Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que tous les étrangers présents sur le sol suisse obtiennent une autorisation de séjour dès le moment où ils disposent d'un contrat de travail valable et non résilié.

Begründung

Il faut réorienter la politique des étrangers. En effet, un emploi rémunéré en Suisse doit devenir un point de référence pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Cela diminuerait considérablement la charge qui pèse sur les finances publiques.

La présence de milliers de sans-papiers est une réalité qui ne connaîtra pas de grand changement quoi que l'on y fasse (durcissement du droit des étrangers p. ex.). Par conséquent, il faut tenir compte de cette réalité et, dans le même temps, adapter judicieusement la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de la problématique des personnes séjournant illégalement dans notre pays, le Conseil fédéral s'est exprimé, ces dernières années et à plusieurs reprises, sur la question des sans-papiers par l'entremise d'interventions parlementaires. C'est notamment dans les réponses à la motion Fankhauser, du 9 décembre 1997 (Amnistie pour les sans-papiers), à l'interpellation Hubmann, du 23 juin 2000 (Régularisation des sans-papiers), à la motion Zisyadis, du 22 mars 2001 (Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse), à la question Mugny, du 1er octobre 2001 (Régularisation des sans-papiers) et à la motion Aeppli Wartmann, du 4 octobre 2001 (Table ronde pour la régularisation des séjours et des contrats de travail non autorisés) qu'il a exposé en détails les raisons pour lesquelles il rejetait une régularisation générale en faveur de personnes séjournant illégalement en Suisse.

Des régularisations en faveur d'étrangers séjournant illégalement dans un pays ont été prononcées par peu d'États européens jusqu'à présent. Comme les expériences dans d'autres pays l'ont montré, une action unique de régularisation ne peut toutefois endiguer à long terme et de façon efficace le nombre des étrangers séjournant et travaillant illégalement dans un pays. Compte tenu du fait que manifestement certains employeurs peuvent bénéficier d'une offre en main-d'oeuvre prête à renoncer aux conditions usuelles de travail et salariales ou à contourner les charges sociales, la tendance est donc à remplacer des personnes bénéficiant de conditions de travail réglementées par des travailleurs clandestins. Une régularisation ne constitue donc pas une solution durable. En effet, une telle démarche génère exclusivement un effet incitatif étant donné qu'une fois une réglementation plus généreuse appliquée, on s'attendra à ce qu'elle le soit une deuxième fois à l'avenir.

À cet aspect s'ajoute le fait qu'une telle régularisation favoriserait le mépris des dispositions légales en matière de législation sur les étrangers, ce qui reviendrait à donner un signal erroné en matière de politique migratoire. En outre, il convient de ne pas oublier que l'employeur qui emploie des personnes illégalement se crée un avantage concurrentiel injustifié et une régularisation constituerait également un avantage injustifié.

D'après l'auteur de la motion, une régularisation générale en faveur des personnes séjournant illégalement sur notre territoire et au bénéfice d'un contrat de travail devrait permettre un changement de paradigme. Les deux conseils, tant dans le cadre des travaux en cours relatifs à la nouvelle loi sur le travail au noir que dans celui de la nouvelle loi sur les étrangers, ont rejeté les possibilités de régularisation visées par l'auteur de la motion. De plus, pour des cas de rigueur fondés dans le cadre de la législation en vigueur, des solutions ont déjà été trouvées, permettant de prendre en compte de façon judicieuse les circonstances au cas par cas.

Le Conseil fédéral estime donc que la motion Vischer n'est pas adaptée et il propose son rejet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.