Wortlaut

Malgré les instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et la mise en place d'un forum des délégués à l'égalité des chances et au plurilinguisme, les minorités linguistiques sont toujours sous-représentées dans l'administration fédérale, surtout dans les hautes sphères.

Au nom de la députation tessinoise, je pose donc les questions suivantes :

1. Quelles sont réellement les compétences du forum des délégués à l'égalité des chances et au plurilinguisme ?

2. Le forum a-t-il les ressources humaines et financières nécessaires, mises à disposition par les départements et les offices, pour exercer ses compétences ?

3. Les délégués sont-ils consultés lors de l'engagement de personnel ? Ont-ils voix au chapitre ? Ont-ils les moyens de faire respecter les instructions du Conseil fédéral ?

4. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il prêt à leur conférer les pouvoirs nécessaires ou à prendre d'autres dispositions afin que les minorités linguistiques soient représentées de manière appropriée à la tête des offices fédéraux ?

Les questions suivantes concernent directement les instructions concernant le plurilinguisme :

5. ad chapitre 4 : quels sont les départements qui ont établi un catalogue de mesures afin d'assurer la mise en oeuvre des instructions ?

6. ad chapitre 6 : quels textes importants ont été corédigés en italien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'attache en permanence à la question de la représentation de la Suisse latine au sein de l'administration fédérale. Dans son dernier rapport (du 11 novembre 2004) relatif au plurilinguisme, l'Office fédéral du personnel indique que les objectifs visés par l'administration en la matière sont, depuis plusieurs années déjà, atteints dans leur ensemble sur le plan quantitatif. Toutefois, dans les classes de salaire supérieures (30 à 38), les italophones sont légèrement sous-représentés, et ils n'exercent pas de fonction de directeur d'office. Le Conseil fédéral est conscient de ce problème. Une attention particulière est donc accordée aux progrès à accomplir sur le plan qualitatif.

Récemment, le Conseil fédéral a renforcé la mise en oeuvre des instructions du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme en acceptant deux motions du 17 mars 2005 portant sur la représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (motion Berberat 05.3152 ; motion Studer Jean 05.3174).

1.-4. En vertu de l'art. 18, al. 3, let. g, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, l'Office fédéral du personnel coordonne la mise en oeuvre des mesures de promotion du plurilinguisme. À cet effet, il a notamment mis en place un "forum des coordinateurs et des coordinatrices pour la promotion du plurilinguisme". Le forum et les coordinateurs pour la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale exercent une fonction de conseil et de coordination. C'est dans le cadre de cette fonction que les délégués sont associés aux processus de décision portant sur l'engagement de personnel, les modalités variant toutefois selon les départements et les offices.

5. Le DFAE a mis au point un programme de quatre ans pour la législature en cours. Le DFI s'est doté d'une convention comprenant des mesures spécifiques aux offices. Le DFJP a élaboré un projet d'instructions et de catalogue de mesures. Le DDPS a adopté un catalogue de mesures. Au DFF, certains offices disposent d'un catalogue de mesures. Au DFE et au DETEC, un plan de mesures est en cours d'élaboration. La Chancellerie fédérale ne s'est dotée d'aucun plan de mesures spécifique.

6. La Chancellerie fédéral est responsable des questions de corédaction de textes en italien. Les ressources dont elle dispose à cet effet ne lui permettent d'appliquer la procédure de corédaction qu'aux textes de loi importants. Cela s'est produit dernièrement lors de la rédaction de la Constitution ou de la loi sur l'aménagement du territoire. Une forme légèrement simplifiée de la procédure de corédaction est appliquée pour la révision en cours du Code suisse de procédure pénale.

Réponse du Conseil fédéral.