. Quelles mesures ont été prises dans l'administration fédérale pour limiter l'augmentation du nombre de cas d'invalidité et pour favoriser la réintégration des personnes concernées ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à lancer dans l'administration fédérale un projet analogue à celui développé par la Ville de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la fin de 2003, 3244 personnes (bénéficiaires de rente de Swisscom, RUAG et domaine des EPF inclus) assurées auprès de Publica touchaient une rente AI ou une rente d'invalidité professionnelle. Entre 1998 et 2003, le nombre des bénéficiaires de rentes a toutefois considérablement varié en raison de l'autonomie accordée aux grandes entreprises de la Confédération. Sur 1000 assurés actifs, le nombre des bénéficiaires d'une rente d'invalidité est passé de 54 (2000) à 72 (2003). De fait, le nombre total de rentes d'invalidité au sein de l'administration fédérale se situe légèrement au-dessus de la moyenne suisse. Toutefois, il comprend les bénéficiaires d'une rente d'invalidité professionnelle, ce qui n'est pas le cas au niveau national. En effet, la rente d'invalidité professionnelle relève du deuxième pilier et en conséquence, n'est pas prévue par l'assurance-invalidité (premier pilier). Il n'est donc pas possible d'affirmer avec certitude si, parmi les employés de la Confédération, le nombre de bénéficiaires de rentes d'invalidité est supérieur à la moyenne. Par contre, la progression du nombre annuel de nouveaux bénéficiaires de rentes pour cause d'invalidité (y compris les invalides professionnels) au sein de l'administration fédérale est restée inférieure à la moyenne nationale depuis 2000.

2. Avec le transfert des assurés de la Caisse fédérale de pensions CFP à Publica au 1er juin 2003, les ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de base (OCFP 1) et dans le plan complémentaire (OCFP 2) sont entrées en vigueur. Selon l'article 45 OCFP 1, une personne employée à la Confédération n'a droit dorénavant à une rente d'invalidité de Publica (ci-après : rente d'invalidité Publica) que si elle a droit à une rente au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) selon la décision de l'office AI du canton compétent. Ainsi, les mêmes conditions s'appliquent depuis le 1er juin 2003 pour le droit à une rente d'invalidité Publica et à une rente d'invalidité selon la LAI. Selon le nouveau droit, la rente d'invalidité professionnelle est subsidiaire. Depuis le 1er juin 2003, le Service médical de l'administration fédérale (SM) n'est consulté que s'il s'agit de définir une invalidité professionnelle selon l'article 48 OCFP 1 après une décision négative de l'office AI compétent. Une rente d'invalidité professionnelle n'est par ailleurs accordée après une expertise positive du SM que si l'employeur verse à Publica la totalité du capital de couverture nécessaire au financement de cette rente (art. 5 al. 4 de la loi sur la CFP).

3. La réinsertion de personnes handicapées est un élément important de la politique du personnel. Le crédit de réinsertion a été progressivement augmenté durant les années nonante eu raison du grand nombre de demandes et s'élève aujourd'hui à 10,6 millions de francs. Jusqu'à fin août 2003, il a permis de financer le salaire de 215 collaborateurs. Depuis le début de l'année 2005, un groupe de travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral du personnel élabore à l'intention du Conseil fédéral des propositions relatives à une gestion uniforme de la santé. Ce groupe de travail étudie notamment différentes mesures et instruments devant permettre, dans le domaine de la prévention, la saisie et la détection précoce des absences répétées. Il élabore également les bases d'une gestion des présences devant fournir aux cadres la possibilité de déceler rapidement les absences répétées de leurs collaborateurs et collaboratrices et de mettre en lumière les raisons de ces absences. L'objectif visé est de réduire par des mesures d'accompagnement ciblées, le nombre des heures perdues et d'empêcher ainsi que des absences périodiques ne deviennent chroniques. Si les résultats sont concluants, les absences diminueront et la motivation du personnel augmentera, ce qui devrait permettre de réduire le nombre et les coûts des cas d'invalidité.

Réponse du Conseil fédéral.