Prévention et promotion de la santé. Renforcer la transparence et la coordination

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui rendra compte dans une complète transparence des activités des domaines de la prévention et de la promotion de la santé et qui indiquera les solutions possibles pour améliorer la coordination. Ce rapport renfermera notamment les informations suivantes :

- il indiquera toutes les bases légales prévoyant des mesures de prévention ;

- il renseignera sur les institutions et les acteurs compétents en matière de prévention en vertu des bases légales pertinentes ;

- il précisera de quelles ressources les différentes institutions disposent pour financer les mesures de prévention, comment ces institutions sont financées et, le cas échéant, quelles sont leurs réserves (liquidités, mais aussi placements, valeurs immobilières, etc.);

- il renseignera sur les campagnes de prévention les plus importantes menées par ces institutions depuis 2002 et sur le coût de ces campagnes ;

- il indiquera comment la collaboration est assurée au sein de chaque institution, comment la coordination est assurée entre les départements et qui est compétent en la matière ;

- il précisera s'il y a coordination avec les mesures de prévention cantonales et comment cette coordination fonctionne, ou quels moyens il est prévu de mettre en oeuvre pour l'instaurer ;

- il exposera les mesures à prendre pour améliorer la collaboration entre les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques en vue de l'élaboration d'une stratégie de prévention commune ;

- il proposera des solutions propres à améliorer la coordination des mesures prises dans les différents domaines de la prévention et en matière de promotion de la santé et à permettre un emploi plus efficace et plus efficient des ressources.

Begründung

La prévention et la promotion de la santé sont régies par d'innombrables lois et assurées par d'innombrables institutions aux mandats et aux modes de financement extrêmement divers. La LAMal, la LAA, la loi sur une contribution à la prévention des accidents de la route, la loi sur l'alcool et la loi sur l'imposition du tabac, pour ne citer que celles-ci, imposent d'encourager la prévention, de prévenir les accidents de loisirs, de promouvoir la santé et de prévenir les dépendances. La CNA, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, les assureurs privés, diverses institutions telles que la fondation Promotion Santé Suisse, le Bureau suisse de prévention des accidents, le Fonds de sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont lancé des actions qui visent à améliorer la santé de l'ensemble de la population et à prévenir les accidents professionnels et les accidents de loisirs. Il ne faut pas oublier les organisations privées, les fondations, les associations, les groupes d'entraide, etc., qui proposent des programmes de prévention.

Le paysage de la prévention est opaque et manque de transparence. Il est extrêmement difficile d'avoir une vue d'ensemble des actions et des campagnes menées. Des institutions très diverses planifient, réalisent ou soutiennent des campagnes de prévention qui font souvent double emploi ou ne sont pas coordonnées entre elles. Les accidents de la circulation, par exemple, sont du ressort à la fois du Fonds de sécurité routière et du Bureau suisse de prévention des accidents. De même, il est difficile de délimiter clairement les compétences respectives de la fondation Promotion Santé Suisse et de l'OFSP.

Dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, il manque une stratégie d'ensemble. Il semble que les projets ne fassent l'objet d'aucune coordination et qu'aucun échange d'informations n'ait lieu concernant les stratégies, les conceptions et les ressources attribuées. Si l'on veut que les moyens affectés à la prévention et à la promotion de la santé soient utilisés de manière plus efficiente et produisent une plus grande efficacité, il faut impérativement coordonner et mettre en relation les activités des différents acteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur procède actuellement à un réexamen du domaine de la prévention et des réglementations actuelles en la matière (voir réponses du Conseil fédéral aux interpellations Gysin Remo 04.3705, Importance de la prévention dans la politique de la santé, et Keller 05.3164, Projet de loi visant à protéger la santé. Danger de surréglementation).

L'Office fédéral de la santé publique dispose donc déjà de la majorité des données demandées par l'auteur du postulat. Les données manquantes seront recueillies dans le cadre des prochains travaux relatifs à une nouvelle réglementation dans le domaine de la prévention. Elles pourront alors être présentées dans un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.