Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale.

Begründung

Les cosignataires de la motion ont constaté que la moitié seulement des dix offres d'emploi de cadres parues dans le bulletin des postes vacants du 15 mars 2005 n'étaient pas discriminatoires à l'égard de l'italien. Malgré cela, les cinq offres "acceptables" étaient bien loin d'être conformes aux instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale. Le chiffre 72 de celles-ci prévoit en effet que "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Les offres d'emploi citées ne font jamais mention de cette exigence ; une seule correspond aux instructions du Conseil fédéral et prévoit explicitement que le futur directeur de l'office fédéral de topographie devra pouvoir s'exprimer facilement dans les langues nationales.

Les quatre autres offres demandent :

- la maîtrise d'une deuxième langue officielle et de l'anglais (procureures fédérales et procureurs fédéraux, classe de salaire 31);

- de bonnes connaissances de deux langues officielles et de l'anglais (chef/cheffe de la section statistiques monétaires des entreprises, classe de salaire 27);

- la maîtrise de l'allemand, du français ou de l'italien et de bonnes connaissances d'une deuxième langue officielle ainsi que de l'anglais (chef/cheffe du commissariat "Enquêtes TI", classe de salaire 26);

- la facilité d'expression tant à l'oral qu'à l'écrit dans la langue maternelle et en anglais et la capacité à s'exprimer dans une autre langue nationale (chef/cheffe de laboratoire chimie, classe de salaire 25).

Les cinq offres d'emplois de cadres restantes sont en revanche gravement discriminatoires puisqu'elles demandent expressément la maîtrise du français ou de l'allemand ou bien l'allemand ou le français comme langue maternelle. L'italien est complètement ignoré, au mépris des instructions concernant le plurilinguisme. Les formulations suivantes ont notamment retenu notre attention :

- "Vous êtes de langue maternelle allemande ou française, mais êtes capable de vous exprimer sans encombre dans une deuxième langue nationale et possédez de bonnes connaissances d'anglais aussi bien orales qu'écrites" (chef/cheffe du laboratoire d'acoustique et de vibration, classe de salaire 25).

- "Langues : français ou allemand avec de très bonnes connaissances de l'autre langue et bonnes connaissances d'anglais" (chef/cheffe division gestion des espèces, classe de salaire 30).

- "Bonnes connaissances de l'allemand et du français" (un/une collaborateur/collaboratrice d'état-major pour la direction et la statistique, classe de salaire 22).

- "Langues : français ou allemand avec de bonnes connaissances de l'autre langue et de l'anglais" (chef/cheffe du service gestion des risques, classe de salaire 27).

- "Vous disposez de connaissances étendues de l'allemand, du français et/ou de l'italien, de très bonnes connaissances de l'anglais" (un/une responsable de la conservation des fonds, classe de salaire 19).

Au nom de la députation tessinoise, je charge donc le Conseil fédéral d'éliminer sans tarder toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale. Je demande en particulier que la formulation des offres d'emploi respecte les instructions du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.