Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'arme personnelle continue d'être remise sans frais aux ayants droit.

Begründung

Rompant avec une tradition bien établie, le DDPS a annoncé que la remise de l'arme de service personnelle au militaire sera frappée d'un émolument.

Depuis longtemps, le militaire libéré de l'obligation de servir reçoit sans frais l'arme personnelle avec laquelle il a accompli son service et qu'il a, tout au long des années, entretenue et entreposée gratuitement. Il est de notoriété publique que la reprise de l'arme de service est liée à la participation active au tir hors service. On comprend mal que cette tradition soit remise en cause, au risque d'affaiblir encore les activités de tir hors service. La remise de l'arme personnelle, qui la plupart du temps continue de servir le sport, la vie associative et la tradition suisse, ne devrait dès lors pas être frappée inutilement d'un émolument. L'image de l'armée auprès de la population se ternirait encore. De plus, la perception d'émoluments différenciés laisse supposer que l'on n'en attend aucun profit, les coûts du contrôle et de l'encaissement dépassant les recettes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La tradition selon laquelle l'arme est remise en toute propriété à la fin de la période de service militaire n'est pas rompue avec la modification du 22 mars 2005 de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires. Désormais, les militaires devront cependant assumer les coûts liés à la modification de l'arme en arme à feu au tir coup par coup.

La remise du fusil d'assaut 90 en toute propriété introduite par la modification de l'ordonnance a nécessité la création de conditions générales n'ayant pas d'incidence sur les coûts pour le DDPS. Les nouveaux émoluments sont destinés à couvrir les coûts supplémentaires différenciés selon le type d'arme. La réalisation d'un bénéfice a été intentionnellement écartée. Pour des raisons d'égalité de traitement à l'égard des détenteurs d'un fusil d'assaut, une indemnité sera désormais versée également pour le pistolet.

L'arme de service peut être remise, pour autant que deux exercices fédéraux ont été accomplis au cours des trois dernières années. Par la nouvelle réglementation, on estime qu'en raison de la contribution aux coûts, deviendront propriétaires de leur arme principalement les militaires qui participeront activement aux concours de tir hors du service.

La modification de l'ordonnance a été soumise pour avis, dans le cadre d'une consultation, à la Fédération sportive suisse de tir, aux directrices et directeurs cantonaux des affaires militaires, ainsi qu'aux directrices et directeurs cantonaux de justice et police. Pratiquement tous les cantons étaient d'accord avec la remise du fusil d'assaut 90 en toute propriété. Les avis concernant la nouvelle indemnité à verser ont cependant soulevé une controverse. Certains cantons ont approuvé l'indemnité proposée par le DDPS, tandis que d'autres ont exigé soit un maintien de la remise à titre gratuit, soit une augmentation de l'indemnité.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de raison de remettre en question la modification de l'ordonnance qui vient d'entrer en vigueur et qui est assez largement étayée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.