Wortlaut

Le Conseil fédéral a demandé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'élaborer une nouvelle stratégie pour la société de l'information, en remplacement de celle édictée début 1998. Un premier projet a été présenté le 26 janvier dernier, mais il ne semble pas pouvoir remplir les attentes de ceux qui déplorent depuis longtemps l'absence d'une politique efficace en la matière. Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans sa première stratégie, le Conseil fédéral affirmait vouloir assurer un suivi scientifique de l'évolution de la société de l'information. Le projet de nouvelle stratégie ne dit rien du résultat de ces recherches. Ont-elles été réalisées ? Qu'en est-il notamment du projet de programme national de recherche sur la société de l'information que le Conseil fédéral évoquait courant 2000 ?

2. Alors que l'impact des nouvelles technologies de l'information sur la culture devait notamment faire l'objet d'une évaluation selon la stratégie de 1998, les rapports annuels adressés par l'OFCOM au Conseil fédéral laissent entendre que rien n'a été entrepris jusqu'ici. Le projet de nouvelle stratégie reprend ce point et mentionne que le Département fédéral de l'intérieur doit proposer un concept et un plan d'action dans le domaine de la santé. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réaliser ces objectifs ?

3. Toujours selon les rapports de l'OFCOM, ce sont les difficultés de financement qui font obstacle à la réalisation de ces programmes de recherche et à la mise en oeuvre de mesures concrètes dans le domaine de la société de l'information. Le Conseil fédéral entend-il dégager des moyens financiers suffisants pour sa nouvelle stratégie ?

4. Peut-il lever les doutes qui pèsent sur la pertinence de sa stratégie au vu du fait que les cantons de Zurich et de Soleure ont récemment refusé d'intégrer le portail "ch.ch" parce qu'il ne répond pas à leurs besoins, alors qu'il s'agit d'un projet-phare de la Suisse pour la société de l'information, dans lequel plusieurs millions de francs ont été investis ?

5. Le sommet mondial sur la société de l'information de décembre 2003, dont la Suisse a été l'un des moteurs, a innové en mettant sur pied un processus d'échanges et de collaboration entre les gouvernements, la société civile et les entreprises privées. Est-il prévu qu'un processus semblable se mette en place au niveau fédéral, par exemple sous la forme d'une structure tripartite entre les différents acteurs concernés, plutôt que de laisser le monopole à la seule administration fédérale et à l'OFCOM en l'occurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie du Conseil fédéral de 1998 pour une société de l'information en Suisse mentionne plusieurs secteurs politiques, dont l'un est le suivi scientifique. Les mesures prises dans ce domaine ont été élaborées par un groupe de travail mené par le Groupement de la science et de la recherche (GSR):

- Évaluation des tâches d'exécution de la stratégie du Conseil fédéral de 1998, réalisée en 2001 et 2002 par le Centre d'études de la science et de la technologie (CEST); les résultats ont été publiés et pris en compte lors de l'élaboration de la stratégie révisée citée par l'auteur de l'interpellation.

- Publication d'une analyse basée sur des statistiques et portant sur l'état de la société de l'information. Le rapport "La société de l'information en Suisse : état des lieux et perspectives" est paru en 2002.

- Élaboration d'une proposition de programme national de recherche interdisciplinaire intitulé "Les défis de la société de l'information". L'office fédéral alors compétent, celui de l'éducation et de la science (depuis le 1er janvier 2005 : Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche), a remanié le projet et l'a transmis en 2003 au FNS pour qu'il en évalue la faisabilité ; cette dernière a été estimée négativement pour des raisons à la fois scientifiques et financières. Le résultat global de l'évaluation n'est pas encore connu.

2. Dans le domaine de la culture, le Conseil fédéral a, dans sa stratégie de 1998, chargé le DFI d'établir un concept et un plan d'action visant non seulement à encourager de nouvelles formes d'expression artistiques basées sur les TIC, mais aussi à rendre les bibliothèques, les archives et les musées accessibles à tous grâce au réseau. Des projets sont conçus puis mis en place selon les moyens disponibles ; ils font tous l'objet d'une évaluation. Notamment sur la base de l'évaluation du CEST citée au chiffre 1, le Comité interdépartemental pour la société de l'information a qualifié d'essentiel le domaine de la santé pour le développement de la Suisse vers une société de l'information. Par conséquent, la stratégie révisée du Conseil fédéral traite de ce secteur, et des mesures seront appliquées selon les ressources à disposition.

3. Le Conseil fédéral accorde la priorité à la réalisation des principaux projets concernant la société de l'information. A quelques exceptions près, les mesures prises pour appliquer la stratégie de 1998 ont été financées dans le cadre du budget ordinaire des offices. La situation financière tendue continuera certes à avoir des conséquences sur la réalisation des projets, mais le Conseil fédéral veillera à ce que l'enveloppe financière à disposition permette de financer les projets les plus importants pour l'avenir de la société et de l'économie.

4. Le domaine de la cyberadministration, qui relève du portail suisse ch.ch, n'est que l'un des huit domaines politiques figurant dans la stratégie de 1998. En avril 2005, la Conférence des chanceliers d'État s'est déclarée d'accord pour que www.ch.ch devienne une page d'accueil de l'administration. Même s'ils n'ont pas signé le nouvel accord de collaboration, les cantons de Zurich, Soleure et Lucerne sont disposés à participer à cette démarche. D'ici l'automne 2005, le Conseil fédéral disposera d'un rapport présentant les objectifs de www.ch.ch dès 2006 ainsi que les variantes possibles et leurs conséquences. Ce rapport servira également de base de décision pour définir les étapes suivantes.

5. La stratégie révisée n'ayant pas encore été approuvée par le Conseil fédéral, ses modalités d'application demeurent imprécises. Le régime fédéraliste des compétences prévu par la Constitution doit en tous les cas être respecté. La société de l'information comprend de nombreux secteurs qui touchent divers milieux de la société. Il convient donc de privilégier une approche pragmatique de collaboration entre la société civile, l'économie et la recherche. Ainsi, plus de 150 représentants de l'administration, de l'économie, des ONG et de la recherche ont participé aux travaux de révision de la stratégie de 1998.

Réponse du Conseil fédéral.